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1 décision trouvée

Arrêt n° 322 du 20 juillet 2018 – Pouvoir du juge / allocation de pension de vieillesse

Chambre Sociale Rejet Dossier 730/16-SOC

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un employeur condamné à des dommages-intérêts pour non-versement de cotisations sociales à la CNaPS : le premier moyen conteste l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, et le second est non fondé car la décision attaquée était motivée en fait et en droit même sans visa exprès des textes.

…er : N°730/16-SOC ALLOCATION DE PENSION DE VIEILLESSE – NON VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES A LA CNAPS PAR L’EMPLOYEUR – CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS « Le moyen qui tente de remettre en cause l’appré…

…S « Le moyen qui tente de remettre en cause l’appréciation souveraine des éléments de preuve par les Juges du fond ne saurait être accueilli. » Société XXX C/ J.M. REPUBLIQUE DE MADAGASCAR COUR DE CASSATION CHA…