Jurisprudence : « JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL »

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Arrêt n° 354 du 03 août 2018 – Construction d'édifice cultuelle

Chambre Civile Cassation Dossier 280/15-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui s'était fondé uniquement sur l'effet probant du titre foncier, sans tenir compte du texte particulier régissant les édifices cultuels construits sur des propriétés privées. Elle y voit une fausse application de la loi.

Dossier n° 280/15-CO Texte de l'Arrêt ARRÊT N°354 du 03 août 2018 Dossier n° 280/15-CO CONSTRUCTION D'ÉDIFICE CULTUEL SUR DES PROPRIETES PRIVEES – DOMAINE PUBLIC « En n’ayant pas considéré que l’objet du litige…

…objet du litige est un édifice cultuel régi par un texte particulier, la Cour d’appel a fait une fausse application de la loi et sa décision encourt la cassation. » Association cultuelle XXX C/ R.J.B. RÉPUBLIQU…

Arrêt n° 319 du 20 juillet 2018 – Pouvoir du Premier Président

Chambre civile Cassation Dossier 875/14-CU

IA - Aperçu La Cour casse sans renvoi l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel qui, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement, avait décidé des délimitations de la propriété litigieuse, préjugeant ainsi le fond et outrepassant ses pouvoirs.

Dossier N°875/14-CU Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 319 du 20 juillet 2018 Dossier N°875/14-CU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL – DECISION SUR LA DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ LITIGIEUSE (NON) « En …

… – DECISION SUR LA DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ LITIGIEUSE (NON) « En décidant des délimitations sur la propriété litigieuse, la juridiction de premier Président a outrepassé ses compétences. » Époux A.O.J. C/ …

Arrêt n° 325 du 20 juillet 2018 – Vente de bien d'autrui

Chambre civile, commerciale et sociale Cassation Dossier 450/07-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné l'expulsion en se fondant uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s'expliquer sur la connexité avec la procédure de fusionnement ni sur la vente du bien d'autrui : insuffisance de motifs et manque de base légale.

Texte de l'Arrêt ARRET N° 325 du 20 juillet 2018 Dossier : 450/07-CO PROPRIETE IMMATRICULEE – EXISTENCE DE DEUX ACTES DE VENTE PORTANT SUR DEUX PROPRIETES DIFFERENTES – EXISTENCE DE DEUX PROCEDURES AFFERENTES A…

… PROPRIETES DIFFERENTES – EXISTENCE DE DEUX PROCEDURES AFFERENTES AUX DEUX ACTES DE VENTE – DEMANDE DE SURSIS A STATUER POUR JONCTION DE PROCEDURES – EXPULSION ORDONNEE « En axant sa décision uniquement sur le …