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Ordonnance n°2001-005 du 18 Novembre 2001 Portant loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature.

Statut
Abrogé
Discipline
Procédure civile
Date
18 Novembre 2001
Référence
2001-005
Journal Officiel
n° 2747 du 19/11/2001, p. 3090
Notes du CNLEGIS
Voir Ordonnance n°79-025 du 15/10/79 (articles 26 à 32 abrogés) . Abrogée par loi n°2007-039 du 14/01/2008, J.O n°3173 du 19/03/2008 page 1195

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