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2 décisions trouvées

Arrêt n° 367 du 28 août 2018 – Licenciement

Droit du travail Chambre civile, commerciale et sociale Rejet Dossier 458/07-SOC

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur : la modification substantielle unilatérale du contrat de travail sous couvert de restructuration est imputable à l'employeur, de sorte que le refus du salarié de signer l'avenant ne justifie pas la rupture, qualifiée à bon droit d'abusive.

…le et unilatérale du contrat de travail par l'employeur constitue une rupture imputable à ce dernier, en application de l’article 11 du Code du travail. En effet, lorsque l’employeur, sous couvert de restructur…

…upé ne pourront faire l'objet d'une modification moins favorable ; La rupture occasionnée par une modification substantielle unilatérale des clauses du contrat de travail est imputable à l'auteur de la modifica…

Arrêt n° 326 du 20 juillet 2018 – Rupture du contrat de travail

Chambre Sociale Cassation Dossier 562/07-SOC

IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui avait débouté des salariés ayant signé une convention de cessation concertée de travail et reçu un solde de tout compte, en leur reprochant de ne pas prouver la contrainte. Selon l'article 31 alinéa 2 du Code du travail de 1995, la preuve du caractère légitime de la rupture incombe à son auteur : la cour d'appel a renversé la charge de la preuve.

… Dossier : 562/07-SOC CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL – RUPTURE ABUSIVE – PREUVE A LA CHARGE DE L’AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE 31 al.2 du CODE DE TRAVAIL – RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE…

…u 28 juillet 2004 portant Code de Travail stipule expressément que la rupture abusive lorsqu'elle est effectuée sans motif légitime, sans cause réelle et sérieuse ; En ce que la Cour d'Appel a débouté purement …