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1 décision trouvée

Arrêt n° 348 du 3 août 2018 – Prescription acquisitive

Chambre civile Rejet Dossier 739/11-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel qui avait débouté le demandeur de sa demande de prescription acquisitive : l'opposition était recevable, les griefs de procédure sont infondés ou irrecevables, et la cour d'appel a constaté que les conditions de la prescription (occupation suivie de mise en valeur plus de vingt ans) n'étaient pas remplies.

…er : N°739/11-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE – CONDITIONS NON REMPLIES – PRESCRIVANT POSSESSEUR PRECAIRE « Pour débouter le demandeur au pourvoi de sa demande de prescription acquisitive, la Cour d’appel a déclaré…