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2 décisions trouvées

Arrêt n° 348 du 3 août 2018 – Prescription acquisitive

Chambre civile Rejet Dossier 739/11-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.

…° 348 du 3 août 2018 Dossier : N°739/11-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE – CONDITIONS NON REMPLIES – PRESCRIVANT POSSESSEUR PRECAIRE « Pour débouter le demandeur au pourvoi de sa demande de prescription acquisitive,…

… antsitrapo » en date du 17 mars 2004, qu’il ne remplit nullement les conditions requises pour prescrire, à savoir une occupation suivie de mise en valeur pendant plus de vingt années. La Cour d’appel a bien ap…

Arrêt n° 350 du 3 août 2018 – Novation - dossier

Chambre civile Rejet

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une banque contre un arrêt ayant retenu une consolidation de dette par novation : la novation résulte des lettres échangées entre le cabinet et la banque, et les trois moyens sont inopérants ou non fondés.

… Cour d’appel a donné base légale à sa décision en constatant que les conditions de la novation sont remplies et qu’il y a lieu à consolidation de la dette." Banque XXX C/ A.L. Cabinet R. REPUBLIQUE DE MADAGASC…

…is résulte de la volonté clairement exprimée par les parties; que les conditions particulières exigées pour la consolidation des dettes du groupe n'ont pas été respectées par le cabinet R. démontrant ainsi son …