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1 décision trouvée

Arrêt n° 317 du 20 juillet 2018 – Occupation sans droit ni titre / Expulsion

Chambre civile Rejet Dossier 367/09-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'acte de vente portait sur la totalité de la parcelle cadastrale litigieuse, de sorte que la cour d'appel, en ordonnant l'expulsion de l'occupant d'une partie de cette propriété, a suffisamment motivé sa décision et fait une exacte application de la loi.

…317 du 20 juillet 2018 Dossier : N°367/09-CO LITIGE FONCIER – VENTE – CONTESTATION SUR LA SUPERFICIE – OCCUPATION SUR LA PROPRIÉTÉ APPARTENANT AUTRUI – EXPULSION « L’acte de vente du terrain litigieux fait appa…

… EXPULSION « L’acte de vente du terrain litigieux fait apparaître que la superficie vendue à X est la totalité de la parcelle cadastrale n°225. En ordonnant l’expulsion de Y qui a occupé une partie de la propri…