Ordonnance n°60-146 du 03 Octobre 1960 Relative au régime foncier de l'immatriculation.

Discipline: Urbanisme
Date: 03 Octobre 1960
Référence: 60-146
Journal Officiel: n° VOIR_J.O du 19601022, p. 2205
Notes du CNLEGIS: Errata J.O. du 05/11/60, page 233 . Voir décret d'application n°60-529 du 28/12/60 , J.O. du 07/01/61, page 21, modifié par décret n°64-396 du 24/09/64, J.O page 1937 Articles 4,6,38,92,100,108,110,111,112,116,118,122 bis et 128 modifiés par ordonnance n°62-036 du 19/09/62, J.O. du 28/09/62, page 197 . Articles 53 à 80 abrogés par loi n°66-022 du 19/12/66, J.O. 1966, page 260 . Modifiée et remplacée par ordonnance n°74-034 du 10/12/74, J.O. du 21/12/74, page 392 . Modifiée par loi n°90-028 du 19/12/90, J.O. n°2036 du 24/12/90, page 250 . Articles 20 à 24 et 32 modifiés par la loi n°99-024 du 19/08/99, J.O. n°2595 du 30/08/99 page 200 . Articles 153, 155, 157, 158, 159 et 173, modifiés par Loi n°2003-029 du 27/08/2003, J.O n°2853 du 28/08/2003 page 2273.

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