Art. 1 - Est autorisée la ratification du Traité de coopération en matière de brevets d’invention annexé à la présente loi.

ANNEXE

Désireux de contribuer au développement de la science et de la technologie,

Désireux de perfectionner la protection légale des inventions,

Désireux de simplifier et de rendre plus économique l’obtention de la protection des inventions lorsqu’elle est désirée dans plusieurs pays,

Désireux de faciliter et de hâter l’accès de tous aux informations techniques contenues dans les documents qui décrivent les inventions nouvelles,

Désireux de stimuler et d’accélérer le progrès économique des pays en voie de développement en adoptant des mesures de nature à accroître l’efficacité de leurs systèmes légaux de protection des inventions, qu’ils soient nationaux ou régionaux, en leur permettant d’avoir facilement accès aux informations relatives à l’obtention de solutions techniques adaptées à leurs besoins spécifiques et en leur facilitant l’accès au volume toujours croissant de la technologie moderne,

Convaincus que la coopération internationale facilitera grandement la réalisation de ces buts,

Ont conclu le présent Traité :

Dispositions introductives

Art. 1 - Établissement d’une Union

2 - Aucune disposition du présent Traité ne peut être interprétée comme restreignant les droits prévus par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en faveur des nationaux des pays parties à cette convention ou des personnes domiciliées dans ces pays.

Art. 2 - Définitions

i - on entend par «demande» une demande de protection d’une invention; toute référence à une «demande» s’entend comme une référence aux demandes de brevets d’invention, de certificats d’auteur d’invention, de certificats d’utilité, de modèles d’utilité, de brevets ou certificats d’addition, de certificats d’auteur d’invention additionnels et de certificats d’utilité additionnels ;

ii - toute référence à un «brevet» s’entend comme une référence aux brevets d’invention, aux certificats d’auteur d’invention, aux certificats d’utilité, aux modèles d’utilité, aux brevets ou certificats d’addition, aux certificats d’auteur d’invention additionnels et aux certificats d’utilité additionnels ;

iii - on entend par «brevet national» un brevet délivré par une administration nationale ;

iv - on entend par «brevet régional» un brevet délivré par une administration nationale ou intergouvernementale habilitée à délivrer des brevets ayant effet dans plus d’un Etat ;

v - on entend par «demande régionale» une demande de brevet régional ;

vi - toute référence à une «demande nationale» s’entend comme une référence aux demandes de brevets nationaux et de brevets régionaux, autres que les demandes déposées conformément au présent Traité ;

vii - on entend par «demande internationale» une demande déposée conformément au présent Traité ;

viii - toute référence à une «demande» s’entend comme une référence aux demandes internationales et nationales ;

ix - toute référence à un «brevet» s’entend comme une référence aux brevets nationaux et régionaux ;

x - toute référence à la «législation nationale» s’entend comme une référence à la législation nationale d’un Etat contractant ou, lorsqu’il s’agit d’une demande régionale ou d’un brevet régional, au Traité qui prévoit le dépôt de demandes régionales ou la délivrance de brevets régionaux ;

xi - on entend par «date de priorité’, aux fins du calcul des délais :

a - lorsque la demande internationale comporte une revendication de priorité selon l’article 8, la date du dépôt de la demande dont la priorité est ainsi revendiquée ;

b - lorsque la demande internationale comporte plusieurs revendications de priorité selon l’article 8, la date du dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est ainsi revendiquée ;

c - lorsque la demande internationale ne comporte aucune revendication de priorité selon l’article 8, la date du dépôt international de cette demande ;

xii - on entend par «office national» l’administration gouvernementale d’un Etat contractant chargée de délivrer des brevets; toute référence à un «office national» s’entend également comme une référence à toute administration intergouvernementale chargée par plusieurs États de délivrer des brevets régionaux, à condition que l’un de ces États au moins soit un Etat contractant et que ces États aient autorisé ladite administration à assumer les obligations et à exercer les pouvoirs que le présent Traité et le règlement d’exécution attribuent aux offices nationaux ;

xiii - on entend par «office désigné» l’office national de l’Etat désigné par le déposant conformément au chapitre I du présent Traité, ainsi que tout office agissant pour cet Etat ;

xiv - on entend par «office élu» l’office national de l’Etat élu par le déposant conformément au chapitre II du présent Traité, ainsi que tout office agissant pour cet Etat ;

xv - on entend par «office récepteur» l’office national ou l’organisation intergouvernementale où la demande internationale a été déposée ;

xvi - on entend par «Union» l’Union internationale de coopération en matière de brevets ;

xvii - on entend par «Assemblée» l’Assemblée de l’Union ;

xviii - on entend par «Organisation» l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;

xix - on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organisation et, tant qu’ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) ;

xx - on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation et, tant que les BIRPI existeront, le Directeur des BIRPI.

CHAPITRE I - Demande internationale et recherche internationale

Art. 3 - Demande internationale

2 - Une demande internationale doit comporter, conformément au présent Traité et au règlement d’exécution, une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (lorsqu’ils sont requis) et un abrégé.

3 - L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l’étendue de la protection demandée.

4 - La demande internationale :

i - doit être rédigée dans une des langues prescrites ;

ii - doit remplir les conditions matérielles prescrites ;

iii - doit satisfaire à l’exigence prescrite d’unité de l’invention ;

iv - est soumise au paiement des taxes prescrites.

Art. 4 - Requête

i - une pétition selon laquelle la demande internationale doit être Traitée conformément au présent Traité;

ii - la désignation du ou des États contractants où la protection de l’invention est demandée sur la base de la demande internationale (‘États désignés’); si le déposant peut et désire, pour tout Etat désigné, obtenir un brevet régional au lieu d’un brevet national, la requête doit l’indiquer; si le déposant ne peut, en vertu d’un Traité relatif à un brevet régional, limiter sa demande à certains des États parties audit Traité, la désignation de l’un de ces États et l’indication du désir d’obtenir un brevet régional doivent être assimilées à une désignation de tous ces États; si, selon la législation nationale de l’Etat désigné, la désignation de cet Etat a les effets d’une demande régionale, cette désignation doit être assimilée à l’indication du désir d’obtenir un brevet régional ;

iii - le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant et au mandataire (le cas échéant) ;

iv - le titre de l’invention ;

v - le nom de l’inventeur et les autres renseignements prescrits le concernant, dans le cas où la législation d’au moins l’un des États désignés exige que ces indications soient fournies dès le dépôt d’une demande nationale; dans les autres cas, lesdites indications peuvent figurer soit dans la requête, soit dans des notices distinctes adressées à chaque office désigné dont la législation nationale exige ces indications mais permet qu’elles ne soient données qu’après le dépôt de la demande nationale.

2 - Toute désignation est soumise au paiement, dans le délai prescrit, des taxes prescrites.

3 - Si le déposant ne demande pas d’autres titres de protection visés à l’article 43, la désignation signifie que la protection demandée consiste en la délivrance d’un brevet par ou pour l’Etat désigné. Aux fins du présent alinéa, l’article 2ii - ne s’applique pas.

4 - L’absence, dans la requête, du nom de l’inventeur et des autres renseignements concernant l’inventeur n’entraîne aucune conséquence dans les États désignés dont la législation nationale exige ces indications mais permet qu’elles ne soient données qu’après le dépôt de la demande nationale. L’absence de ces indications dans une notice distincte n’entraîne aucune conséquence dans les États désignés où ces indications ne sont pas exigées par la législation nationale.

Art. 5 - Description

Art. 6 - Revendications

Art. 7 - Dessins

2 - Si l’invention est d’une nature telle qu’elle peut être illustrée par des dessins, même s’ils ne sont pas nécessaires à son intelligence :

i - le déposant peut inclure de tels dessins dans la demande internationale lors de son dépôt ;

ii - tout office désigné peut exiger que le déposant lui fournisse de tels dessins dans le délai prescrit.

Art. 8 - Revendication de priorité

2 - a - Sous réserve du sous-alinéa b), les conditions et les effets de toute revendication de priorité présentée conformément à l’alinéa 1) sont ceux que prévoit l’article 4 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

b - La demande internationale qui revendique la priorité d’une ou plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour un Etat contractant peut désigner cet Etat. Si la demande internationale revendique la priorité d’une ou de plusieurs demandes nationales déposées dans ou pour un Etat désigné ou la priorité d’une demande internationale qui avait désigné un seul Etat, les conditions et les effets produits par la revendication de priorité dans cet Etat sont ceux que prévoit la législation nationale de ce dernier.

Art. 9 - Déposant

2 - L’Assemblée peut décider de permettre aux personnes domiciliées dans tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui n’est pas partie au présent Traité, ainsi qu’aux nationaux de ce pays, de déposer des demandes internationales.

3 - Les notions de domicile et de nationalité, ainsi que l’application de ces notions lorsqu’il y a plusieurs déposants ou lorsque les déposants ne sont pas les mêmes pour tous les États désignés, sont définies dans le règlement d’exécution.

Art. 10 - Office récepteur

Art. 11 - Date du dépôt et effets de la demande internationale

i - le déposant n’est pas dépourvu manifestement, pour des raisons de domicile ou de nationalité, du droit de déposer une demande internationale auprès de l’office récepteur ;

ii - la demande internationale est rédigée dans la langue prescrite ;

iii - la demande internationale comporte au moins les éléments suivants :

a - ne indication selon laquelle elle a été déposée à titre de demande internationale ;

b - la désignation d’un Etat contractant au moins ;

c - le nom du déposant, indiqué de la manière prescrite ;

d - une partie qui, à première vue, semble constituer une description ;

e - une partie qui, à première vue, semble constituer une ou des revendications.

2 - a - Si l’office récepteur constate que la demande internationale ne remplit pas, lors de sa réception, les conditions énumérées à l’alinéa 1), il invite le déposant, conformément au règlement d’exécution, à faire la correction nécessaire.

b - Si le déposant donne suite à cette invitation, conformément au règlement d’exécution, l’office récepteur accorde, en tant que date du dépôt international, la date de réception de la correction exigée.

3 - Sous réserve de l’article 64.4), toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i à iii de l’alinéa 1) et à laquelle une date de dépôt international a été accordée a, dès la date du dépôt international, les effets d’un dépôt national régulier dans chaque Etat désigné; cette date est considérée comme date de dépôt effectif dans chaque Etat désigné.

4 - Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i à iii de l’alinéa 1) est considérée comme ayant la valeur d’un dépôt national régulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Art. 12 - Transmission de la demande internationale au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale

2 - L’exemplaire original est considéré comme l’exemplaire authentique de la demande internationale.

3 - La demande internationale est considérée comme retirée si le Bureau international ne reçoit pas l’exemplaire original dans le délai prescrit.

Art. 13 - Possibilité pour les offices désignés de recevoir copie de la demande internationale

2 - a - Le déposant peut, en tout temps, remettre à tout office désigné une copie de sa demande internationale.

b - Le déposant peut, en tout temps, demander au Bureau international de remettre à tout office désigné une copie de sa demande internationale; le Bureau international remet dès que possible cette copie audit office.

c - Tout office national peut notifier au Bureau international qu’il ne désire pas recevoir les copies visées au sous-alinéa b); dans ce cas, ledit sous-alinéa ne s’applique pas pour cet office.

Art. 14 - Irrégularités dans la demande internationale

i - est signée conformément au règlement d’exécution ;

ii - comporte les indications prescrites au sujet du déposant ;

iii - comporte un titre ;

iv - comporte un abrégé ;

v - remplit, dans la mesure prévue par le règlement d’exécution, les conditions matérielles prescrites.

b - Si l’office récepteur constate que l’une de ces prescriptions n’est pas observée, il invite le déposant à corriger la demande internationale dans le délai prescrit; à défaut, cette demande est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.

2 - Si la demande internationale se réfère à des dessins bien que ceux-ci ne soient pas inclus dans la demande, l’office récepteur le notifie au déposant, qui peut remettre ces dessins dans le délai prescrit ; la date du dépôt international est alors la date de réception desdits dessins par l’office récepteur. Sinon, toute référence à de tels dessins est considérée comme inexistante.

3 - a - Si l’office récepteur constate que les taxes prescrites par l’article 3.4) iv - n’ont pas été payées dans le délai prescrit ou que la taxe prescrite par l’article 4.2) n’a été payée pour aucun des États désignés, la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.

b - Si l’office récepteur constate que la taxe prescrite par l’article 4.2) a été payée dans le délai prescrit pour un ou plusieurs États désignés (mais non pour tous ces États), la désignation de ceux desdits États pour lesquels la taxe n’a pas été payée dans le délai prescrit est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.

4 - Si, après qu’il a accordé à la demande internationale une date de dépôt international, l’office récepteur constate, dans le délai prescrit, que l’une quelconque des conditions énumérées aux points i à iii de l’article 11.1) n’était pas remplie à cette date, cette demande est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.

Art. 15 - Recherche internationale

2 - La recherche internationale a pour objet de découvrir l’état de la technique pertinent.

3 - La recherche internationale s’effectue sur la base des revendications, compte tenu de la description et des dessins (le cas échéant).

4 - L’administration chargée de la recherche internationale visée à l’article 16 s’efforce de découvrir l’état de la technique pertinent dans toute la mesure où ses moyens le lui permettent et doit, en tout cas, consulter la documentation spécifiée par le règlement d’exécution.

5 - a - Le titulaire d’une demande nationale déposée auprès de l’office national d’un Etat contractant ou de l’office agissant pour un tel Etat peut, si la législation nationale de cet Etat le permet, et aux conditions prévues par cette législation, demander qu’une recherche semblable à une recherche internationale (‘recherche de type international’) soit effectuée sur cette demande.

b - L’office national d’un Etat contractant ou l’office agissant pour un tel Etat peut, si la législation nationale de cet Etat le permet, soumettre à une recherche de type international toute demande nationale déposée auprès de lui.

c - La recherche de type international est effectuée par l’administration chargée de la recherche internationale, visée à l’article 16, qui serait compétente pour procéder à la recherche internationale si la demande nationale était une demande internationale déposée auprès de l’office visé aux sous-alinéas a) et b).

Si la demande nationale est rédigée dans une langue dans laquelle l’administration chargée de la recherche internationale estime n’être pas à même de traiter la demande, la recherche de type international est effectuée sur la base d’une traduction préparée par le déposant dans une des langues prescrites pour les demandes internationales que ladite administration s’est engagée à accepter pour les demandes internationales. La demande nationale et la traduction, lorsqu’elle est exigée, doivent être présentées dans la forme prescrite pour les demandes internationales.

Art. 16 - Administration chargée de la recherche internationale

2 - Si, en attendant l’institution d’une seule administration chargée de la recherche internationale, il existe plusieurs administrations chargées de la recherche internationale, chaque office récepteur spécifie, conformément aux dispositions de l’accord applicable mentionné à l’alinéa 3)b), celle ou celles de ces administrations qui seront compétentes pour procéder à la recherche pour les demandes internationales déposées auprès de cet office.

3 - a - Les administrations chargées de la recherche internationale sont nommées par l’Assemblée. Tout office national et toute organisation intergouvernementale qui satisfont aux exigences visées au sous-alinéa c) peuvent être nommés en qualité d’administration chargée de la recherche internationale.

b - La nomination dépend du consentement de l’office national ou de l’organisation intergouvernementale en cause et de la conclusion d’un accord, qui doit être approuvé par l’Assemblée, entre cet office ou cette organisation et le Bureau international. Cet accord spécifie les droits et obligations des parties et contient en particulier l’engagement formel dudit office ou de ladite organisation d’appliquer et d’observer toutes les règles communes de la recherche internationale.

c - Le règlement d’exécution prescrit les exigences minimales, particulièrement en ce qui concerne le personnel et la documentation, auxquelles chaque office ou organisation doit satisfaire avant qu’il puisse être nommé et auxquelles il doit continuer de satisfaire tant qu’il demeure nommé.

d - La nomination est faite pour une période déterminée, qui est susceptible de prolongation.

e - Avant de prendre une décision quant à la nomination d’un office national ou d’une organisation intergouvernementale ou quant à la prolongation d’une telle nomination, de même qu’avant de laisser une telle nomination prendre fin, l’Assemblée entend l’office ou l’organisation en cause et prend l’avis du Comité de coopération technique visé à l’article 56, une fois ce Comité établi.

Art. 17 - Procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internationale

2 - a - Si l’administration chargée de la recherche internationale estime :

i - que la demande internationale concerne un objet à l’égard duquel elle n’est pas tenue, selon le règlement d’exécution, de procéder à la recherche, et décide en l’espèce de ne pas procéder à la recherche, ou

ii - que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas les conditions prescrites, dans une mesure telle qu’une recherche significative ne peut pas être effectuée, elle le déclare et notifie au déposant et au Bureau international qu’un rapport de recherche internationale ne sera pas établi.

b - Si l’une des situations mentionnées au sous-alinéa a - n’existe qu’en relation avec certaines revendications, le rapport de recherche internationale l’indique pour ces revendications et il est établi, pour les autres revendications, conformément à l’article 18.

3 - a - Si l’administration chargée de la recherche internationale estime que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention telle qu’elle est définie dans le règlement d’exécution, elle invite le déposant à payer des taxes additionnelles. L’administration chargée de la recherche internationale établit le rapport de recherche internationale sur les parties de la demande internationale qui ont trait à l’invention mentionnée en premier lieu dans les revendications (‘invention principale’) et, si les taxes additionnelles requises ont été payées dans le délai prescrit, sur les parties de la demande internationale qui ont trait aux inventions pour lesquelles lesdites taxes ont été payées.

b - La législation nationale de tout Etat désigné peut prévoir que, lorsque l’office national de cet Etat estime justifiée l’invitation, mentionnée au sous-alinéa a), de l’administration chargée de la recherche internationale et lorsque le déposant n’a pas payé toutes les taxes additionnelles, les parties de la demande internationale qui n’ont par conséquent pas fait l’objet d’une recherche sont considérées comme retirées pour ce qui concerne les effets dans cet Etat, à moins qu’une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l’office national dudit Etat.

Art. 18 - Rapport de recherche internationale

2 - Le rapport de recherche internationale est, dès qu’il a été établi, transmis par l’administration chargée de la recherche internationale au déposant et au Bureau international.

3 - Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’article 17.2) a - est traduit conformément au règlement d’exécution. Les traductions sont préparées par le Bureau international ou sous sa responsabilité.

Art. 19 - Modification des revendications auprès du Bureau international

2 - Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.

3 - L’inobservation des dispositions de l’alinéa 2) n’a pas de conséquence dans les États désignés dont la législation nationale permet que les modifications aillent au-delà de l’exposé de l’invention.

Art. 20 - Communication aux offices désignés

b - La communication comprend la traduction (telle qu’elle est prescrite) dudit rapport ou de ladite déclaration.

2 - Si les revendications ont été modifiées selon l’article 19.1), la communication doit soit comporter le texte intégral des revendications telles qu’elles ont été déposées et telles qu’elles ont été modifiées, soit comporter le texte intégral des revendications telles qu’elles ont été déposées et préciser les modifications apportées; elle doit en outre, le cas échéant, comporter la déclaration visée à l’article 19.1).

3 - Sur requête de l’office désigné ou du déposant, l’administration chargée de la recherche internationale leur adresse, conformément au règlement d’exécution, copie des documents cités dans le rapport de recherche internationale.

Art. 21 - Publication internationale

2 - a - Sous réserve des exceptions prévues au sous-alinéa b - et à l’article 64.3), la publication internationale de la demande internationale a lieu à bref délai après l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité de cette demande.

b - Le déposant peut demander au Bureau international de publier sa demande internationale en tout temps avant l’expiration du délai mentionné au sous-alinéa a). Le Bureau international procède en conséquence, conformément au règlement d’exécution.

3 - Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’article 17.2) a - est publié conformément au règlement d’exécution.

4 - La langue et la forme de la publication internationale, ainsi que d’autres détails, sont fixés par le règlement d’exécution.

5 - Il n’est procédé à aucune publication internationale si la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant l’achèvement de la préparation technique de la publication.

6 - Si le Bureau international estime que la demande internationale contient des expressions ou des dessins contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou des déclarations dénigrantes au sens du règlement d’exécution, il peut les omettre de ses publications, en indiquant la place et le nombre des mots ou des dessins omis. Il fournit, sur demande, des copies spéciales des passages ainsi omis.

Art. 22 - Copies, traductions et taxes pour les offices désignés

2 - Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale déclare, conformément à l’article 17.2) a), qu’un rapport de recherche internationale ne sera pas établi, le délai pour l’accomplissement des actes mentionnés à l’alinéa 1) du présent article est le même que celui que prévoit l’alinéa 1).

3 - La législation de tout Etat contractant peut, pour l’accomplissement des actes visés aux alinéas 1) et 2), fixer des délais expirant après ceux qui figurent auxdits alinéas.

Art. 23 - Suspension de la procédure nationale

2 - Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1), tout office désigné peut, sur requête expresse du déposant, traiter ou examiner en tout temps la demande internationale.

Art. 24 - Perte possible des effets dans des États désignés

i - si le déposant retire sa demande internationale ou la désignation de cet Etat ;

ii - si la demande internationale est considérée comme retirée en raison des articles 12.3), 14.1) b -, 14.3) a - ou 14.4), ou si la désignation de cet Etat est considérée comme retirée selon l’article 14.3) b - ;

iii - si le déposant n’accomplit pas, dans le délai applicable, les actes mentionnés à l’article 22.

2 - Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1), tout office désigné peut maintenir les effets prévus à l’article 11.3) même lorsqu’il n’est pas exigé que de tels effets soient maintenus en raison de l’article 25.2).

Art. 25 - Révision par des offices désignés

b - Lorsque l’office récepteur déclare que la désignation d’un Etat est considérée comme retirée, le Bureau international, sur requête du requérant, adresse à bref délai à l’office national de cet Etat copie de tout document contenu dans le dossier.

c - Les requêtes fondées sur les sous-alinéas a - ou b - doivent être présentées dans le délai prescrit.

2 - a - Sous réserve des dispositions du sous-alinéa b), tout office désigné, si la taxe nationale (le cas échéant) a été payée et si la traduction appropriée (telle qu’elle est prescrite) a été remise dans le délai prescrit, décide si le refus, la déclaration ou la constatation mentionnés à l’alinéa 1) étaient justifiés au sens du présent Traité et du règlement d’exécution; s’il constate que le refus ou la déclaration est le résultat d’une erreur ou d’une omission de l’office récepteur, ou que la constatation est le résultat d’une erreur ou d’une omission du Bureau international, il traite la demande internationale, pour ce qui concerne ses effets dans l’Etat de l’office désigné, comme si une telle erreur ou omission ne s’était pas produite.

b - Lorsque l’exemplaire original parvient au Bureau international après l’expiration du délai prescrit à l’article 12.3) en raison d’une erreur ou d’une omission du déposant, le sous-alinéa a - ne s’applique que dans les circonstances mentionnées à l’article 48.2).

Art. 26 - Occasion de corriger auprès des offices désignés

Art. 27 - Exigences nationales

2 - Les dispositions de l’alinéa 1) ne sauraient affecter l’application de l’article 7.2) ni empêcher aucune législation nationale d’exiger, une fois que le traitement de la demande internationale a commencé au sein de l’office désigné :

i - lorsque le déposant est une personne morale, l’indication du nom d’un dirigeant de cette dernière autorisé à la représenter ;

ii - la remise de documents qui n’appartiennent pas à la demande internationale mais qui constituent la preuve d’allégations ou de déclarations figurant dans cette demande, y compris la confirmation de la demande internationale par signature du déposant lorsque cette demande, telle qu’elle avait été déposée, était signée de son représentant ou de son mandataire.

3 - Lorsque le déposant, aux fins de tout Etat désigné, n’a pas qualité selon la législation nationale de cet Etat pour procéder au dépôt d’une demande nationale pour la raison qu’il n’est pas l’inventeur, la demande internationale peut être rejetée par l’office désigné.

4 - Lorsque la législation nationale prévoit, pour ce qui concerne la forme ou le contenu des demandes nationales, des exigences qui, du point de vue des déposants, sont plus favorables que celles que prévoient le présent Traité et le règlement d’exécution pour les demandes internationales, l’office national, les tribunaux et tous autres organes compétents de l’Etat désigné ou agissant pour ce dernier peuvent appliquer les premières exigences, en lieu et place des dernières, aux demandes internationales, sauf si le déposant requiert que les exigences prévues par le présent Traité et par le règlement d’exécution soient appliquées à sa demande internationale.

5 - Rien dans le présent Traité ni dans le règlement d’exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la liberté d’aucun Etat contractant de prescrire toutes conditions matérielles de brevetabilité qu’il désire. En particulier, toute disposition du présent Traité et du règlement d’exécution concernant la définition de l’état de la technique doit s’entendre exclusivement aux fins de la procédure internationale; par conséquent, tout Etat contractant est libre d’appliquer, lorsqu’il détermine la brevetabilité d’une invention faisant l’objet d’une demande internationale, les critères de sa législation nationale relatifs à l’état de la technique et d’autres conditions de brevetabilité qui ne constituent pas des exigences relatives à la forme et au contenu des demandes.

6 - La législation nationale peut exiger du déposant qu’il fournisse des preuves quant à toute condition de droit matériel de brevetabilité qu’elle prescrit.

7 - Tout office récepteur, de même que tout office désigné qui a commencé à traiter la demande internationale, peut appliquer toute disposition de sa législation nationale relative à la représentation obligatoire du déposant par un mandataire habilité auprès de cet office et à l’indication obligatoire d’une adresse de service dans l’Etat désigné aux fins de la réception de notifications.

8 - Rien dans le présent Traité ni dans le règlement d’exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la liberté d’aucun Etat contractant d’appliquer les mesures qu’il considère nécessaires en matière de défense nationale ou de limiter, pour protéger ses intérêts économiques, le droit de ses nationaux ou des personnes qui sont domiciliées sur son territoire de déposer des demandes internationales.

Art. 28 - Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices désignés

2 - Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention qui figure dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, sauf si la législation nationale de l’Etat désigné le permet expressément.

3 - Les modifications doivent être conformes à la législation nationale de l’Etat désigné pour tout ce qui n’est pas fixé par le présent Traité ou par le règlement d’exécution.

4 - Lorsque l’office désigné exige une traduction de la demande internationale, les modifications doivent être établies dans la langue de la traduction.

Art. 29 - Effets de la publication internationale

2 - Si la langue de la publication internationale diffère de celle des publications requises par la législation nationale de l’État désigné, ladite législation nationale peut prévoir que les effets prévus à l’alinéa 1) ne se produisent qu’à partir de la date où :

i - une traduction dans cette dernière langue est publiée conformément à la législation nationale ; ou

ii - une traduction dans cette dernière langue est mise à la disposition du public pour inspection, conformément à la législation nationale; ou

iii - une traduction dans cette dernière langue est transmise par le déposant à l’utilisateur non autorisé, effectif ou éventuel, de l’invention faisant l’objet de la demande internationale; ou iv - les deux actes visés aux points i) et iii), ou les deux actes visés aux points ii) et iii), ont été accomplis.

3 - La législation nationale de tout Etat désigné peut prévoir que, lorsque la publication internationale a été effectuée, sur requête du déposant, avant l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité, les effets prévus à l’alinéa 1) ne se produisent qu’à partir de l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité.

4 - La législation nationale de tout État désigné peut prévoir que les effets prévus à l’alinéa 1) ne se produisent qu’à partir de la date de réception, par son office national ou par l’office agissant pour cet État, d’un exemplaire de la publication, effectuée conformément à l’article 21, de la demande internationale. Cet office publie, dès que possible, la date de réception dans sa gazette.

Art. 30 - Caractère confidentiel de la demande internationale

b - Le sous-alinéa a - ne s’applique pas aux transmissions à l’administration compétente chargée de la recherche internationale, aux transmissions prévues à l’article 13 ni aux communications prévues à l’article 20.

2 - a - Aucun office national ne peut permettre à des tiers d’avoir accès à la demande internationale, sauf requête ou autorisation du déposant, avant celle des dates suivantes qui intervient la première :

i - date de la publication internationale de la demande internationale ;

ii - date de réception de la communication de la demande internationale selon l’article 20 ;

iii - date de réception d’une copie de la demande internationale selon l’article 22.

b - Le sous-alinéa a - ne saurait empêcher un office national d’informer des tiers qu’il a été désigné, ni de publier ce fait. Une telle information ou publication ne peut toutefois contenir que les indications suivantes : identification de l’office récepteur, nom du déposant, date du dépôt international, numéro de la demande internationale et titre de l’invention.

c - Le sous-alinéa a - ne saurait empêcher un office désigné de permettre aux autorités judiciaires d’avoir accès à la demande internationale.

3 - L’alinéa 2) a - s’applique à tout office récepteur, sauf pour les transmissions prévues à l’article 12.1).

4 - Au sens du présent article, l’expression «avoir accès» comprend tout moyen par lequel des tiers peuvent prendre connaissance, et comprend donc la communication individuelle et la publication générale ; toutefois, aucun office national ne peut publier une demande internationale ou sa traduction avant la publication internationale ou avant l’expiration d’un délai de vingt mois à compter de la date de priorité si la publication internationale n’a pas eu lieu à l’expiration de ce délai.

CHAPITRE II - Examen préliminaire international

Art. 31 - Demande d’examen préliminaire international

2 - a - Tout déposant qui, au sens du règlement d’exécution, est domicilié dans un État contractant lié par le chapitre II ou est le national d’un tel Etat et dont la demande internationale a été déposée auprès de l’office récepteur de cet État ou agissant pour le compte de cet État, peut présenter une demande d’examen préliminaire international.

b - L’Assemblée peut décider de permettre aux personnes autorisées à déposer des demandes internationales de présenter des demandes d’examen préliminaire international même si elles sont domiciliées dans un État non contractant ou non lié par le chapitre II ou ont la nationalité d’un tel État.

3 - La demande d’examen préliminaire international doit être établie indépendamment de la demande internationale. Elle doit contenir les indications prescrites et être établie dans la langue et dans la forme prescrites.

4 - a - La demande d’examen préliminaire international doit indiquer celui ou ceux des États contractants où le déposant a l’intention d’utiliser les résultats de l’examen préliminaire international (‘États élus’). Des États contractants additionnels peuvent être élus ultérieurement. Les élections ne peuvent porter que sur des États contractants déjà désignés conformément à l’article 4.

b - Les déposants visés à l’alinéa 2) a - peuvent élire tout État contractant lié par le chapitre II - Les déposants visés à l’alinéa 2) b - ne peuvent élire que les États contractants liés par le chapitre II qui se sont déclarés disposés à être élus par de tels déposants.

5 - La demande d’examen préliminaire international donne lieu au paiement des taxes prescrites dans le délai prescrit.

6 - a - La demande d’examen préliminaire international doit être présentée à l’administration compétente chargée de l’examen préliminaire international mentionnée à l’article 32.

b - Toute élection ultérieure doit être soumise au Bureau international.

7 - Chaque office élu reçoit notification de son élection.

Art. 32 - Administration chargée de l’examen préliminaire international

2 - Pour les demandes d’examen préliminaire international visées à l’article 31.2) a - et à l’article 31.2) b -, l’office récepteur ou l’Assemblée, respectivement, précise, conformément aux dispositions de l’accord applicable conclu entre l’administration ou les administrations intéressées chargées de l’examen préliminaire international et le Bureau international, celle ou celles de ces administrations qui seront compétentes pour procéder à l’examen préliminaire.

3 - Les dispositions de l’article 16.3) s’appliquent, mutatis mutandis, aux administrations chargées de l’examen préliminaire international.

Art. 33 - Examen préliminaire international

2 - Aux fins de l’examen préliminaire international, l’invention dont la protection est demandée est considérée comme nouvelle s’il n’est pas trouvé d’antériorité dans l’état de la technique tel qu’il est défini dans le règlement d’exécution.

3 - Aux fins de l’examen préliminaire international, l’invention dont la protection est demandée est considérée comme impliquant une activité inventive si, compte tenu de l’état de la technique tel qu’il est défini dans le règlement d’exécution, elle n’est pas, à la date pertinente prescrite, évidente pour un homme du métier.

4 - Aux fins de l’examen préliminaire international, l’invention dont la protection est demandée est considérée comme susceptible d’application industrielle si, conformément à sa nature, elle peut être produite ou utilisée (au sens technologique - dans tout genre d’industrie. Le terme «industrie» doit être compris dans son sens le plus large, comme dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

5 - Les critères qui précèdent ne servent qu’aux fins de l’examen préliminaire international. Tout État contractant peut appliquer des critères additionnels ou différents afin de décider si, dans cet Etat, l’invention est brevetable ou non.

6 - L’examen préliminaire international doit prendre en considération tous les documents cités dans le rapport de recherche internationale. Il peut prendre en considération tous documents additionnels considérés comme pertinents dans le cas d’espèce.

Art. 34 - Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international

2 - a - Le déposant a le droit de communiquer, verbalement et par écrit, avec l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

b - Le déposant a le droit de modifier les revendications, la description et les dessins, de la manière prescrite et dans le délai prescrit, avant l’établissement du rapport d’examen préliminaire international. Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.

c - Le déposant reçoit de l’administration chargée de l’examen préliminaire international au moins un avis écrit, sauf si ladite administration estime que toutes les conditions suivantes sont remplies :

i - l’invention répond aux critères figurant à l’article 33.1) ;

ii - la demande internationale remplit les conditions du présent Traité et du règlement d’exécution dans la mesure où elles sont contrôlées par ladite administration ;

iii - il n’est pas envisagé de présenter des observations au sens de l’article 35.2), dernière phrase.

d - Le déposant peut répondre à l’avis écrit.

3 - a - Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention telle qu’elle est définie dans le règlement d’exécution, elle peut inviter le déposant, au choix de ce dernier, soit à limiter les revendications de manière à satisfaire à cette exigence, soit à payer des taxes additionnelles.

b - La législation nationale de tout État élu peut prévoir que, lorsque le déposant choisit de limiter les revendications au sens du sous-alinéa a), les parties de la demande internationale qui, en conséquence de la limitation, ne font pas l’objet d’un examen préliminaire international sont, pour ce qui concerne les effets dans cet État, considérées comme retirées, à moins qu’une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l’office national dudit État.

c - Si le déposant ne donne pas suite à l’invitation mentionnée au sous-alinéa a - dans le délai prescrit, l’administration chargée de l’examen préliminaire international établit un rapport d’examen préliminaire international sur les parties de la demande internationale qui ont trait à ce qui semble constituer l’invention principale et donne sur ce point des indications dans le rapport. La législation nationale de tout État élu peut prévoir que, lorsque l’office national de cet État estime justifiée l’invitation de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, les parties de la demande internationale qui n’ont pas trait à l’invention principale sont, pour ce qui concerne les effets dans cet État, considérées comme retirées, à moins qu’une taxe particulière ne soit payée par le déposant à cet office.

4 - a - Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime :

i - que la demande internationale concerne un objet à l’égard duquel elle n’est pas tenue, selon le règlement d’exécution, d’effectuer un examen préliminaire international et décide en l’espèce de ne pas effectuer un tel examen, ou

ii - que la description, les revendications ou les dessins ne sont pas clairs, ou que les revendications ne se fondent pas de façon adéquate sur la description, de sorte qu’une opinion valable ne peut être formée au sujet de la nouveauté, de l’activité inventive (non-évidence) ou de l’application industrielle de l’invention dont la protection est demandée, elle n’aborde pas les questions mentionnées à l’article 33.1) et fait connaître au déposant cette opinion et ses motifs.

b - Si l’une des situations mentionnées au sous-alinéa a - n’existe qu’à l’égard de certaines revendications ou en relation avec certaines revendications, les dispositions dudit sous-alinéa a - ne s’appliquent qu’à l’égard de ces revendications.

Art. 35 - Rapport d’examen préliminaire international

2 - Le rapport d’examen préliminaire international ne contient aucune déclaration quant à la question de savoir si l’invention dont la protection est demandée est ou semble être brevetable ou non au regard d’une législation nationale quelconque. Il déclare, sous réserve de l’alinéa 3), en relation avec chaque revendication, si cette revendication semble répondre aux critères de nouveauté, d’activité inventive (non-évidence - et d’application industrielle, tels que ces critères sont définis, aux fins de l’examen préliminaire international, à l’article 33.1) à 4). Cette déclaration doit être accompagnée de la citation des documents qui semblent étayer la conclusion déclarée, et de toutes explications qui peuvent s’imposer en l’espèce. A cette déclaration doivent également être jointes les autres observations prévues par le règlement d’exécution.

3 - a - Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime, lors de l’établissement du rapport d’examen préliminaire international, que l’une quelconque des situations mentionnées à l’article 34.4) a - existe, le rapport en fait état et indique les motifs. Il ne doit contenir aucune déclaration au sens de l’alinéa 2).

b - Si l’une des situations mentionnées à l’article 34.4) b - existe, le rapport d’examen préliminaire international contient, pour les revendications en question, l’indication prévue au sous-alinéa a - et, pour les autres revendications, la déclaration indiquée à l’alinéa 2).

Art. 36 - Transmission, traduction et communication du rapport d’examen préliminaire international

2 - a - Le rapport d’examen préliminaire international et ses annexes sont traduits dans les langues prescrites.

b - Toute traduction dudit rapport est préparée par le Bureau international ou sous sa responsabilité ; toute traduction de ses annexes est préparée par le déposant.

3 - a - Le rapport d’examen préliminaire international, avec sa traduction (telle qu’elle est prescrite) et ses annexes (dans la langue d’origine), est communiqué par le Bureau international à chaque office élu.

b - La traduction prescrite des annexes est transmise, dans le délai prescrit, par le déposant aux offices élus.

4 - L’article 20.3) s’applique, mutatis mutandis, aux copies de tout document qui est cité dans le rapport d’examen préliminaire international et qui n’a pas été cité dans le rapport de recherche internationale.

Art. 37 - Retrait de la demande d’examen préliminaire international ou d’élections

2 - Si l’élection de tous les États élus est retirée, la demande d’examen préliminaire international est considérée comme retirée.

3 - a - Tout retrait doit être notifié au Bureau international.

b - Le Bureau international le notifie aux offices élus intéressés et à l’administration intéressée chargée de l’examen préliminaire international.

4 - a - Sous réserve du sous-alinéa b), le retrait de la demande d’examen préliminaire international ou de l’élection d’un État contractant est, si la législation nationale de cet Etat n’en dispose pas autrement, considéré comme un retrait de la demande internationale pour ce qui concerne cet État.

b - Le retrait de la demande d’examen préliminaire international ou de l’élection n’est pas considéré comme un retrait de la demande internationale s’il est effectué avant l’expiration du délai applicable selon l’article 22; toutefois, tout État contractant peut prévoir dans sa législation nationale, qu’il n’en ira ainsi que si son office national reçoit, dans ce délai, copie de la demande internationale, une traduction (telle qu’elle est prescrite) de ladite demande et la taxe nationale.

Art. 38 - Caractère confidentiel de l’examen préliminaire international

2 - Sous réserve de l’alinéa 1) et des articles 36.1) et 3) et 37.3) b), le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne peuvent donner, sauf requête ou autorisation du déposant, aucune information relative à la délivrance ou au refus de délivrance d’un rapport d’examen préliminaire international, ou encore au retrait ou au maintien de la demande d’examen préliminaire international ou d’une élection quelconque.

Art. 39 - Copies, traductions et taxes pour les offices élus

b - Toute législation nationale peut, pour l’accomplissement des actes mentionnés au sous-alinéa a), fixer des délais expirant après celui qui figure audit sous-alinéa.

2 - Les effets prévus à l’article 11.3) cessent dans l’État élu avec les mêmes conséquences que celles qui découlent du retrait d’une demande nationale dans cet Etat si le déposant n’exécute pas les actes mentionnés à l’alinéa 1) a - dans le délai applicable selon l’alinéa 1) a - ou b -.

3 - Tout office élu peut maintenir les effets prévus à l’article 11.3) même lorsque le déposant ne remplit pas les conditions prévues à l’alinéa 1) a - ou b -.

Art. 40 - Suspension de l’examen national et des autres procédures

2 - Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1), tout office élu peut, sur requête expresse du déposant, en tout temps procéder à l’examen et engager toute autre procédure relative à la demande internationale.

Art. 41 - Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices élus

2 - Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention qui figure dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, sauf si la législation nationale de l’État élu le permet expressément.

3 - Les modifications doivent être conformes à la législation nationale de l’État élu pour tout ce qui n’est pas fixé par le présent Traité ou par le règlement d’exécution.

4 - Lorsque l’office élu exige une traduction de la demande internationale, les modifications doivent être établies dans la langue de la traduction.

Art. 42 - Résultat de l’examen national des offices élus

CHAPITRE III - Dispositions communes

Art. 43 - Recherche de certains titres de protection

Art. 44 - Recherche de deux titres de protection

Art. 45 - Traité de brevet régional

2 - La législation nationale d’un tel État désigné ou élu peut prévoir que toute désignation ou élection dudit État dans la demande internationale sera considérée comme l’indication que le déposant désire obtenir un brevet régional conformément au Traité de brevet régional.

Art. 46 - Traduction incorrecte de la demande internationale

Art. 47 - Délais

2 - a - Tous les délais fixés dans les chapitres I et II du présent Traité peuvent, en dehors de toute révision selon l’article 60, être modifiés par décision des États contractants.

b - La décision est prise par l’Assemblée ou par vote par correspondance et doit être unanime.

c - Les détails de la procédure sont fixés par le règlement d’exécution.

Art. 48 - Retards dans l’observation de certains délais

2 - a - Tout État contractant doit, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l’observation d’un délai.

b - Tout État contractant peut, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs autres que ceux qui figurent au sous-alinéa a - tout retard dans l’observation d’un délai.

Art. 49 - Droit d’exercer auprès d’administrations internationales

CHAPITRE IV - Services techniques

Art. 50 - Services d’information sur les brevets

2 - Le Bureau international peut fournir ces services d’information soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs administrations chargées de la recherche internationale ou d’autres institutions spécialisées, nationales ou internationales, avec lesquelles il aura pu conclure des accords.

3 - Les services d’information fonctionnent de manière à faciliter tout particulièrement l’acquisition, par les États contractants qui sont des pays en voie de développement, des connaissances techniques et de la technologie, y compris le «know-how» publié disponible.

4 - Les services d’information peuvent être obtenus par les gouvernements des États contractants, par leurs nationaux et par les personnes qui sont domiciliées sur leur territoire. L’Assemblée peut décider d’étendre ces services à d’autres intéressés.

5 - a - Tout service fourni aux gouvernements des États contractants doit l’être à son prix de revient ; toutefois, pour les gouvernements des États contractants qui sont des pays en voie de développement, le service est fourni au-dessous de ce prix si la différence peut être couverte par les bénéfices réalisés sur la prestation de services à des destinataires autres que les gouvernements d’États contractants ou par les moyens mentionnés à l’article 51.4).

b - Le prix de revient visé au sous-alinéa a - doit être entendu comme consistant dans les frais qui s’ajoutent à ceux que l’office national ou l’administration chargée de la recherche internationale doivent engager de toute façon pour s’acquitter de leurs tâches.

6 - Les détails relatifs à l’application du présent article sont réglementés par décisions de l’Assemblée et, dans les limites fixées par cette dernière, par les groupes de travail qu’elle pourra instituer à cette fin.

7 - Si elle l’estime nécessaire, l’Assemblée recommande d’autres modes de financement pour compléter ceux qui sont prévus à l’alinéa 5).

Art. 51 - Assistance technique

2 - a - Les membres du Comité sont élus parmi les États contractants de façon à assurer une représentation appropriée des pays en voie de développement.

b - Le Directeur général invite, de sa propre initiative ou sur la requête du Comité, des représentants des organisations intergouvernementales s’occupant d’assistance technique aux pays en voie de développement à prendre part aux travaux du Comité.

3 - a - Le Comité a pour tâche l’organisation et la supervision de l’assistance technique accordée aux États contractants qui sont des pays en voie de développement, afin de développer leurs systèmes de brevets, soit au niveau national, soit au niveau régional.

b - L’assistance technique comprend notamment la formation de spécialistes, la mise à disposition d’experts et la fourniture d’équipements à des fins de démonstration et de fonctionnement.

4 - En vue du financement de projets entrant dans le cadre du présent article, le Bureau international s’efforce de conclure des accords, d’une part avec des organisations internationales de financement et des organisations intergouvernementales, en particulier avec l’Organisation des Nations Unies, les agences des Nations Unies ainsi qu’avec les institutions spécialisées des Nations Unies ayant compétence en matière d’assistance technique, de même que, d’autre part, avec les gouvernements des États bénéficiaires de l’assistance technique.

5 - Les détails relatifs à l’application du présent article sont réglementés par décisions de l’Assemblée et, dans les limites fixées par cette dernière, par les groupes de travail qu’elle pourra instituer à cette fin.

Art. 52 - Rapports avec les autres dispositions du Traité

CHAPITRE V - Dispositions administratives

Art. 53 - Assemblée

b - Le gouvernement de chaque État contractant est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

2 - a - L’Assemblée :

i - traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union et l’application du présent Traité ;

ii - s’acquitte des tâches qui lui sont expressément assignées dans d’autres dispositions du présent Traité ;

iii - donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision ;

iv - examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l’Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union ;

v - examine et approuve les rapports et les activités du Comité exécutif établi conformément à l’alinéa 9) et lui donne des directives ;

vi - arrête le programme, adopte le budget triennal de l’Union et approuve ses comptes de clôture ;

vii - adopte le règlement financier de l’Union ;

viii - crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union ;

ix - décide quels sont les États non contractants et, sous réserve de l’alinéa 8), quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs ;

x - entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union et s’acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Traité.

b - Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.

3 - Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de celui-ci.

4 - Chaque État contractant dispose d’une voix.

5 - a - La moitié des États contractants constitue le quorum.

b - Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, ces décisions, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requis sont atteints par le moyen du vote par correspondance prévu par le règlement d’exécution.

6 - a - Sous réserve des articles 47.2) b), 58.2) b), 58.3) et 61.2) b), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

b - L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

7 - S’il s’agit de questions intéressant exclusivement les États liés par le chapitre II, toute référence aux États contractants figurant aux alinéas 4), 5) et 6) est considérée comme s’appliquant seulement aux États liés par le chapitre II.

8 - Toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international est admise en qualité d’observateur aux réunions de l’Assemblée.

9 - Lorsque le nombre des États contractants dépassera quarante, l’Assemblée établira un Comité exécutif. Toute référence faite au Comité exécutif dans le présent Traité ou dans le règlement d’exécution vise l’époque où ce comité aura été établi.

10 - Jusqu’à l’établissement du Comité exécutif, l’Assemblée se prononce, dans les limites du programme et du budget triennal, sur les programmes et budgets annuels préparés par le Directeur général.

11 - a - L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.

b - L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande d’un quart des États contractants.

12 - L’Assemblée adopte son règlement intérieur.

Art. 54 - Comité exécutif

2 - a - Sous réserve de l’article 57.8), le Comité exécutif est composé des États élus par l’Assemblée parmi les États membres de celle-ci.

b - Le gouvernement de chaque État membre du Comité exécutif est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

3 - Le nombre des États membres du Comité exécutif correspond au quart du nombre des États membres de l’Assemblée. Dans le calcul des sièges à pourvoir, le reste subsistant après la division par quatre n’est pas pris en considération.

4 - Lors de l’élection des membres du Comité exécutif, l’Assemblée tient compte d’une répartition géographique équitable.

5 - a - Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture de la session de l’Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu’au terme de la session ordinaire suivante de l’Assemblée.

b - Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale des deux tiers d’entre eux.

c - L’Assemblée réglemente les modalités de l’élection et de la réélection éventuelle des membres du Comité exécutif.

6 - a - Le Comité exécutif :

i - prépare le projet d’ordre du jour de l’Assemblée ;

ii - soumet à l’Assemblée des propositions relatives aux projets de programme et de budget biennal de l’Union préparés par le Directeur général ;

iii - [supprimé] iv - soumet à l’Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rapports périodiques du Directeur général et les rapports annuels de vérification des comptes ;

v - prend toutes mesures utiles en vue de l’exécution du programme de l’Union par le Directeur général, conformément aux décisions de l’Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assemblée ;

vi - s’acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre du présent Traité.

b - Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par l’Organisation, le Comité exécutif statue après avoir pris connaissance de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.

7 - a - Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que le Comité de coordination de l’Organisation.

b - Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de son président ou d’un quart de ses membres.

8 - a - Chaque Etat membre du Comité exécutif dispose d’une voix.

b - La moitié des États membres du Comité exécutif constitue le quorum.

c - Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.

d - L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

e - Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de celui-ci.

9 - Les États contractants qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs, de même que toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international.

10 - Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.

Art. 55 - Bureau international

2 - Le Bureau international assure le secrétariat des divers organes de l’Union.

3 - Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union et la représente.

4 - Le Bureau international publie une gazette et les autres publications indiquées par le règlement d’exécution ou l’Assemblée.

5 - Le règlement d’exécution précise les services que les offices nationaux doivent rendre en vue d’assister le Bureau international, les administrations chargées de la recherche internationale et les administrations chargées de l’examen préliminaire international à accomplir les tâches prévues par le présent Traité.

6 - Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité exécutif et de tout autre comité ou groupe de travail établi en application du présent Traité ou du règlement d’exécution. Le Directeur général, ou un membre du personnel désigné par lui, est d’office secrétaire de ces organes.

7 - a - Le Bureau international prépare les conférences de révision selon les directives de l’Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif.

b - Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision.

c - Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans les conférences de révision.

8 - Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

Art. 56 - Comité de coopération technique

2 - a - L’Assemblée détermine la composition du Comité et en nomme les membres, compte tenu d’une représentation équitable des pays en voie de développement.

b - Les administrations chargées de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international sont ex officio membres du Comité. Lorsqu’une telle administration est l’office national d’un État contractant, celui-ci ne peut avoir d’autre représentation au Comité.

c - Si le nombre des États contractants le permet, le nombre total des membres du Comité est supérieur au double du nombre des membres ex officio.

d - Le Directeur général, de sa propre initiative ou à la requête du Comité, invite des représentants des organisations intéressées à prendre part aux discussions qui les intéressent.

3 - Le Comité a pour but de contribuer, par le moyen d’avis et de recommandations :

i - à améliorer constamment les services prévus par le présent Traité ;

ii - à obtenir, tant qu’il y a plusieurs administrations chargées de la recherche internationale et plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire international, que leur documentation et leurs méthodes de travail soient aussi uniformes que possible et que leurs rapports soient uniformément de la plus haute qualité possible ;

iii - sur l’invitation de l’Assemblée ou du Comité exécutif, à résoudre les problèmes techniques spécialement posés par l’institution d’une seule administration chargée de la recherche internationale.

4 - Tout Etat contractant et toute organisation internationale intéressée peuvent saisir le Comité, par écrit, de questions de sa compétence.

5 - Le Comité peut adresser ses avis et ses recommandations au Directeur général ou, par l’intermédiaire de ce dernier, à l’Assemblée, au Comité exécutif, à toutes les administrations chargées de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international ou à certaines d’entre elles et à tous les offices récepteurs ou à certains d’entre eux.

6 - a - Le Directeur général remet dans tous les cas au Comité exécutif le texte de tous les avis et recommandations du Comité. Il peut y joindre ses commentaires.

b - Le Comité exécutif peut exprimer ses opinions quant à tout avis ou recommandation ou à toute autre activité du Comité et peut inviter ce dernier à étudier des questions relevant de sa compétence et à faire rapport à leur sujet. Le Comité exécutif peut soumettre à l’Assemblée, avec des commentaires appropriés, les avis, recommandations et rapports du Comité.

7 - Jusqu’à l’établissement du Comité exécutif, les références à ce dernier qui figurent à l’alinéa 6) sont considérées comme se rapportant à l’Assemblée.

8 - L’Assemblée arrête les détails relatifs à la procédure du Comité.

Art. 57 - Finances

b - Le budget de l’Union comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union ainsi que sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions administrées par l’Organisation.

c - Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union, mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation.

La part de l’Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

2 - Le budget de l’Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.

3 - Sous réserve de l’alinéa 5), le budget de l’Union est financé par les ressources suivantes :

i - les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l’Union ;

ii - le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l’Union et les droits afférents à ces publications ;

iii - les dons, legs et subventions ;

iv - les loyers, intérêts et autres revenus divers.

4 - Le montant des taxes et sommes dues au Bureau international ainsi que le prix de vente de ses publications sont fixés de manière à couvrir normalement toutes les dépenses occasionnées au Bureau international par l’administration du présent Traité.

5 - a - Si un exercice budgétaire se clôt avec un déficit, les États membres, sous réserve des sous-alinéas b - et c- ), versent des contributions afin de couvrir ce déficit.

b - L’Assemblée arrête la contribution de chaque État contractant, en tenant dûment compte du nombre des demandes internationales qui sont parvenues de chacun d’eux au cours de l’année considérée.

c - Si le déficit peut être couvert provisoirement en tout ou en partie par d’autres moyens, l’Assemblée peut, dans cette mesure, décider de le reporter et de ne pas demander de contributions aux États contractants.

d - Si la situation financière de l’Union le permet, l’Assemblée peut décider que toutes contributions versées conformément au sous-alinéa a - seront remboursées aux États contractants qui les ont versées.

e - Si un État contractant n’a pas versé sa contribution selon le sous-alinéa b - dans un délai de deux années à compter de la date à laquelle elle était exigible selon la décision de l’Assemblée, il ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l’Union. Cependant, tout organe de l’Union peut autoriser un tel État à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

6 - Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

7 - a - L’Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque État contractant. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée prend les mesures nécessaires à son augmentation.

Si une partie de ce fonds n’est plus nécessaire, elle est remboursée aux États contractants.

b - Le montant du versement initial de chaque État contractant au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui-ci est fixé par l’Assemblée sur la base de principes semblables à ceux qui sont prévus à l’alinéa 5) b).

c - Les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l’Organisation.

d - Tout remboursement est proportionnel aux montants versés par chaque Etat contractant, compte tenu des dates de ces versements.

8 - a - L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet Etat accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en cause et l’Organisation. Aussi longtemps qu’il est tenu d’accorder des avances, cet Etat dispose ex officio d’un siège à l’Assemblée et au Comité exécutif.

b - L’État visé au sous-alinéa a - et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.

9 - La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs États contractants ou par des contrôleurs extérieurs. Ils sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.

Art. 58 - Règlement d’exécution

i - aux questions au sujet desquelles le présent Traité renvoie expressément au règlement d’exécution ou prévoit expressément qu’elles sont ou seront l’objet de prescriptions ;

ii - à toutes conditions, questions ou procédures d’ordre administratif ;

iii - à tous détails utiles en vue de l’exécution des dispositions du présent Traité.

2 - a - L’Assemblée peut modifier le règlement d’exécution.

b - Sous réserve de l’alinéa 3), les modifications exigent la majorité des trois quarts des votes exprimés.

3 - a - Le règlement d’exécution précise les règles qui ne peuvent être modifiées que :

i - par décision unanime, ou

ii - à la condition qu’un désaccord ne soit manifesté ni par un des États contractants dont l’office national fonctionne en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, ni, lorsqu’une telle administration est une organisation intergouvernementale, par l’État contractant membre de cette organisation mandaté à cet effet par les autres États membres réunis au sein de l’organisme compétent de cette organisation.

b - Pour que l’une quelconque de ces règles puisse, à l’avenir, être soustraite aux exigences indiquées, il faut que les conditions mentionnées au sous-alinéa ai - ou a)ii), selon le cas, soient remplies.

c - Pour qu’une règle quelconque puisse être, à l’avenir, incluse dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées au sous-alinéa a), un consentement unanime est nécessaire.

4 - Le règlement d’exécution prévoit que le Directeur général établit des instructions administratives sous le contrôle de l’Assemblée.

5 - En cas de divergence entre le texte du Traité et celui du règlement d’exécution, le premier fait foi.

CHAPITRE VI - Différends

Art. 59 - Différends

CHAPITRE VII - Révision et modifications

Art. 60 - Révision du Traité

2 - La convocation d’une Conférence de révision est décidée par l’Assemblée.

3 - Toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international est admise en qualité d’observateur à toute Conférence de révision.

4 - Les articles 53.5), 9) et 11), 54, 55.4) à 8), 56 et 57 peuvent être modifiés soit par une Conférence de révision, soit d’après les dispositions de l’article 61.

Art. 61 - Modification de certaines dispositions du Traité

b - Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux États contractants six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.

2 - a - Toute modification des articles visés à l’alinéa 1) est adoptée par l’Assemblée.

b - L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés.

3 - a - Toute modification des articles visés à l’alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée.

b - Toute modification de ces articles ainsi acceptée lie tous les États qui sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur, étant entendu que toute modification qui augmente les obligations financières des États contractants ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.

c - Toute modification acceptée conformément au sous-alinéa a - lie tous les États qui deviennent membres de l’Assemblée après la date à laquelle la modification est entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a).

CHAPITRE VIII - Clauses finales

Art. 62 - Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties au Traité

i - sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou ii - le dépôt d’un instrument d’adhésion.

2 - Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

3 - Les dispositions de l’article 24 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent au présent Traité.

4 - L’alinéa 3) ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des États contractants de la situation de fait de tout territoire auquel le présent Traité est rendu applicable par un autre État contractant en vertu dudit alinéa.

Art. 63 - Entrée en vigueur du Traité

i - le nombre des demandes déposées dans l’État en cause est supérieur à quarante mille selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international ;

ii - les nationaux de l’État en cause ou les personnes qui y sont domiciliées ont, selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international, déposé dans un pays étranger au moins mille demandes ;

iii - l’office national de l’État en cause a reçu de nationaux de pays étrangers ou d e personnes domiciliées dans de tels pays, selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international, au moins dix mille demandes.

b - Aux fins du présent alinéa, l’expression «demandes» n’englobe pas les demandes de modèles d’utilité.

2 - Sous réserve de l’alinéa 3), tout État qui ne devient pas partie au présent Traité au moment de l’entrée en vigueur selon l’alinéa 1) est lié par le présent Traité trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.

3 - Les dispositions du chapitre II et les règles correspondantes du règlement d’exécution annexé au présent Traité ne sont toutefois applicables qu’à la date à laquelle trois États remplissant l’une au moins des conditions énumérées à l’alinéa 1) sont devenus parties au présent Traité sans déclarer, selon l’article 64.1), qu’ils n’entendent pas être liés par les dispositions du chapitre II - Cette date ne peut toutefois être antérieure à celle de l’entrée en vigueur initiale selon l’alinéa 1).

Art. 64 - Réserves

2 - a - Tout État qui n’a pas fait une déclaration selon l’alinéa 1) a - peut déclarer que :

i - il n’est pas lié par les dispositions de l’article 39.1) concernant la remise d’une copie de la demande internationale et d’une traduction (telle qu’elle est exigée) de cette dernière ;

ii - l’obligation de suspendre le traitement national, figurant à l’article 40, n’empêche pas la publication, par son office national ou par l’intermédiaire de ce dernier, de la demande internationale ou d’une traduction de cette dernière, étant toutefois entendu que cet État n’est pas dispensé des obligations prévues aux articles 30 et 38.

b - Les États procédant à une telle déclaration ne sont liés qu’en conséquence.

3 - a - Tout État peut déclarer que, pour ce qui le concerne, la publication internationale de demandes internationales n’est pas exigée.

b - Lorsque, à l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité, la demande internationale ne comporte que la désignation d’États ayant fait des déclarations selon le sous-alinéa a), la demande internationale n’est pas publiée conformément à l’article 21.2).

c - En cas d’application des dispositions du sous-alinéa b), la demande internationale est cependant publiée par le Bureau international :

i - sur requête du déposant : conformément au règlement d’exécution ;

ii - lorsqu’une demande nationale ou un brevet basés sur la demande internationale sont publiés par l’office national de tout État désigné qui a fait une déclaration selon le sous-alinéa a - ou pour le compte d’un tel office : à bref délai après cette publication mais au plus tôt dix-huit mois après la date de priorité.

4 - a - Tout État dont la législation nationale reconnaît à ses brevets un effet sur l’état de la technique à compter d’une date antérieure à celle de la publication mais n’assimile pas, aux fins de l’état de la technique, la date de priorité revendiquée selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à la date du dépôt effectif dans cet État peut déclarer que le dépôt hors de son territoire d’une demande internationale le désignant n’est pas assimilé à un dépôt effectif sur son territoire aux fins de l’état de la technique.

b - Tout État faisant la déclaration mentionnée au sous-alinéa a - ne sera pas, dans cette mesure, lié par l’article 11.3).

c - Tout État faisant la déclaration mentionnée au sous-alinéa a - doit, en même temps, déclarer par écrit la date à partir de laquelle et les conditions auxquelles l’effet sur l’état de la technique de toute demande internationale le désignant se produit sur son territoire. Cette déclaration peut être modifiée en tout temps par notification adressée au Directeur général.

5 - Tout État peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’article 59. En ce qui concerne tout différend entre un État contractant qui a fait une telle déclaration et tout autre État contractant, les dispositions de l’article 59 ne sont pas applicables.

6 - a - Toute déclaration faite selon le présent article doit l’être par écrit. Elle peut l’être lors de la signature du présent Traité, lors du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, ou, sauf dans le cas visé à l’alinéa 5), ultérieurement en tout temps par notification adressée au Directeur général. Dans le cas de ladite notification, la déclaration produit effet six mois après la date de réception de la notification par le Directeur général et n’affecte pas les demandes internationales déposées avant l’expiration de cette période de six mois.

b - Toute déclaration faite selon le présent article peut être retirée en tout temps par notification adressée au Directeur général. Un tel retrait devient effectif trois mois après la date de réception de la notification par le Directeur général et, lorsqu’il s’agit du retrait d’une déclaration selon l’alinéa 3), n’affecte pas les demandes internationales déposées avant l’expiration de cette période de trois mois.

7 - Aucune réserve autre que celles qui sont autorisées aux alinéas 1) à 5) n’est admise au présent Traité.

Art. 65 - Application progressive

2 - L’Assemblée fixe les dates à partir desquelles, sous réserve de l’alinéa 1), les demandes internationales peuvent être déposées et les demandes d’examen préliminaire international peuvent être présentées. Ces dates ne peuvent être postérieures au sixième mois suivant, selon le cas, l’entrée en vigueur du présent Traité conformément aux dispositions de l’article 63.1) ou l’application du chapitre II conformément à l’article 63.3).

Art. 66 - Dénonciation

2 - La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le Directeur général. Cette dénonciation n’altère pas les effets de la demande internationale dans l’État qui procède à la dénonciation si c’est avant l’expiration de cette période de six mois que la demande a été déposée et que, si l’État en cause a été élu, l’élection a été effectuée.

Art. 67 - Signature et langues

b - Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, espagnole, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l’Assemblée peut indiquer.

2 - Le présent Traité reste ouvert à la signature, à Washington, jusqu’au 31 décembre 1970.

Art. 68 - Fonctions du dépositaire

2 - Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent Traité et du règlement d’exécution qui y est annexé aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et, sur demande, au gouvernement de tout autre État.

3 - Le Directeur général fait enregistrer le présent Traité auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

4 - Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent Traité et du règlement d’exécution aux gouvernements de tous les États contractants et, sur demande, au gouvernement de tout autre État.

Art. 69 - Notifications

i - les signatures apposées selon l’article 62 ;

ii - le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’article 62 ;

iii - la date d’entrée en vigueur du présent Traité et la date à partir de laquelle le chapitre II est applicable selon l’article 63.3) ;

iv - les déclarations faites en vertu de l’article 64.1) à 5) ;

v - les retraits de toutes déclarations effectués en vertu de l’article 64.6) b - ;

vi - les dénonciations reçues en application de l’article 66 ;

vii - les déclarations faites en vertu de l’article 31.4).