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Ordonnance n°73-011 du 24 Mars 1973 Créant des dispositions législatives particulières en matière de crédits garantis par le Fonds National de garantie des petits crédits, institué par la loi des Finances n°71-029 du 1er décembre 1971.

Discipline
Agriculture
Date
24 Mars 1973
Référence
73-011
Journal Officiel
n° VOIR_J.O du 07/04/1973, p. 813

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