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1 décision trouvée

Arrêt n° 350 du 3 août 2018 – Novation - dossier

Chambre civile Rejet

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une banque contre un arrêt ayant retenu une consolidation de dette par novation : la novation résulte des lettres échangées entre le cabinet et la banque, et les trois moyens sont inopérants ou non fondés.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 350 du 3 août 2018 Dossier : N°573/13-COM CONSOLIDATION DE DETTE PAR NOVATION – VALIDITE DE LA NOVATION "La novation prévue par l’article 356 de la LTGO est bien établie. En effet, par…

… lettre en date du 04 avril 2006 le Cabinet R. a confirmé son souhait de consolider toutes les dettes ouvertes dans les livres de la banque XXX, et que celle-ci, par lettre en date du 25 octobre 2006 a donné so…