Jurisprudence : « PROPRIETE IMMATRICULEE »

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Arrêt n° 354 du 03 août 2018 – Construction d'édifice cultuelle

Chambre Civile Cassation Dossier 280/15-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui s'était fondé uniquement sur l'effet probant du titre foncier, sans tenir compte du texte particulier régissant les édifices cultuels construits sur des propriétés privées. Elle y voit une fausse application de la loi.

…août 2018 Dossier n° 280/15-CO CONSTRUCTION D'ÉDIFICE CULTUEL SUR DES PROPRIETES PRIVEES – DOMAINE PUBLIC « En n’ayant pas considéré que l’objet du litige est un édifice cultuel régi par un texte particulier, l…

…au moyen; Attendu que l'Eglise XXX est actuellement implantée sur les propriétés dite « Villa PPP » TF n°46264A et « PPP » TF 46.265-A toutes deux sises à [adresse] appartenant à R.J.B. d'après le livre foncier…

Arrêt n° 325 du 20 juillet 2018 – Vente de bien d'autrui

Chambre civile, commerciale et sociale Cassation Dossier 450/07-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné l'expulsion en se fondant uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s'expliquer sur la connexité avec la procédure de fusionnement ni sur la vente du bien d'autrui : insuffisance de motifs et manque de base légale.

Texte de l'Arrêt ARRET N° 325 du 20 juillet 2018 Dossier : 450/07-CO PROPRIETE IMMATRICULEE – EXISTENCE DE DEUX ACTES DE VENTE PORTANT SUR DEUX PROPRIETES DIFFERENTES – EXISTENCE DE DEUX PROCEDURES AFFERENTES A…

… aux actes de vente qu'il a passés avec feu R.P. : fusionnement de la propriété dite « IFAMATΑΝANTSOA » titre foncier n° 26-160-A avec la parcelle de 153 m2. comme n'ayant rien à voir avec la procédure pour exp…

Arrêt n° 327 du 20 juillet 2018 – Litige foncier

Chambre Civile Rejet Dossier 952/13-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable une action en expulsion, car la propriété litigieuse est inscrite au nom des défendeurs, de sorte que la cour d'appel a fait une exacte application de la loi.

… FONCIER – ACTION EN EXPULSION DU NON PROPRIÉTAIRE – IRRECEVABLE « La propriété litigieuse est inscrite aux noms des défendeurs au pourvoi. En déclarant irrecevable l’action en expulsion formulée par les demand…

…t de situation juridique du 29 mai 2012 versé au dossier relatif à la propriété " MANAMPISOA " TF 2419-BAV sise à [adresse], laquelle propriété appartient à R.L.I., R.D. et R.F. alors que le terrain litigieux a…