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Arrêt n° 348 du 3 août 2018

Cour de cassation, Chambre civile, 3 août 2018, 739/11-CO

Juridiction
Cour de Cassation
Chambre
Chambre civile
Date
3 août 2018
Arrêt n°
348
Dossier
739/11-CO
Solution
Rejet
Source
jurisprudence.justice.gov.mg/decision/details/DCS68389AFFEF7F7
Thème
Prescription acquisitive · Foncier
Mots-clés

PRESCRIPTION ACQUISITIVECONDITIONS NON REMPLIESPRESCRIVANT POSSESSEUR PRECAIRE

Principe
Pour débouter le demandeur au pourvoi de sa demande de prescription acquisitive, la Cour d’appel a déclaré qu’il tient ses droits sur le terrain en cause du contrat : « Fifanekena antsitrapo » en date du 17 mars 2004, qu’il ne remplit nullement les conditions requises pour prescrire, à savoir une occupation suivie de mise en valeur pendant plus de vingt années. La Cour d’appel a bien appliqué la loi et il y a lieu de rejeter le pourvoi.

IA - Aperçu

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En bref

La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.

Faits et procédure

Un jugement par défaut du 21 avril 2004 avait été rendu en matière de prescription acquisitive à l'égard d'une personne (R.). Notifié le 17 juillet 2006, il a fait l'objet d'une opposition des héritiers le 26 juillet 2006. Le jugement du 10 décembre 2008 a déclaré l'opposition recevable, puis la cour d'appel de Toamasina, par arrêt du 5 avril 2011, a débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive, au motif qu'il tenait ses droits d'un contrat « fifanekena antsitrapo » du 17 mars 2004 et ne justifiait pas d'une occupation suivie de mise en valeur de plus de vingt ans. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation avec sept moyens.

Moyens du pourvoi et réponse de la Cour

  1. Premier moyen

    Fausse application de la loi : l'opposition aurait été déclarée recevable contre un jugement en matière de prescription acquisitive, alors que les textes fonciers invoqués ne prévoient l'opposition que pour la procédure de reconnaissance.

    Écarté Le jugement attaqué ayant été rendu par défaut, il était susceptible d'opposition selon le Code de procédure civile ; les textes fonciers invoqués ne concernent que la procédure de reconnaissance ; aucune fausse application de la loi. Moyen déclaré inopérant.

  2. Deuxième moyen

    Violation des articles 394 et 434 du Code de procédure civile : l'opposition aurait été formée hors délai.

    Rejeté Le pourvoi n'est admis que contre les arrêts d'appel ou jugements en dernier ressort, donc aucun grief ne peut viser un jugement frappé d'appel ; en outre, notifié le 17 juillet 2006, le jugement a fait l'objet d'une opposition le 26 juillet 2006, dans le délai de 15 jours.

  3. Troisième moyen

    Les héritiers ne pouvaient former opposition car ils n'étaient pas parties au procès.

    Rejeté Grief dirigé contre un jugement ayant fait l'objet d'un appel, donc non recevable au pourvoi ; moyens réunis jugés non fondés.

  4. Quatrième moyen

    Non-réponse à conclusions : ni le jugement ni l'arrêt n'auraient statué sur l'exception de non-recevoir de l'opposition.

    Rejeté L'opposition étant recevable dans le délai, le jugement en la déclarant recevable et l'arrêt en statuant au fond se sont implicitement et nécessairement prononcés sur l'exception d'irrecevabilité.

  5. Cinquième moyen

    L'opposition serait irrecevable car les héritiers n'ont pas indiqué leurs noms, prénoms, profession ou qualité et domicile.

    Rejeté Grief dirigé contre un jugement ayant fait l'objet d'un appel ; moyens réunis jugés non fondés.

  6. Sixième moyen

    Excès de pouvoir, violation de l'article 7 du Code de procédure civile : la cour d'appel aurait fondé sa décision sur une lettre « fifanekena antsitrapo » non versée au dossier.

    Rejeté Moyen manquant en fait : la lettre « fifanekena antsitrapo » a bien été versée au dossier.

  7. Septième moyen

    Fausse application de la loi : la cour d'appel a fondé sa décision sur la date de naissance du demandeur et se serait substituée à la Commission pour constater la mise en valeur.

    Rejeté La cour d'appel ne s'est pas fondée seulement sur la date de naissance : elle a relevé que le demandeur tenait ses droits d'un contrat, ne remplissait pas les conditions de la prescription (occupation et mise en valeur plus de vingt ans) et que les témoins ne l'avaient jamais vu sur les lieux ; elle n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations.

Dispositif

  • Rejette le pourvoi
  • Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens

Questions de droit tranchées

  • L'opposition formée dans les quinze jours de la notification d'un jugement par défaut en matière de prescription acquisitive est-elle recevable ?
  • Peut-on, dans un pourvoi en cassation, critiquer un jugement de première instance ayant fait l'objet d'un appel ?
  • Les conditions de la prescription acquisitive sont-elles remplies lorsque le prétendu possesseur tient ses droits d'un contrat et n'a pas occupé et mis en valeur le terrain pendant plus de vingt ans ?

Règles dégagées

  • Le pourvoi en cassation n'est admis que contre les arrêts de la cour d'appel ou les jugements rendus en dernier ressort, aucun grief ne pouvant viser un jugement frappé d'appel.
  • Un jugement rendu par défaut est susceptible d'opposition dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
  • Le juge qui statue au fond après avoir déclaré l'opposition recevable se prononce implicitement et nécessairement sur l'exception d'irrecevabilité de celle-ci.
  • La prescription acquisitive suppose une occupation suivie de mise en valeur pendant plus de vingt ans, que les juges du fond apprécient souverainement au vu des pièces et témoignages.

Textes cités

  • Loi n°2004-036 du 01 Octobre 2004 Relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. — art. 26-2, 26-3, 26-4, 26-7, 24 Les articles servent de cas d'ouverture à cassation invoqués par les moyens, et l'article 24 est appliqué pour dire que le pourvoi n'est recevable que contre les arrêts d'appel ou jugements en dernier ressort.
  • ordonnance n°60-146 du 3 Octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation — art. 82 Invoquée pour fausse application de la loi sur l'opposition ; la Cour relève qu'elle concerne l'opposition dans la procédure de reconnaissance.
  • Loi relative au domaine privé national — art. 22 et suivants Invoquée avec l'ordonnance de 1960 ; jugée relative à l'opposition dans la procédure de reconnaissance, donc sans portée sur l'opposition à un jugement par défaut.
  • Code de procédure civile (Code de procédure civile) — art. 393, 394, 434, 7 L'opposition est ouverte contre un jugement par défaut dans un délai de 15 jours de la notification (articles 393 et 394) ; l'article 7 interdit au juge de fonder sa décision sur des faits non débattus, mais le moyen manque en fait.

Texte de l'Arrêt

ARRÊT N° 348 du 3 août 2018

Dossier : N°739/11-CO

PRESCRIPTION ACQUISITIVE – CONDITIONS NON REMPLIES – PRESCRIVANT POSSESSEUR PRECAIRE

« Pour débouter le demandeur au pourvoi de sa demande de prescription acquisitive, la Cour d’appel a déclaré qu’il tient ses droits sur le terrain en cause du contrat : « Fifanekena antsitrapo » en date du 17 mars 2004, qu’il ne remplit nullement les conditions requises pour prescrire, à savoir une occupation suivie de mise en valeur pendant plus de vingt années. La Cour d’appel a bien appliqué la loi et il y a lieu de rejeter le pourvoi. »

M.T.

C/

T. et consorts

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE

La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi trois août deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi de M.T. demeurant au [adresse] ayant pour conseil Maître Rasolovoahangy Ony Andriampanarianjato avocat, contre l’arrêt n°CATO- 133/CIV/11 du 5 Avril 2011 rendu par la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toamasina dans la procédure l’opposant à T. et consorts ;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation tiré de l' article 26-2 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de 1' article 82 de 1' ordonnance n°60-146 du 3 Octobre 1960 relative au régime foncier de l' immatriculation, article 22 et suivant de la loi n°60.004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national, la jurisprudence du bulletin des arrêts de la Cour Suprême de l'année n°2005 n°34 du 08 février 2005 pour fausse application de la loi;

En ce que le jugement civil n°1216 du 10 décembre 2008 suivi par 1' arrêt n°133 du 05 Avril 2011 de la Cour d’Appel de Toamasina, a déclaré l’opposition recevable contre un jugement en matière de prescription acquisitive ;

Attendu que les articles 82 de 1' ordonnance n°60-146 et 22 et suivant de la loi n°60-004 du 03 Octobre 1960 parlent de l’opposition concernant la procédure de reconnaissance ;

Attendu que le jugement n°1406 du 21 Avril 2004 objet d’opposition et ayant abouti au jugement n°1216 du 10 décembre 2008, a été rendu par défaut à l'égard de R. ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 393 et suivant du Code de procédure civile, un jugement rendu par défaut sera susceptible d’opposition ;

Qu’en statuant comme elle l'a fait, en déclarant recevable 1' opposition des héritiers de R., aucune fausse application de la loi ne peut être reprochée à la Cour d’Appel;

Que le moyen est inopérant ;

Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation réunis tirés de l’article 26-4 de la loi organique n°2004-036 du 1 Octobre 2004 et pris de la violation de 1' article 394 et 434 du Code de procédure civile pour inobservation des formes prescrites à peine de nullité ;

En ce que le jugement n°1216 du 10 décembre 2008 a déclaré l’opposition recevable alors que l’opposition a été faite hors délai ;(2ème moyen)

En ce que le jugement n°1216 du 10 décembre 2008 a déclaré l’opposition recevable alors que les héritiers de R. ne peuvent former opposition car ils ne sont pas parties au procès ;(3ème moyen)

En ce que le jugement n°1216 du 10 décembre 2008 a déclaré recevable l'opposition des héritiers de R. alors que ces derniers n'ont pas cité leurs noms, prénoms, profession ou qualité, domicile (5ème moyen)

Attendu que par application des dispositions de l’article 24 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre sur la Cour Suprême, le pourvoi n’est admis que contre les arrêts de la Cour d’Appel ou les jugements rendus en dernier ressort ;

Qu’ainsi, il ne peut être soulevé de grief contre le jugement n°1216 du 10 décembre 2008 lequel a fait l'objet d’un appel ;

Que par ailleurs, aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le délai pour exercer l’opposition est de 15 jours à compter de la notification ou de la signification du jugement ;

Que le jugement n°1406 du 21 Avril 2004, rendu par défaut à l’égard de R., a été notifié le 17 juillet 2006 et la déclaration faite par les héritiers de R. le 26 juillet 2006, dans le délai prévu par la loi est recevable ;

Qu’il s’ensuit que les deuxième, troisième et cinquième moyens réunis ne sont pas fondés ;

Sur le quatrième moyen de cassation tiré de l’article 26-7 de la loi organique n°2004-036 précité pour non réponse à conclusion ;

En ce que le jugement n°1216 du 10 décembre 2008 et 1' arrêt n°133 du 5 Avril 2011 de la Cour d’Appel de Toamasina n'ont pas statué sur l’exception alors que M.T. et T. ont soulevé une exception de non-recevoir de l’opposition des héritiers de R. ;

Attendu que par conclusion en date du 04 Mai 2010 M.T. a soulevé l’irrecevabilité de 1' opposition en l’encontre du jugement, n°1406 du 21 Avril 2004 pour avoir été faite hors délai ;

Attendu comme il a été dit plus haut, le jugement par défaut n°1406 du 21 Avril 2004 a été notifié le 17 juillet 2006 et la déclaration d’opposition faite par les héritiers de R.  le 26 juillet 2006 est recevable ;

Que le jugement n°1216 du 10 décembre 2008 en déclarant 1' opposition recevable en la forme et l’arrêt n°133 du 5 Avril 2011 en statuant tout de suite au fond, se sont implicitement et nécessairement prononcés sur cette exception d’irrecevabilité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait prospérer ;

Sur le sixième moyen de cassation tiré de l’article 26.3 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004, sur la Cour Suprême et pris de la violation de l’article 07 du Code de procédure civile pour excès de pouvoir ;

En ce que la Cour d’Appel de Toamasina a débouté M.T. de sa demande de prescription acquisitive en arguant que M.T. s'est implanté sur le terrain litigieux par une lettre « Fifanekena antsitrapo » alors que cette lettre n' a pas été versée dans le dossier de la procédure;

Attendu que selon si article 7 du Code de procédure civile, « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ».

Attendu que contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, le lettre « fifanekena antsitrapo » a bien été versée au dossier ;

Que le moyen manquant en fait ne saurait prospérer ;

Sur le septième moyen de cassation tiré de l’article 26.2 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l’article 82 de l’ordonnance n°60-146, article 22 et suivant de la loi n°60-004 du 15 février 1960, la jurisprudence du bulletin des arrêts de la Cour Suprême de l’année 2006 n°57 du 5 Mai 2006, pour fausse application de la loi ;

En ce que pour débouter M.T. de sa demande de prescription acquisitive, la Cour d' Appel a basé sa décision sur la date de naissance de M.T. alors que la jurisprudence affirme que la Cour d'Appel ne peut pas se substituer à la Commission pour procéder à la constatation de la mise en valeur ;

Attendu que contrairement aux allégations du moyen, la Cour d’Appel n’a pas seulement basé sa décision sur la date de naissance de M.T. ;

Qu' en effet, pour débouter ce dernier de sa demande de prescription acquisitive, la Cour d' Appel a déclaré que M.T. tient ses droits sur le terrain en cause du contrat fifanekena antsitrapo» en date du 17 Mars 2004 qu' il passait avec T. et ce dûment légalisé; qu' il ne remplit nullement les conditions requises pour prescrire c'est-à- dire une occupation suivie de mise en valeur pendant plus de vingt années; que les personnes entendues sont unanimes pour déclarer qu' elles 1' ignoraient et ne l' ont jamais vu sur les lieux qu' en tout cas, étant né vers 1962, M.T. ne peut commencer à occuper par lui-même le terrain litigieux depuis 1975 soit à peine à l' âge de 13 ans;

Qu’en ces énonciations, aucune fausse application de la loi ne peut être reprochée à la Cour d’Appel et qu’elle n’a fait que tiré les conséquences de ses constatations ;

Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Attendu que tous les moyens proposés ne sont pas fondés, il échet de rejeter le pourvoi

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président;

RAJERISON Arsène, Conseiller - Rapporteur;

RASOAMIHAJA Raderandraibe RAZAFIMANANTSOA Conseiller, Françoise Pompeï, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres;

RAMANASE Marc, Avocat Général;

RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

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