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2 décisions trouvées

Arrêt n° 348 du 3 août 2018 – Prescription acquisitive

Chambre civile Rejet Dossier 739/11-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.

…a violation de 1' article 394 et 434 du Code de procédure civile pour inobservation des formes prescrites à peine de nullité ; En ce que le jugement n°1216 du 10 décembre 2008 a déclaré l’opposition recevable a…

Arrêt n° 346 du 3 août 2018 – Prescription acquisitive

Chambre civile, commerciale et sociale Cassation Dossier 1038/17-CO

IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui a admis la prescription acquisitive d'un immeuble immatriculé sans rechercher la date de l'inscription du droit du dernier propriétaire, point de départ de la prescription, ce qui ne permettait pas de calculer la durée d'occupation : défaut de base légale.

… DU 03 OCTOBRE 1960 RELATIVE AU REGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION – INOBSERVATION « En faisant bénéficier la prescription acquisitive à la défenderesse au pourvoi, sans rechercher la date à laquelle remonte l…