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IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une locataire expulsée pour mauvaise foi (retards puis défaut de paiement des loyers). Elle juge que l'interprétation du contrat et l'appréciation de la bonne foi relèvent des juges du fond, et que les travaux faits sans autorisation écrite ni clause de remboursement ne donnent droit à aucune indemnité.
…O CONTRAT DE BAIL– NON PAIEMENT DE LOYER –MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE – EXPULSION-TRAVAUX – NECESSITE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR – REMBOURSEMENT DES TRAVAUX NON PREVU AU CONTRAT DE BAIL « Le locataire qui ne…
…ments, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision d’ordonner l’expulsion du locataire. » R.V. C/ R.W. RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE La Cour de Cassation, Chambre civile, en so…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'acte de vente portait sur la totalité de la parcelle cadastrale litigieuse, de sorte que la cour d'appel, en ordonnant l'expulsion de l'occupant d'une partie de cette propriété, a suffisamment motivé sa décision et fait une exacte application de la loi.
… SUR LA SUPERFICIE – OCCUPATION SUR LA PROPRIÉTÉ APPARTENANT AUTRUI – EXPULSION « L’acte de vente du terrain litigieux fait apparaître que la superficie vendue à X est la totalité de la parcelle cadastrale n°22…
…e à X est la totalité de la parcelle cadastrale n°225. En ordonnant l’expulsion de Y qui a occupé une partie de la propriété de X, la Cour d’appel a fait une exacte application de la loi. » R. C/ R.M. RÉPUBLIQU…
IA - Aperçu La Cour casse sans renvoi l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel qui, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement, avait décidé des délimitations de la propriété litigieuse, préjugeant ainsi le fond et outrepassant ses pouvoirs.
…ue le problème soulevé par les parties était seulement une question d’expulsion, d'ouverture des lieux en cas de fermeture mais pas du tout un problème de servitude ; Vu le texte de loi visé au moyen ; Attendu …
Chambre civile, commerciale et socialeCassationDossier 450/07-CO
IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné l'expulsion en se fondant uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s'expliquer sur la connexité avec la procédure de fusionnement ni sur la vente du bien d'autrui : insuffisance de motifs et manque de base légale.
… DE VENTE – DEMANDE DE SURSIS A STATUER POUR JONCTION DE PROCEDURES – EXPULSION ORDONNEE « En axant sa décision uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s’expliquer sur les autres points juridiques …
…R. a été débouté de sa demande de sursis à statuer sur la procédure d'expulsion, et ce, en attendant la procédure de fusionnement qu'il a engagée afférente aux actes de vente qu'il a passés avec feu R.P. : fusi…
IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable une action en expulsion, car la propriété litigieuse est inscrite au nom des défendeurs, de sorte que la cour d'appel a fait une exacte application de la loi.
…327 du 20 juillet 2018 Dossier : 952/13-CO LITIGE FONCIER – ACTION EN EXPULSION DU NON PROPRIÉTAIRE – IRRECEVABLE « La propriété litigieuse est inscrite aux noms des défendeurs au pourvoi. En déclarant irreceva…
… noms des défendeurs au pourvoi. En déclarant irrecevable l’action en expulsion formulée par les demandeurs au pourvoi, loin d’avoir violé la loi, la Cour d’appel en a fait une exacte application. » R.S. et Raz…
