Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Les décisions publiées sur Lexxika font l’objet d’une automatisation et d’un traitement par intelligence artificielle (mise en forme du texte, résumé « IA - Aperçu », repérage des textes cités).
Seul le texte intégral de la décision fait foi.

Le résumé et les informations tirées par l’IA peuvent comporter des erreurs : ils aident à se repérer et ne remplacent pas la lecture de la décision. Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêt n° 328 du 20 juillet 2018

Cour de cassation, Chambre civile, commerciale et sociale, 20 juillet 2018, 560/14-CO

Juridiction
Cour de Cassation
Chambre
Chambre Civile
Date
20 juillet 2018
Arrêt n°
328
Dossier
560/14-CO
Solution
Cassation
Source
jurisprudence.justice.gov.mg/decision/details/DCS68389AFFEF567
Thème
Conseil de mise en état · Procédure
Mots-clés

PROCEDUREVIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA MISE EN ETATLOI DE PROCEDURE D’ORDRE PUBLIC

Principe
La Cour d’appel a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s’abstenant de procéder à l’instruction de l’affaire par le Conseil de mise en état. Le moyen est fondé et la cassation encourue.

IA - Aperçu

Résumé établi automatiquement à partir du texte de l'arrêt : il peut contenir des erreurs. Il aide à se repérer, mais seul le texte intégral ci-dessous fait foi.

En bref

La Cour casse l'arrêt d'appel qui n'a pas soumis l'affaire au conseil de mise en état, les règles de procédure sur la mise en état étant d'ordre public.

Faits et procédure

Des demandeurs au pourvoi ont attaqué l'arrêt n° 023 du 26 mars 2014 de la Chambre civile de la Cour d'appel d'Antsiranana, rendu dans un litige les opposant à leur adversaire. Ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir ni enrôlé l'affaire devant le conseil de mise en état, ni rendu d'ordonnance de clôture, ni procédé à un renvoi devant la Cour. Les faits à l'origine du litige ne sont pas précisés.

Moyens du pourvoi et réponse de la Cour

  1. Moyen unique

    Violation des articles 2 et 3 de la loi organique 2004-036 et des articles 170 et 410 du Code de procédure civile, pour fausse application de la loi et excès de pouvoir : l'affaire n'a pas été enrôlée devant le conseil de mise en état et n'a donné lieu ni à ordonnance de clôture ni à renvoi devant la Cour.

    Accueilli Les lois de procédure sont d'ordre public ; en s'abstenant de faire instruire l'affaire par le conseil de mise en état, la cour d'appel a violé les articles 170 et suivants et 410 du Code de procédure civile.

Dispositif

  • Casse et annule l'arrêt n° 023 du 26 mars 2014 de la Chambre civile de la Cour d'appel d'Antsiranana
  • Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée
  • Ordonne la restitution de l'amende de cassation
  • Condamne le défendeur aux dépens

Questions de droit tranchées

  • Le juge d'appel peut-il statuer sans que l'affaire ait été instruite par le conseil de mise en état ?
  • Les règles de procédure relatives à la mise en état sont-elles d'ordre public ?

Règles dégagées

  • Les lois de procédure sont d'ordre public : la juridiction d'appel qui s'abstient de faire instruire l'affaire par le conseil de mise en état viole les dispositions du Code de procédure civile et son arrêt encourt la cassation.

Textes cités

Texte de l'Arrêt

ARRÊT N° 328 du 20 juillet 2018

Dossier : 560/14-CO

PROCEDURE – VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA MISE EN ETAT – LOI DE PROCEDURE D’ORDRE PUBLIC

« La Cour d’appel a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s’abstenant de procéder à l’instruction de l’affaire par le Conseil de mise en état. Le moyen est fondé et la cassation encourue. »

J.A. et consorts

C/

R.R.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ;

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de sieur J.A. et consorts demeurant à [adresse], ayant pour conseil Maître RAZAFINDRABE Luc, contre l'arrêt n° 023 rendu le 26 mars 2014 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antsiranana dans l'affaire les opposant à R.A. ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, des articles 170 et 410 du Code de Procédure Civile pour fausse application de la loi et excès de pouvoir ;

En ce que l'arrêt n'a pas été enrôlé devant le conseil de mise en état et n'a fait l'objet ni d'une ordonnance de clôture ni d'un renvoi devant la Cour ;

Vu les textes de loi visés au moyen ;

Attendu que les lois de procédure sont d'ordre publique que la Cour d'Appel d'Antsiranana a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s'abstenant de procéder à l'instruction de l'affaire par le conseil de la mise en état ; que le moyen est fondé et la cassation encourue ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 023 du 26 mars 2014 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antsiranana ;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames

RAMIADANARIVO Simone, Président de Chambre ;

RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller - Rapporteur ;

ANDRIANARIVO Hanitriniaina Raphaëline, Conseiller, RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa, Conseiller, tous membres ;

RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat Général ;

ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.

Signaler une erreur