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Les décisions publiées sur Lexxika font l’objet d’une automatisation et d’un traitement par intelligence artificielle (mise en forme du texte, résumé « IA - Aperçu », repérage des textes cités).
Seul le texte intégral de la décision fait foi.
Le résumé et les informations tirées par l’IA peuvent comporter des erreurs : ils aident à se repérer et ne remplacent pas la lecture de la décision. Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné la rétractation du jugement d'homologation d'une vente entre deux ex-époux, alors que la vente de la totalité du bien commun par l'un des ex-époux sans le consentement de l'autre est une vente de la chose d'autrui. La cour d'appel a ainsi excédé son pouvoir.
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur : la modification substantielle unilatérale du contrat de travail sous couvert de restructuration est imputable à l'employeur, de sorte que le refus du salarié de signer l'avenant ne justifie pas la rupture, qualifiée à bon droit d'abusive.
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une locataire expulsée pour mauvaise foi (retards puis défaut de paiement des loyers). Elle juge que l'interprétation du contrat et l'appréciation de la bonne foi relèvent des juges du fond, et que les travaux faits sans autorisation écrite ni clause de remboursement ne donnent droit à aucune indemnité.
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.
IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui a admis la prescription acquisitive d'un immeuble immatriculé sans rechercher la date de l'inscription du droit du dernier propriétaire, point de départ de la prescription, ce qui ne permettait pas de calculer la durée d'occupation : défaut de base légale.
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une banque contre un arrêt ayant retenu une consolidation de dette par novation : la novation résulte des lettres échangées entre le cabinet et la banque, et les trois moyens sont inopérants ou non fondés.
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui s'était fondé uniquement sur l'effet probant du titre foncier, sans tenir compte du texte particulier régissant les édifices cultuels construits sur des propriétés privées. Elle y voit une fausse application de la loi.
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'acte de vente portait sur la totalité de la parcelle cadastrale litigieuse, de sorte que la cour d'appel, en ordonnant l'expulsion de l'occupant d'une partie de cette propriété, a suffisamment motivé sa décision et fait une exacte application de la loi.
IA - Aperçu La Cour casse sans renvoi l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel qui, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement, avait décidé des délimitations de la propriété litigieuse, préjugeant ainsi le fond et outrepassant ses pouvoirs.
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur condamné à des dommages-intérêts pour non-versement de cotisations sociales à la CNaPS : le premier moyen conteste l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, et le second est non fondé car la décision attaquée était motivée en fait et en droit même sans visa exprès des textes.
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné l'expulsion en se fondant uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s'expliquer sur la connexité avec la procédure de fusionnement ni sur la vente du bien d'autrui : insuffisance de motifs et manque de base légale.
IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui avait débouté des salariés ayant signé une convention de cessation concertée de travail et reçu un solde de tout compte, en leur reprochant de ne pas prouver la contrainte. Selon l'article 31 alinéa 2 du Code du travail de 1995, la preuve du caractère légitime de la rupture incombe à son auteur : la cour d'appel a renversé la charge de la preuve.
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable une action en expulsion, car la propriété litigieuse est inscrite au nom des défendeurs, de sorte que la cour d'appel a fait une exacte application de la loi.
IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui n'a pas soumis l'affaire au conseil de mise en état, les règles de procédure sur la mise en état étant d'ordre public.
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : en vertu de l'effet relatif des contrats, un tiers à l'acte de vente n'a pas qualité pour en demander l'annulation et, faute d'intérêt juridique né et actuel, son action est irrecevable.