Jurisprudence : « LITIGE FONCIER »

Arrêt n° 354 du 03 août 2018 – Construction d'édifice cultuelle

Chambre Civile Cassation Dossier 280/15-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui s'était fondé uniquement sur l'effet probant du titre foncier, sans tenir compte du texte particulier régissant les édifices cultuels construits sur des propriétés privées. Elle y voit une fausse application de la loi.

…ES PRIVEES – DOMAINE PUBLIC « En n’ayant pas considéré que l’objet du litige est un édifice cultuel régi par un texte particulier, la Cour d’appel a fait une fausse application de la loi et sa décision encourt …

…scriptions, alors que le caractère définitif et inattaquable du titre foncier ne s'attache qu'aux mentions originaires consécutives à son établissement suite à une procédure normale d'immatriculation; que l'ins…

Arrêt n° 317 du 20 juillet 2018 – Occupation sans droit ni titre / Expulsion

Chambre civile Rejet Dossier 367/09-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'acte de vente portait sur la totalité de la parcelle cadastrale litigieuse, de sorte que la cour d'appel, en ordonnant l'expulsion de l'occupant d'une partie de cette propriété, a suffisamment motivé sa décision et fait une exacte application de la loi.

…exte de l'Arrêt ARRÊT N° 317 du 20 juillet 2018 Dossier : N°367/09-CO LITIGE FONCIER – VENTE – CONTESTATION SUR LA SUPERFICIE – OCCUPATION SUR LA PROPRIÉTÉ APPARTENANT AUTRUI – EXPULSION « L’acte de vente du te…

…cadastrale n°225 de la section BC dite Fenoarivo transformée en titre foncier n°20.017-B propriété dite « Villa Mamisoa XI » ; Attendu ainsi que les déclarations du vendeur selon lesquelles il n’a pas vendu la …

Arrêt n° 325 du 20 juillet 2018 – Vente de bien d'autrui

Chambre civile, commerciale et sociale Cassation Dossier 450/07-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné l'expulsion en se fondant uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s'expliquer sur la connexité avec la procédure de fusionnement ni sur la vente du bien d'autrui : insuffisance de motifs et manque de base légale.

…ORDONNEE « En axant sa décision uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s’expliquer sur les autres points juridiques importants évoqués dans ce litige, notamment la connexité évidente avec la procé…

…feu R.P. : fusionnement de la propriété dite « IFAMATΑΝANTSOA » titre foncier n° 26-160-A avec la parcelle de 153 m2. comme n'ayant rien à voir avec la procédure pour expulsion; d'autre part, sur la demande en …

Arrêt n° 327 du 20 juillet 2018 – Litige foncier

Chambre Civile Rejet Dossier 952/13-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable une action en expulsion, car la propriété litigieuse est inscrite au nom des défendeurs, de sorte que la cour d'appel a fait une exacte application de la loi.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 327 du 20 juillet 2018 Dossier : 952/13-CO LITIGE FONCIER – ACTION EN EXPULSION DU NON PROPRIÉTAIRE – IRRECEVABLE « La propriété litigieuse est inscrite aux noms des défendeurs au pour…