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Arrêt n° 350 du 3 août 2018

Cour de cassation, Chambre civile, 3 août 2018, 573/13-COM

Juridiction
Cour de Cassation
Chambre
Chambre civile
Date
3 août 2018
Arrêt n°
350
Solution
Rejet
Source
jurisprudence.justice.gov.mg/decision/details/DCS68389AFFEF97D
Thème
Novation - dossier · Obligation
Mots-clés

CONSOLIDATION DE DETTE PAR NOVATIONVALIDITE DE LA NOVATION

Principe
La novation prévue par l’article 356 de la LTGO est bien établie. En effet, par lettre en date du 04 avril 2006 le Cabinet Ratsimanetrimanana a confirmé son souhait de consolider toutes les dettes ouvertes dans les livres de la SBM, et que celle-ci, par lettre en date du 25 octobre 2006 a donné son accord pour la consolidation des engagements du Groupe. La Cour d’appel a donné base légale à sa décision en constatant que les conditions de la novation sont remplies et qu’il y a lieu à consolidation de la dette.

IA - Aperçu

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En bref

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une banque contre un arrêt ayant retenu une consolidation de dette par novation : la novation résulte des lettres échangées entre le cabinet et la banque, et les trois moyens sont inopérants ou non fondés.

Faits et procédure

Une banque a formé un pourvoi contre l'arrêt n°36 du 13 juin 2013 de la Chambre commerciale de la Cour d'appel d'Antananarivo, rendu dans l'instance l'opposant à A.L. et à un cabinet. La Cour d'appel avait constaté une novation et admis la consolidation de la dette. Par lettre du 4 avril 2006, le cabinet a confirmé son souhait de consolider toutes les dettes ouvertes dans les livres de la banque, et la banque a donné son accord par lettre du 25 octobre 2006. Dans une assignation du 9 mai 2008, A.L. avait mentionné une somme de 141 millions Ariary. La banque a aussi formulé une seconde demande reconventionnelle le 8 mai 2009, rejetée par la Cour d'appel.

Moyens du pourvoi et réponse de la Cour

  1. Premier moyen

    Absence, insuffisance et contradiction de motifs, excès de pouvoir : la Cour d'appel a ordonné à la banque de remettre à A.L. des sommes que celle-ci aurait reconnues devoir, par un aveu judiciaire contenu dans son assignation (141 millions Ariary).

    Écarté A.L. n'a fait aucun aveu judiciaire. Elle a seulement précisé que la somme figure parmi les montants objet de la consolidation, et rien ne prouve qu'elle soit débitrice de la banque. Le moyen manque en fait et est inopérant.

  2. Deuxième moyen

    Violation de l'article 356 de la LTGO : la novation ne se présume pas et doit résulter d'une volonté clairement exprimée. Les conditions particulières exigées pour la consolidation n'auraient pas été respectées, ce qui montrerait l'absence de volonté de nover.

    Rejeté Par lettre du 4 avril 2006, le cabinet a confirmé vouloir consolider toutes les dettes ouvertes dans les livres de la banque, et la banque a donné son accord par lettre du 25 octobre 2006. La novation prévue par l'article 356 de la LTGO est donc établie.

  3. Troisième moyen

    Violation de l'article 335 du Code de procédure civile et contradiction de motifs : la Cour d'appel a rejeté à tort la seconde demande reconventionnelle, la banque pouvant former autant de demandes reconventionnelles que nécessaire.

    Rejeté La recevabilité des demandes reconventionnelles est prévue par le Code de procédure civile, mais la demande doit aussi être fondée. La banque met en cause le cabinet, qui n'est pas défendeur dans l'action intentée par A.L.

Dispositif

  • Rejet du pourvoi
  • Condamnation de la demanderesse à l'amende et aux dépens

Questions de droit tranchées

  • La consolidation de dettes acceptée par écrit par le créancier et le débiteur constitue-t-elle une novation ?
  • Une mention dans une assignation sur le montant de sommes consolidées vaut-elle aveu judiciaire de dette ?
  • Une demande reconventionnelle recevable peut-elle être rejetée faute d'être dirigée contre un défendeur à l'action principale ?

Règles dégagées

  • La novation par consolidation de dettes est établie lorsque le débiteur exprime par écrit sa volonté de consolider ses dettes et que le créancier donne son accord écrit.
  • Une précision sur l'inclusion d'une somme dans une consolidation ne constitue pas un aveu judiciaire de dette.
  • Une demande reconventionnelle, outre sa recevabilité, doit être fondée et dirigée contre une partie à l'action principale.
  • Le moyen qui manque en fait est inopérant.

Textes cités

  • Loi n°2004-036 du 01 Octobre 2004 Relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. — art. 25, 26 Les moyens invoquent ces articles pour dénoncer l'absence, l'insuffisance ou la contradiction de motifs et l'excès de pouvoir.
  • LTGO (article 356 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations) — art. 356 Le moyen invoque une violation de l'article relatif à la novation, qui ne se présume pas. La Cour retient que la novation est établie par l'accord exprès des parties sur la consolidation.
  • Code de procédure civile (article 335 du Code de procédure Civile) — art. 335 Le moyen invoque une violation de cet article pour contester le rejet d'une demande reconventionnelle.
  • Code de procédure civile (article 355 du Code de procédure Civile) — art. 355 La Cour rappelle que la recevabilité des demandes reconventionnelles est prévue, mais qu'elles doivent aussi être fondées.

Texte de l'Arrêt

ARRÊT N° 350 du 3 août 2018

Dossier : N°573/13-COM

CONSOLIDATION DE DETTE PAR NOVATION – VALIDITE DE LA NOVATION

"La novation prévue par l’article 356 de la LTGO est bien établie. En effet, par lettre en date du 04 avril 2006 le Cabinet R. a confirmé son souhait de consolider toutes les dettes ouvertes dans les livres de la banque XXX, et que celle-ci, par lettre en date du 25 octobre 2006 a donné son accord pour la consolidation des engagements du Groupe.

La Cour d’appel a donné base légale à sa décision en constatant que les conditions de la novation sont remplies et qu’il y a lieu à consolidation de la dette."

Banque XXX

C/

A.L.

Cabinet R.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE

La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi trois août deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi de la Banque XXX ayant son siège social [adresse] , Antananarivo élisant domicile 1' étude de son en conseil Maître Hasina Andriamadison avocat contre l' arrêt n°36 du 13 juin 2013 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d' Appel d' Antananarivo dans la procédure l’opposant à A.L. et le cabinet R.;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant pour absence, insuffisance, contradiction de motifs et généralement 1' impossibilité pour la Cour de Cassation d’exercer son contrôle et excès de pouvoir ;

En ce que la Cour d’Appel a ordonné à la Banque XXX de remettre à A.L. des sommes reconnues par elle-même en tant que dette envers la banque XXX alors qu’une dette doit être acquittée par le débiteur ; qui a fait un aveu judiciaire dans son assignation du 9 Mai 2008 en reconnaissant devoir la somme de 141 millions Ariary au principal ;

Attendu que contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, A.L. n'a pas fait d’aveu judiciaire ni reconnu devoir la somme de 141 millions à la banque XXX mais a seulement voulu préciser que ladite somme figure parmi les montants objet de la consolidation accordée par la banque XXX;

Qu’aucun élément du dossier ne prouve qu’elle est débitrice de la banque XXX ;

Que le moyen manquant en fait est inopérant ;

Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi n°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation de 1' article 356 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour absence, insuffisance, contradiction de motifs et généralement 1' impossibilité pour la Cour de Cassation d’exercer son contrôle et pour excès de pouvoir ;

En ce que la Cour d’Appel affirme qu' il y a novation alors qu' une novation ne se présume pas mais résulte de la volonté clairement exprimée par les parties; que les conditions particulières exigées pour la consolidation des dettes du groupe n'ont pas été respectées par le cabinet R. démontrant ainsi son manque de volonté de concrétiser la novation;

Attendu que dans sa lettre en date du 04 Avril 2006, le cabinet R. confirme son souhait de consolider toutes les dettes ouvertes dans les livres de la banque XXX dont la Station YYY, et que la banque XXX, par lettre en date du 25 Octobre 2006 a donné son accord pour la consolidation des engagements du groupe ;

Qu’ainsi la novation prévue par ledit article 356 est bien établie ;

D’où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 précitée et pris de la violation de l’article 335 du Code de procédure Civile, pour contradiction de motifs et excès de pouvoir ;

En ce que la Cour d' Appel a rejeté la deuxième demande reconventionnelle du 08 Mai 2009 tendant à faire payer par le Cabinet R.  soit à la requérante la somme demandée soit rembourser la banque XXX alors que la banque XXX est en droit de formuler autant de demandes reconventionnelles qu’il est nécessaire ;

Attendu certes que la recevabilité des demandes reconventionnelles est prévue par l’article 355 du Code de procédure Civile mais elle doit également être fondée ; qu’en l’espèce, la demanderesse met en cause le Cabinet R. alors qu’il n'est pas défendeur dans l’action intentée par A.L. ; que le moyen ne saurait prospérer;

Attendu que les trois moyens proposés ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président ;

RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller - Rapporteur ;

RASOAMIHAJA Raderandraibe, Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, tous membres ;

RAMANASE Marc, Avocat Général ;

RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

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