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Ordonnance n°2010-007 du 07 Octobre 2010 Modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°2010-003 du 23/03/2010 portant loi organique relative au Code électoral.

Discipline
Eléctions
Date
07 Octobre 2010
Référence
2010-007
Journal Officiel
n° 3336 du 28/10/2010, p. 2479
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Articles 79,127,130 et 159 de l'ordonnance n°2010-003 du 23/03/2010 complétés . Articles 34,99,124 et 131 de l'ordonnance n°2010-003 du 23/03/2010 abrogés . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°06-HCC/D3 du 06/10/2010 au même J.O page 2473

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