Jurisprudence : « EXCES D »

Arrêt n° 368 du 28 août 2018 – Vente de bien commun

Droit civil Chambre civile, commerciale et sociale Cassation Dossier 614/07-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné la rétractation du jugement d'homologation d'une vente entre deux ex-époux, alors que la vente de la totalité du bien commun par l'un des ex-époux sans le consentement de l'autre est une vente de la chose d'autrui. La cour d'appel a ainsi excédé son pouvoir.

… SA PART – RÉTRACTATION DÉCISION D’HOMOLOGATION PAR LA COUR D’APPEL – EXCÈS DE POUVOIR "En vendant l’intégralité de la propriété sans le consentement de son ex-épouse, le défendeur au pourvoi a disposé plus de …

…rganique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême pour excès de pouvoir, absence, insuffisance, contradiction de motifs et généralement impossibilité pour la Cour Suprême d'exercer son contrôle a…

Arrêt n° 348 du 3 août 2018 – Prescription acquisitive

Chambre civile Rejet Dossier 739/11-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.

…pris de la violation de l’article 07 du Code de procédure civile pour excès de pouvoir ; En ce que la Cour d’Appel de Toamasina a débouté M.T. de sa demande de prescription acquisitive en arguant que M.T. s'est…

Arrêt n° 350 du 3 août 2018 – Novation - dossier

Chambre civile Rejet

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une banque contre un arrêt ayant retenu une consolidation de dette par novation : la novation résulte des lettres échangées entre le cabinet et la banque, et les trois moyens sont inopérants ou non fondés.

… 1' impossibilité pour la Cour de Cassation d’exercer son contrôle et excès de pouvoir ; En ce que la Cour d’Appel a ordonné à la Banque XXX de remettre à A.L. des sommes reconnues par elle-même en tant que det…

…mpossibilité pour la Cour de Cassation d’exercer son contrôle et pour excès de pouvoir ; En ce que la Cour d’Appel affirme qu' il y a novation alors qu' une novation ne se présume pas mais résulte de la volonté…

Arrêt n° 354 du 03 août 2018 – Construction d'édifice cultuelle

Chambre Civile Cassation Dossier 280/15-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui s'était fondé uniquement sur l'effet probant du titre foncier, sans tenir compte du texte particulier régissant les édifices cultuels construits sur des propriétés privées. Elle y voit une fausse application de la loi.

…l'article 261 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, pour excès de pouvoir, fausse interprétation et fausse application de la loi, dénaturation des faits; En ce que d'une part, la Cour d'Appel a dén…

Arrêt n° 319 du 20 juillet 2018 – Pouvoir du Premier Président

Chambre civile Cassation Dossier 875/14-CU

IA - Aperçu La Cour casse sans renvoi l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel qui, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement, avait décidé des délimitations de la propriété litigieuse, préjugeant ainsi le fond et outrepassant ses pouvoirs.

…9 Avril 2003 modifiant et complétant le code de procédure civile pour excès de pouvoir ; En ce que l' article précité stipule que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui …

Arrêt n° 328 du 20 juillet 2018 – Conseil de mise en état

Chambre Civile Cassation Dossier 560/14-CO

IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui n'a pas soumis l'affaire au conseil de mise en état, les règles de procédure sur la mise en état étant d'ordre public.

… 410 du Code de Procédure Civile pour fausse application de la loi et excès de pouvoir ; En ce que l'arrêt n'a pas été enrôlé devant le conseil de mise en état et n'a fait l'objet ni d'une ordonnance de clôture…