Ordonnance n°2013-002 du 12 Avril 2013 Portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l'élection du premier Président de la quatrième République.

Discipline: Eléctions
Date: 12 Avril 2013
Référence: 2013-002
Journal Officiel: n° 3503 du 15/08/2013, p. 2394
Notes du CNLEGIS: . Voir J.O, édition spéciale . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°07-HCC/D3 du 12/08/2013, au même J.O, page 2390 . Voir exposé de l'ordonnance au même J.O page 2394

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