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1 décision trouvée

Arrêt n° 354 du 03 août 2018 – Construction d'édifice cultuelle

Chambre Civile Cassation Dossier 280/15-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui s'était fondé uniquement sur l'effet probant du titre foncier, sans tenir compte du texte particulier régissant les édifices cultuels construits sur des propriétés privées. Elle y voit une fausse application de la loi.

…-CO Texte de l'Arrêt ARRÊT N°354 du 03 août 2018 Dossier n° 280/15-CO CONSTRUCTION D'ÉDIFICE CULTUEL SUR DES PROPRIETES PRIVEES – DOMAINE PUBLIC « En n’ayant pas considéré que l’objet du litige est un édifice c…

…lication de la loi et sa décision encourt la cassation. » Association cultuelle XXX C/ R.J.B. RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civil…