Jurisprudence : « IRRECEVABLE »

Arrêt n° 351 du 3 août 2018 – non paiement de loyer / remboursement des travaux

Chambre civile Rejet Dossier 749/13-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une locataire expulsée pour mauvaise foi (retards puis défaut de paiement des loyers). Elle juge que l'interprétation du contrat et l'appréciation de la bonne foi relèvent des juges du fond, et que les travaux faits sans autorisation écrite ni clause de remboursement ne donnent droit à aucune indemnité.

…'absence de clause contractuelle prévoyant leur remboursement rendent irrecevable toute demande de remboursement. En retenant ces éléments, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision d’ordonner l’expulsi…

Arrêt n° 348 du 3 août 2018 – Prescription acquisitive

Chambre civile Rejet Dossier 739/11-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.

Arrêt n° 327 du 20 juillet 2018 – Litige foncier

Chambre Civile Rejet Dossier 952/13-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable une action en expulsion, car la propriété litigieuse est inscrite au nom des défendeurs, de sorte que la cour d'appel a fait une exacte application de la loi.

… 952/13-CO LITIGE FONCIER – ACTION EN EXPULSION DU NON PROPRIÉTAIRE – IRRECEVABLE « La propriété litigieuse est inscrite aux noms des défendeurs au pourvoi. En déclarant irrecevable l’action en expulsion formul…

…la loi, la Cour d'Appel en a fait une exacte application en déclarant irrecevable l'action en expulsion formulée par les demandeurs ; que le moyen non fondé ne saurait prospérer ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pour…

Arrêt n° 309 du 6 juillet 2018 – Effets du contrat

Chambre civile Rejet Dossier 1039/12-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : en vertu de l'effet relatif des contrats, un tiers à l'acte de vente n'a pas qualité pour en demander l'annulation et, faute d'intérêt juridique né et actuel, son action est irrecevable.