Ordonnance n°2013-001 du 02 Avril 2013 Portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d'une Chambre spéciale dénommée « Cour Électorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

Discipline: Eléctions
Date: 02 Avril 2013
Référence: 2013-001
Journal Officiel: n° 3482 du 06/05/2013, p. 1256
Notes du CNLEGIS: . Article 9 de la loi n°2012-014 du 30/07/2012, modifié . Toutes dispositions contraires abrogées . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/D3 du 20/03/2013, au même J.O page 1252

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