Jurisprudence : « CONDITIONS »

Arrêt n° 348 du 3 août 2018 – Prescription acquisitive

Chambre civile Rejet Dossier 739/11-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.

…° 348 du 3 août 2018 Dossier : N°739/11-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE – CONDITIONS NON REMPLIES – PRESCRIVANT POSSESSEUR PRECAIRE « Pour débouter le demandeur au pourvoi de sa demande de prescription acquisitive,…

… antsitrapo » en date du 17 mars 2004, qu’il ne remplit nullement les conditions requises pour prescrire, à savoir une occupation suivie de mise en valeur pendant plus de vingt années. La Cour d’appel a bien ap…

Arrêt n° 346 du 3 août 2018 – Prescription acquisitive

Chambre civile, commerciale et sociale Cassation Dossier 1038/17-CO

IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui a admis la prescription acquisitive d'un immeuble immatriculé sans rechercher la date de l'inscription du droit du dernier propriétaire, point de départ de la prescription, ce qui ne permettait pas de calculer la durée d'occupation : défaut de base légale.

…N° 346 du 3 août 2018 Dossier : 1038/17-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE – CONDITIONS – ARTICLE 82 DE L’ORDONNANCE N°60-146 DU 03 OCTOBRE 1960 RELATIVE AU REGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION – INOBSERVATION « En fai…

…mplir à l'encontre des droits inscrits au livre foncier qu'aux seules conditions limitatives fixées par ce texte, qu'elle ne commence à courir contre le propriétaire que du jour de l'inscription du droit de ce …

Arrêt n° 350 du 3 août 2018 – Novation - dossier

Chambre civile Rejet

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une banque contre un arrêt ayant retenu une consolidation de dette par novation : la novation résulte des lettres échangées entre le cabinet et la banque, et les trois moyens sont inopérants ou non fondés.

… Cour d’appel a donné base légale à sa décision en constatant que les conditions de la novation sont remplies et qu’il y a lieu à consolidation de la dette." Banque XXX C/ A.L. Cabinet R. REPUBLIQUE DE MADAGASC…

…is résulte de la volonté clairement exprimée par les parties; que les conditions particulières exigées pour la consolidation des dettes du groupe n'ont pas été respectées par le cabinet R. démontrant ainsi son …

Arrêt n° 322 du 20 juillet 2018 – Pouvoir du juge / allocation de pension de vieillesse

Chambre Sociale Rejet Dossier 730/16-SOC

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur condamné à des dommages-intérêts pour non-versement de cotisations sociales à la CNaPS : le premier moyen conteste l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, et le second est non fondé car la décision attaquée était motivée en fait et en droit même sans visa exprès des textes.