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2 décisions trouvées

Arrêt n° 367 du 28 août 2018 – Licenciement

Droit du travail Chambre civile, commerciale et sociale Rejet Dossier 458/07-SOC

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur : la modification substantielle unilatérale du contrat de travail sous couvert de restructuration est imputable à l'employeur, de sorte que le refus du salarié de signer l'avenant ne justifie pas la rupture, qualifiée à bon droit d'abusive.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 367 du 28 août 2018 Dossier : 458/07-SOC CONTRAT DE TRAVAIL – RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE – MODIFICATION SUBSTANTIELLE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL– NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA…

…ONTRAT DE TRAVAIL– NOUVEAU CONTRAT SUITE A LA RESTRUCTURATION – REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L’AVENANT – LICENCIEMENT ABUSIF ET INDEMNISATION "La modification substantielle et unilatérale du contrat de travai…

Arrêt n° 326 du 20 juillet 2018 – Rupture du contrat de travail

Chambre Sociale Cassation Dossier 562/07-SOC

IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui avait débouté des salariés ayant signé une convention de cessation concertée de travail et reçu un solde de tout compte, en leur reprochant de ne pas prouver la contrainte. Selon l'article 31 alinéa 2 du Code du travail de 1995, la preuve du caractère légitime de la rupture incombe à son auteur : la cour d'appel a renversé la charge de la preuve.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 326 du 20 juillet 2018 Dossier : 562/07-SOC CONCERTATION AUX FINS DE CESSATION DE TRAVAIL – RUPTURE ABUSIVE – PREUVE A LA CHARGE DE L’AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE 31 al.2 du CODE DE …

…VE A LA CHARGE DE L’AUTEUR DE LA RUPTURE – ARTICLE 31 al.2 du CODE DE TRAVAIL – RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE – LICENCIEMENT DEGUISE « La signature sans réserve d’un solde de tout compte accompagné d’u…