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1 décision trouvée

Arrêt n° 326 du 20 juillet 2018 – Rupture du contrat de travail

Chambre Sociale Cassation Dossier 562/07-SOC

IA - Aperçu La Cour casse l'arrêt d'appel qui avait débouté des salariés ayant signé une convention de cessation concertée de travail et reçu un solde de tout compte, en leur reprochant de ne pas prouver la contrainte. Selon l'article 31 alinéa 2 du Code du travail de 1995, la preuve du caractère légitime de la rupture incombe à son auteur : la cour d'appel a renversé la charge de la preuve.

…31 al.2 du CODE DE TRAVAIL – RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE – LICENCIEMENT DEGUISE « La signature sans réserve d’un solde de tout compte accompagné d’une allocation de départ fait présumer la renonciati…

…ociété XXX en justice pour réclamer leurs droits à indemnisation pour licenciement et droit à préavis ; Vu les textes de loi visés aux moyens ; Attendu en substance que les deux moyens réunis reprochent à la Co…