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1 décision trouvée

Arrêt n° 368 du 28 août 2018 – Vente de bien commun

Droit civil Chambre civile, commerciale et sociale Cassation Dossier 614/07-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait ordonné la rétractation du jugement d'homologation d'une vente entre deux ex-époux, alors que la vente de la totalité du bien commun par l'un des ex-époux sans le consentement de l'autre est une vente de la chose d'autrui. La cour d'appel a ainsi excédé son pouvoir.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 368 du 28 août 2018 Dossier : 614/07-CO BIENS COMMUNS – VENTE PAR L’EX-ÉPOUX DE LA TOTALITÉ DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNE – ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L’AUTRE CONJOINT – VENTE DE LA CHOSE D’…

…L’AUTRE CONJOINT – VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI – VENTE PAR L’EX-ÉPOUSE DE SA PART – RÉTRACTATION DÉCISION D’HOMOLOGATION PAR LA COUR D’APPEL – EXCÈS DE POUVOIR "En vendant l’intégralité de la propriété sans le c…