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1 décision trouvée

Arrêt n° 354 du 03 août 2018 – Construction d'édifice cultuelle

Chambre Civile Cassation Dossier 280/15-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui s'était fondé uniquement sur l'effet probant du titre foncier, sans tenir compte du texte particulier régissant les édifices cultuels construits sur des propriétés privées. Elle y voit une fausse application de la loi.

…280/15-CO CONSTRUCTION D'ÉDIFICE CULTUEL SUR DES PROPRIETES PRIVEES – DOMAINE PUBLIC « En n’ayant pas considéré que l’objet du litige est un édifice cultuel régi par un texte particulier, la Cour d’appel a fait…

…on cultuelle considérée par arrêté de Ministère chargé du Service des domaines; Qu'en basant sa décision uniquement sur l'article 123 de l'ordonnance 60-146 du 03 octobre 1960, sans considérer que l'objet du li…