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2 décisions trouvées

Arrêt n° 351 du 3 août 2018 – non paiement de loyer / remboursement des travaux

Chambre civile Rejet Dossier 749/13-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une locataire expulsée pour mauvaise foi (retards puis défaut de paiement des loyers). Elle juge que l'interprétation du contrat et l'appréciation de la bonne foi relèvent des juges du fond, et que les travaux faits sans autorisation écrite ni clause de remboursement ne donnent droit à aucune indemnité.

…O CONTRAT DE BAIL– NON PAIEMENT DE LOYER –MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE – EXPULSION-TRAVAUX – NECESSITE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR – REMBOURSEMENT DES TRAVAUX NON PREVU AU CONTRAT DE BAIL « Le locataire qui ne…

…ments, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision d’ordonner l’expulsion du locataire. » R.V. C/ R.W. RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE La Cour de Cassation, Chambre civile, en so…

Arrêt n° 325 du 20 juillet 2018 – Vente de bien d'autrui

Chambre civile, commerciale et sociale Cassation Dossier 450/07-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné l'expulsion en se fondant uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s'expliquer sur la connexité avec la procédure de fusionnement ni sur la vente du bien d'autrui : insuffisance de motifs et manque de base légale.

… DE VENTE – DEMANDE DE SURSIS A STATUER POUR JONCTION DE PROCEDURES – EXPULSION ORDONNEE « En axant sa décision uniquement sur le défaut de publicité foncière, sans s’expliquer sur les autres points juridiques …

…R. a été débouté de sa demande de sursis à statuer sur la procédure d'expulsion, et ce, en attendant la procédure de fusionnement qu'il a engagée afférente aux actes de vente qu'il a passés avec feu R.P. : fusi…