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Ordonnance n°2010-001 du 10 Janvier 2010 Portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les Cours la composant

Discipline
Contentieux administratifs
Date
10 Janvier 2010
Référence
2010-001
Journal Officiel
n° 3334 du 18/10/2010, p. 2388
Notes du CNLEGIS
Loi n°2004-036 du 01/10/2004 : modifiée : - Article 129 : ajouté - Article 189 : abrogé . Toutes dispositions contraires abrogées

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