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Ordonnance n°73-018 du 11 Mai 1973 Portant institution, de la fonction de Commissaire du Trésor public près la chambre des comptes et modifiant certaines dispositions de la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour suprême et de l'ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et contrôle des collectivités publiques et établissements publics.

Discipline
Finances
Date
11 Mai 1973
Référence
73-018
Journal Officiel
n° VOIR_J.O du 16/06/1973, p. 1496
Notes du CNLEGIS
Modifiée par ordonnance n°75-021 du 09/09/1975, J.O. du 20/09/1975, page 2498.

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