Jurisprudence : « CONTRAT DE TRAVAIL »

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Arrêt n° 367 du 28 août 2018 – Licenciement

Droit du travail Chambre civile, commerciale et sociale Rejet Dossier 458/07-SOC

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur : la modification substantielle unilatérale du contrat de travail sous couvert de restructuration est imputable à l'employeur, de sorte que le refus du salarié de signer l'avenant ne justifie pas la rupture, qualifiée à bon droit d'abusive.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 367 du 28 août 2018 Dossier : 458/07-SOC CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION SUBSTANTIELLE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL– NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA…

…RAT DE TRAVAIL– NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA RESTRUCTURATION – REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L’AVENANT – LICENCIEMENT ABUSIF ET INDEMNISATION "La modification substantielle et unilatérale du contrat de travail p…

Arrêt n° 322 du 20 juillet 2018 – Pouvoir du juge / allocation de pension de vieillesse

Chambre Sociale Rejet Dossier 730/16-SOC

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur condamné à des dommages-intérêts pour non-versement de cotisations sociales à la CNaPS : le premier moyen conteste l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, et le second est non fondé car la décision attaquée était motivée en fait et en droit même sans visa exprès des textes.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 322 du 20 juillet 2018 Dossier : N°730/16-SOC ALLOCATION DE PENSION DE VIEILLESSE – NON VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES A LA CNAPS PAR L’EMPLOYEUR – CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTE…

…EMPLOYEUR – CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS « Le moyen qui tente de remettre en cause l’appréciation souveraine des éléments de preuve par les Juges du fond ne saurait être accueilli. » Société XXX C/ J.M.…

Arrêt n° 326 du 20 juillet 2018 – Rupture du contrat de travail

Chambre Sociale Cassation Dossier 562/07-SOC

IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui avait débouté des salariés ayant signé une convention de cessation concertée de travail et reçu un solde de tout compte, en leur reprochant de ne pas prouver la contrainte. Selon l'article 31 alinéa 2 du Code du travail de 1995, la preuve du caractère légitime de la rupture incombe à son auteur : la cour d'appel a renversé la charge de la preuve.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 326 du 20 juillet 2018 Dossier : 562/07-SOC CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL – RUPTURE ABUSIVE – PREUVE A LA CHARGE DE L’AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE 31 al.2 du CODE DE …

…VE A LA CHARGE DE L’AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE 31 al.2 du CODE DE TRAVAIL – RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE – LICENCIEMENT DEGUISE « La signature sans réserve d’un solde de tout compte accompagné d’u…