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Droit civilChambre civile, commerciale et socialeCassationDossier 614/07-CO
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné la rétractation du jugement d'homologation d'une vente entre deux ex-époux, alors que la vente de la totalité du bien commun par l'un des ex-époux sans le consentement de l'autre est une vente de la chose d'autrui. La cour d'appel a ainsi excédé son pouvoir.
…rrêt ARRÊT N° 368 du 28 août 2018 Dossier : 614/07-CO BIENS COMMUNS – VENTE PAR L’EX-ÉPOUX DE LA TOTALITÉ DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L’AUTRE CONJOINT – VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI – VEN…
…fendeur au pourvoi a disposé plus de droit qu’il n’en possède. Il y a vente de la chose d’autrui. En ordonnant la rétractation du jugement n°1092 du 12 novembre 2003 portant homologation de l’acte de vente conc…
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui s'était fondé uniquement sur l'effet probant du titre foncier, sans tenir compte du texte particulier régissant les édifices cultuels construits sur des propriétés privées. Elle y voit une fausse application de la loi.
… normale d'immatriculation; que l'inscription obtenue par suite d'une vente constitue une simple mutation annulable et modifiable et l'intangibilité ne se justifie plus pour les inscriptions ultérieures; En ce …
…l'a qualifiée à tort d'une demande d'annulation de titre et d'acte de vente en parlant d'inscription de faux, alors que l'inscription de faux prévue par l'article 261 de la Théorie Générale des Obligations parl…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'acte de vente portait sur la totalité de la parcelle cadastrale litigieuse, de sorte que la cour d'appel, en ordonnant l'expulsion de l'occupant d'une partie de cette propriété, a suffisamment motivé sa décision et fait une exacte application de la loi.
…RRÊT N° 317 du 20 juillet 2018 Dossier : N°367/09-CO LITIGE FONCIER – VENTE – CONTESTATION SUR LA SUPERFICIE – OCCUPATION SUR LA PROPRIÉTÉ APPARTENANT AUTRUI – EXPULSION « L’acte de vente du terrain litigieux f…
…e que la superficie vendue est 09 ares 49 ca alors qu’au moment de la vente, la superficie exacte du terrain faisant objet de la vente n'est pas encore connue qu'après bornage ; En ce que la Cour d' Appel s'est…
Chambre civile, commerciale et socialeCassationDossier 450/07-CO
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné l'expulsion en se fondant uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s'expliquer sur la connexité avec la procédure de fusionnement ni sur la vente du bien d'autrui : insuffisance de motifs et manque de base légale.
…ssier : 450/07-CO PROPRIETE IMMATRICULEE – EXISTENCE DE DEUX ACTES DE VENTE PORTANT SUR DEUX PROPRIETES DIFFERENTES – EXISTENCE DE DEUX PROCEDURES AFFERENTES AUX DEUX ACTES DE VENTE – DEMANDE DE SURSIS A STATUE…
…tamment la connexité évidente avec la procédure de fusionnement et la vente de bien d’autrui, la Cour d’appel a dénaturé les faits, violé les textes de loi visés au moyen, et n’a pas suffisamment motivé sa déci…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : en vertu de l'effet relatif des contrats, un tiers à l'acte de vente n'a pas qualité pour en demander l'annulation et, faute d'intérêt juridique né et actuel, son action est irrecevable.
…contrat, R.E. n'a pas qualité pour demander l'annulation de l'acte de vente du 17 janvier 2005 auquel elle n'est qu'une tierce personne ; Alors que ledit acte de vente déjà déclaré faux par des décisions d’inst…
…tance et a dit que R.E. n' pas qualité pour agir alors que 1' acte de vente du 17 janvier 2005 étant déclaré jusqu' à présent faux, le principe de l' effet relatif du contrat étant par conséquent écarté, les di…
