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1 décision trouvée

Arrêt n° 328 du 20 juillet 2018 – Conseil de mise en état

Chambre Civile Cassation Dossier 560/14-CO

IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui n'a pas soumis l'affaire au conseil de mise en état, les règles de procédure sur la mise en état étant d'ordre public.

…Arrêt ARRÊT N° 328 du 20 juillet 2018 Dossier : 560/14-CO PROCEDURE – VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LA MISE EN ETAT – LOI DE PROCEDURE D’ORDRE PUBLIC « La Cour d’appel a violé les articles 170 et suiva…

…a violé les articles 170 et suivants, 410 du Code de Procédure Civile en s’abstenant de procéder à l’instruction de l’affaire par le Conseil de mise en état. Le moyen est fondé et la cassation encourue. » J.A. …