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Droit du travailChambre civile, commerciale et socialeRejetDossier 458/07-SOC
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur : la modification substantielle unilatérale du contrat de travail sous couvert de restructuration est imputable à l'employeur, de sorte que le refus du salarié de signer l'avenant ne justifie pas la rupture, qualifiée à bon droit d'abusive.
Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 367 du 28 août 2018 Dossier : 458/07-SOC CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION SUBSTANTIELLE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL– NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA…
…SIF ET INDEMNISATION "La modification substantielle et unilatérale du contrat de travail par l'employeur constitue une rupture imputable à ce dernier, en application de l’article 11 du Code du travail. En effet…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une locataire expulsée pour mauvaise foi (retards puis défaut de paiement des loyers). Elle juge que l'interprétation du contrat et l'appréciation de la bonne foi relèvent des juges du fond, et que les travaux faits sans autorisation écrite ni clause de remboursement ne donnent droit à aucune indemnité.
Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 351 du 3 août 2018 Dossier : N°749/13-CO CONTRAT DE BAIL– NON PAIEMENT DE LOYER –MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE – EXPULSION-TRAVAUX – NECESSITE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR – REMBOURSEME…
…ORISATION ECRITE DU BAILLEUR – REMBOURSEMENT DES TRAVAUX NON PREVU AU CONTRAT DE BAIL « Le locataire qui ne respecte pas les termes du contrat de bail, notamment en s’abstenant de régler les loyers à l’échéance…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.
…r d’appel a déclaré qu’il tient ses droits sur le terrain en cause du contrat : « Fifanekena antsitrapo » en date du 17 mars 2004, qu’il ne remplit nullement les conditions requises pour prescrire, à savoir une…
… Appel a déclaré que M.T. tient ses droits sur le terrain en cause du contrat fifanekena antsitrapo» en date du 17 Mars 2004 qu' il passait avec T. et ce dûment légalisé; qu' il ne remplit nullement les conditi…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur condamné à des dommages-intérêts pour non-versement de cotisations sociales à la CNaPS : le premier moyen conteste l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, et le second est non fondé car la décision attaquée était motivée en fait et en droit même sans visa exprès des textes.
…eillesse, il n’a pu effectuer que 113 mois et 26 jours pendant ses 12 contrats, alors que cet article 287 exige au moins 240 mois de cotisation ou 80 trimestres pour les femmes et 100 trimestres ou 300 mois pou…
IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui avait débouté des salariés ayant signé une convention de cessation concertée de travail et reçu un solde de tout compte, en leur reprochant de ne pas prouver la contrainte. Selon l'article 31 alinéa 2 du Code du travail de 1995, la preuve du caractère légitime de la rupture incombe à son auteur : la cour d'appel a renversé la charge de la preuve.
…é, devant cette carence tiré les soi-disant motifs de la cessation du contrat à travers les conclusions des parties en cause d'instance alors que l'article 20 de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Co…
…r lui, soit au cours de l'exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail, et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu'il tient de son contrat de travail ... " article 6…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : en vertu de l'effet relatif des contrats, un tiers à l'acte de vente n'a pas qualité pour en demander l'annulation et, faute d'intérêt juridique né et actuel, son action est irrecevable.
…exte de l'Arrêt ARRÊT N° 309 du 6 juillet 2018 Dossier : N°1039/12-CO CONTRAT – EFFET RELATIF DU CONTRAT – DÉFAUT DE QUALITÉ POUR AGIR – IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION POUR DÉFAUT D'INTÉRÊT JURIDIQUE « En applicati…
…INTÉRÊT JURIDIQUE « En application du principe de l’effet relatif des contrats, seules les parties au contrat ont qualité pour en demander l’annulation. Un tiers au contrat ne peut se prévaloir de la nullité de…
