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Ordonnance n°2010-002 du 22 Janvier 2010 Relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance dans le cadre de l'opération "carte nationale d'identité".

Discipline
Droit civil
Date
22 Janvier 2010
Référence
2010-002
Autorité
PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION
Journal Officiel
n° 3336 du 28/10/2010, p. 2508
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Articles 68 à 71 de la loi n°61-025 du 09/10/61 modifiés . Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/D3 du 20/01/2010 au même J.O page 2472

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