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1 décision trouvée

Arrêt n° 309 du 6 juillet 2018 – Effets du contrat

Chambre civile Rejet Dossier 1039/12-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : en vertu de l'effet relatif des contrats, un tiers à l'acte de vente n'a pas qualité pour en demander l'annulation et, faute d'intérêt juridique né et actuel, son action est irrecevable.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 309 du 6 juillet 2018 Dossier : N°1039/12-CO CONTRAT – EFFET RELATIF DU CONTRAT – DÉFAUT DE QUALITÉ POUR AGIR – IRRECEVABILITÉ DE L’ACTION POUR DÉFAUT D'INTÉRÊT JURIDIQUE « En applicat…

…VABILITÉ DE L’ACTION POUR DÉFAUT D'INTÉRÊT JURIDIQUE « En application du principe de l’effet relatif des contrats, seules les parties au contrat ont qualité pour en demander l’annulation. Un tiers au contrat ne…