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1 décision trouvée

Arrêt n° 351 du 3 août 2018 – non paiement de loyer / remboursement des travaux

Chambre civile Rejet Dossier 749/13-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une locataire expulsée pour mauvaise foi (retards puis défaut de paiement des loyers). Elle juge que l'interprétation du contrat et l'appréciation de la bonne foi relèvent des juges du fond, et que les travaux faits sans autorisation écrite ni clause de remboursement ne donnent droit à aucune indemnité.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 351 du 3 août 2018 Dossier : N°749/13-CO CONTRAT DE BAIL– NON PAIEMENT DE LOYER –MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE – EXPULSION-TRAVAUX – NECESSITE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR – REMBOURSEME…

…REVU AU CONTRAT DE BAIL « Le locataire qui ne respecte pas les termes du contrat de bail, notamment en s’abstenant de régler les loyers à l’échéance convenue, peut être considéré comme étant de mauvaise foi. L’…