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Droit civilChambre civile, commerciale et socialeCassationDossier 614/07-CO
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné la rétractation du jugement d'homologation d'une vente entre deux ex-époux, alors que la vente de la totalité du bien commun par l'un des ex-époux sans le consentement de l'autre est une vente de la chose d'autrui. La cour d'appel a ainsi excédé son pouvoir.
… par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo ; Renvoie la procédure et les parties devant la même juridiction mais autrement composée ; Ordonne la restitution de l'amende de cassation ; Laisse les d…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une locataire expulsée pour mauvaise foi (retards puis défaut de paiement des loyers). Elle juge que l'interprétation du contrat et l'appréciation de la bonne foi relèvent des juges du fond, et que les travaux faits sans autorisation écrite ni clause de remboursement ne donnent droit à aucune indemnité.
…e la violation de l'article 12 des dispositions liminaires du Code de procédure civile pour violation de la loi, dénaturation des faits, défaut de base légale, contradiction de motifs ; -En ce que l'arrêt attaq…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.
…1 rendu par la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toamasina dans la procédure l’opposant à T. et consorts ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l' article 26-2…
…loi n°60-004 du 03 Octobre 1960 parlent de l’opposition concernant la procédure de reconnaissance ; Attendu que le jugement n°1406 du 21 Avril 2004 objet d’opposition et ayant abouti au jugement n°1216 du 10 dé…
Chambre civile, commerciale et socialeCassationDossier 1038/17-CO
IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui a admis la prescription acquisitive d'un immeuble immatriculé sans rechercher la date de l'inscription du droit du dernier propriétaire, point de départ de la prescription, ce qui ne permettait pas de calculer la durée d'occupation : défaut de base légale.
… violation des articles 5 et 7 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, fausse application, fausse d'interprétation de la loi, violation de l'article 82 al.2 et 3 de la loi N°60.146 du 03 Octobr…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une banque contre un arrêt ayant retenu une consolidation de dette par novation : la novation résulte des lettres échangées entre le cabinet et la banque, et les trois moyens sont inopérants ou non fondés.
…ar la Chambre Commerciale de la Cour d' Appel d' Antananarivo dans la procédure l’opposant à A.L. et le cabinet R.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles…
…bre 2004 précitée et pris de la violation de l’article 335 du Code de procédure Civile, pour contradiction de motifs et excès de pouvoir ; En ce que la Cour d' Appel a rejeté la deuxième demande reconventionnel…
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui s'était fondé uniquement sur l'effet probant du titre foncier, sans tenir compte du texte particulier régissant les édifices cultuels construits sur des propriétés privées. Elle y voit une fausse application de la loi.
…200 rendu par la Cour d'Appel d'Antananarivo le 04 avril 2015 dans la procédure qui les oppose à R.J.B. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'…
…aux mentions originaires consécutives à son établissement suite à une procédure normale d'immatriculation; que l'inscription obtenue par suite d'une vente constitue une simple mutation annulable et modifiable e…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'acte de vente portait sur la totalité de la parcelle cadastrale litigieuse, de sorte que la cour d'appel, en ordonnant l'expulsion de l'occupant d'une partie de cette propriété, a suffisamment motivé sa décision et fait une exacte application de la loi.
…rendu par la Chambre Civile de la Cour d’Appel d'Antananarivo dans la procédure 1' opposant à R.M. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l’article 26 de la loi or…
IA - Aperçu La Cour casse sans renvoi l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel qui, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement, avait décidé des délimitations de la propriété litigieuse, préjugeant ainsi le fond et outrepassant ses pouvoirs.
…ue par le Premier Président de la Cour d’Appel d’Antananarivo dans la procédure les opposant à R.V. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de 1' arti…
…la loi n°2001-022 du 09 Avril 2003 modifiant et complétant le code de procédure civile pour excès de pouvoir ; En ce que l' article précité stipule que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur condamné à des dommages-intérêts pour non-versement de cotisations sociales à la CNaPS : le premier moyen conteste l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, et le second est non fondé car la décision attaquée était motivée en fait et en droit même sans visa exprès des textes.
… rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Toamasina dans la procédure qui l' oppose à J.M. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de …
… sur la Cour Suprême pris de la violation de l'article 180 du Code de procédure civile pour manque de base légale ; En ce que la Cour d'Appel n'a servi aucun texte de loi pour baser sa décision et n' a donné au…
Chambre civile, commerciale et socialeCassationDossier 450/07-CO
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné l'expulsion en se fondant uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s'expliquer sur la connexité avec la procédure de fusionnement ni sur la vente du bien d'autrui : insuffisance de motifs et manque de base légale.
… DE VENTE PORTANT SUR DEUX PROPRIETES DIFFERENTES – EXISTENCE DE DEUX PROCEDURES AFFERENTES AUX DEUX ACTES DE VENTE – DEMANDE DE SURSIS A STATUER POUR JONCTION DE PROCEDURES – EXPULSION ORDONNEE « En axant sa d…
…tants évoqués dans ce litige, notamment la connexité évidente avec la procédure de fusionnement et la vente de bien d’autrui, la Cour d’appel a dénaturé les faits, violé les textes de loi visés au moyen, et n’a…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable une action en expulsion, car la propriété litigieuse est inscrite au nom des défendeurs, de sorte que la cour d'appel a fait une exacte application de la loi.
…a RN2 ; Vu le texte de loi visé au moyen ; Attendu qu'en l'état de la procédure la propriété litigieuse est inscrite au nom des défendeurs, que loin d'avoir violé la loi, la Cour d'Appel en a fait une exacte ap…
IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui n'a pas soumis l'affaire au conseil de mise en état, les règles de procédure sur la mise en état étant d'ordre public.
Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 328 du 20 juillet 2018 Dossier : 560/14-CO PROCEDURE – VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA MISE EN ETAT – LOI DE PROCEDURE D’ORDRE PUBLIC « La Cour d’appel a violé les articles 1…
… La Cour d’appel a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s’abstenant de procéder à l’instruction de l’affaire par le Conseil de mise en état. Le moyen est fondé et la cassation …
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : en vertu de l'effet relatif des contrats, un tiers à l'acte de vente n'a pas qualité pour en demander l'annulation et, faute d'intérêt juridique né et actuel, son action est irrecevable.
…a loi sur la Théorie Générale des Obligations, article 1er du Code de procédure Civile pour fausse application de la loi, insuffisance de motifs équivalent à absence de motif, contradiction de motifs -En ce que…
… qui doivent être appliquées sont celles de l' article 1er du Code de procédure Civile; (2eme moyen) Vu les textes de loi visés aux moyens; Attendu que la Cour d'Appel a rejeté les demandes de sursis à statuer …
