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Ordonnance n°62-100 du 01 Octobre 1962 Portant réglementation des baux et loyers des locaux d'habitation

Discipline
Urbanisme
Date
01 Octobre 1962
Référence
62-100
Journal Officiel
n° VOIR_J.O du 19621012, p. 2268
Notes du CNLEGIS
Voir décision n°101-62 du 02/10/62, page 2287 Erratum, voir J.O. du 03/11/62, page 2562 Voir décret n°63-270 du 15/05/63 instituant des commissions chargées de proposer un mode de calcul de la valeur des immeubles à usage d'habitation, page 1251

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