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Arrêt n° 317 du 20 juillet 2018

Cour de cassation, Chambre civile, 20 juillet 2018, 367/09-CO

Juridiction
Cour de Cassation
Chambre
Chambre civile
Date
20 juillet 2018
Arrêt n°
317
Dossier
367/09-CO
Solution
Rejet
Source
jurisprudence.justice.gov.mg/decision/details/DCS68389AFFEED6A
Thème
Occupation sans droit ni titre / Expulsion · Foncier
Mots-clés

LITIGE FONCIERVENTECONTESTATION SUR LA SUPERFICIEOCCUPATION SUR LA PROPRIETE APPARTENANT AUTRUIEXPULSION

Principe
L’acte de vente du terrain litigieux fait apparaître que la superficie vendue à X est la totalité de la parcelle cadastrale n°225. En ordonnant l’expulsion de Y qui a occupé une partie de la propriété de X, la Cour d’appel a fait une exacte application de la loi.

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En bref

La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'acte de vente portait sur la totalité de la parcelle cadastrale litigieuse, de sorte que la cour d'appel, en ordonnant l'expulsion de l'occupant d'une partie de cette propriété, a suffisamment motivé sa décision et fait une exacte application de la loi.

Faits et procédure

Un acheteur a acquis par acte du 27 juin 1988 un terrain de 09 ares 49 centiares, correspondant à la totalité d'une parcelle cadastrale transformée en titre foncier. Une personne occupait une partie de ce terrain. Le jugement de première instance a ordonné son expulsion, et la cour d'appel d'Antananarivo l'a confirmé par l'arrêt n°1776 du 25 novembre 2008. L'occupant a formé un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi et réponse de la Cour

  1. Moyen unique

    Violation de la loi et insuffisance de motifs : la cour d'appel s'est bornée à retenir une superficie vendue de 09 ares 49 ca, alors que la superficie exacte n'était connue qu'après bornage. Elle a aussi retenu que l'acheteur avait acquis la totalité de la parcelle, sans prendre en considération les affirmations contraires du vendeur et de membres du Fokonolona.

    Rejeté La cour d'appel s'est fondée sur l'acte de vente et sur le rapport du géomètre assermenté. Ces pièces montrent que la partie litigieuse est comprise dans la propriété de l'acheteur, et que la superficie vendue est la totalité de la parcelle cadastrale. Les déclarations contraires du vendeur ont été jugées mensongères. La motivation est donc suffisante et la loi a été exactement appliquée.

Dispositif

  • Rejette le pourvoi.
  • Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.

Questions de droit tranchées

  • L'occupant d'une partie d'une parcelle peut-il être expulsé lorsque l'acte de vente établit que l'acheteur a acquis la totalité de la parcelle cadastrale ?
  • Une cour d'appel motive-t-elle suffisamment sa décision lorsqu'elle se fonde sur l'acte de vente et sur un rapport d'expertise de géomètre, en écartant les déclarations contraires du vendeur ?

Règles dégagées

  • Lorsque l'acte de vente établit que la totalité d'une parcelle cadastrale a été vendue, l'acquéreur peut obtenir l'expulsion de celui qui en occupe une partie sans titre.
  • Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve et peuvent écarter les déclarations du vendeur contredites par l'acte de vente et le rapport d'un géomètre assermenté ; leur décision est alors suffisamment motivée.

Textes cités

Texte de l'Arrêt

ARRÊT N° 317 du 20 juillet 2018

Dossier : N°367/09-CO

LITIGE FONCIER – VENTE – CONTESTATION SUR LA SUPERFICIE – OCCUPATION SUR LA PROPRIÉTÉ APPARTENANT AUTRUI – EXPULSION

« L’acte de vente du terrain litigieux fait apparaître que la superficie vendue à X est la totalité de la parcelle cadastrale n°225. En ordonnant l’expulsion de Y qui a occupé une partie de la propriété de X, la Cour d’appel a fait une exacte application de la loi. »

R.

C/

R.M.

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE

La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de R. demeurant à [adresse], élisant domicile en l' étude de son conseil Maître Andrianarison Rabemanantsoa avocat, contre l’arrêt n°1776 du 25 Novembre 2008, rendu par la Chambre Civile de la Cour d’Appel d'Antananarivo dans la procédure 1' opposant à R.M.;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de l’article 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois cours la composant pour violation de la loi et insuffisance de motif ;

En ce que la Cour d’Appel s’est bornée à dire que la superficie vendue est 09 ares 49 ca alors qu’au moment de la vente, la superficie exacte du terrain faisant objet de la vente n'est pas encore connue qu'après bornage ;

En ce que la Cour d' Appel s'est contentée de déclarer que R.M. a acheté la totalité de la parcelle 225 alors que R.D.D., le vendeur et certains membres du Fokonolona affirment le contraire mais ces affirmations ne sont pas prises en considérations;

Attendu qu'il résulte des pièces constantes du dossier notamment le rapport d’expertise déposé par le géomètre assermenté Andriamahenina Jaona que la partie litigieuse est comprise dans la propriété dite « Villa Mamisoa » TN°20.017-B;

Attendu que pour confirmer le jugement entrepris ayant ordonné 1' expulsion de R. de la propriété litigieuse, la Cour d' Appel a énoncé « que 1' acte de vente en date du 27 juin 1988 conclu entre R.D.D. et R.M. concernant le terrain litigieux fait apparaître que la superficie vendue est de 09a 49ca, qu’il s’agit de la totalité de la parcelle cadastrale n°225 de la section BC dite Fenoarivo transformée en titre foncier n°20.017-B propriété dite « Villa Mamisoa XI » ;

Attendu ainsi que les déclarations du vendeur selon lesquelles il n’a pas vendu la portion litigieuse à dame R.M. ne sont que mensongères ; Que le contenu du rapport du géomètre assermenté en fait foi ; »

Qu’en l’état de ces énonciations, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d’Appel a suffisamment motivé sa décision ; Qu’en statuant comme elle l'a fait, en ordonnant 1' expulsion de R. qui a occupé une partie de la propriété appartenant à R.M., la Cour d'Appel n’a commis aucune violation de la loi mais au contraire en a fait une exacte application ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé et qu’il échet de rejeter le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président ;

RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller Rapporteur ;

RASAMIZAFY Naly Andréa, RATSIMBAZAFY Soalifara Liva, RONDROMIHAJAHARIVELO Andréa, Conseillers, tous membres ;

RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat Général ;

ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

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