PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI ORGANIQUE N° 2012-005 Portant Code Electoral Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives du 21 février 2012 et du 22 février 2012,

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 04-HCC/D3 du 15 mars 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. La présente loi organique porte Code Electoral.

Elle fixe les règles générales relatives à l’exercice du droit de vote des électeurs et à l’éligibilité aux élections à des mandats publics électifs et aux référendums.

Elle définit les principes généraux relatifs à la Commission Electorale Nationale Indépendante, organe chargé de l’organisation et de la gestion des opérations électorales et référendaires.

Article 2. L’inscription sur la liste électorale est un devoir pour chaque citoyen afin de lui permettre d’exercer son droit de vote.

TITRE PREMIER - DU DROIT DE VOTE ET DE L’ELIGIBILITE

CHAPITRE PREMIER - DE LA QUALITE D’ELECTEUR ET DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Article 3. Sont électeurs tous les citoyens malagasy sans distinction de sexe, âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Le droit de vote des femmes ayant acquis la nationalité malagasy par mariage ainsi que celui des étrangers naturalisés Malagasy sont fixés par le Code de Nationalité.

Article 4. Sont privés du droit de voter et ne doivent pas, en conséquence, être inscrits sur la liste électorale :

1. les individus condamnés pour crime ou délit ;

2. les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur la liste électorale ;

3. les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;

4. les interdits et les aliénés internés ;

5. les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité.

Article 5. Sont éligibles, sans distinction de sexe, tous les citoyens malagasy remplissant les conditions pour être électeur ainsi que celles requises par les textes particuliers à chaque catégorie d’élection, notamment :

1. l’inscription sur la liste électorale ;

2. l'âge requis par la loi pour chaque fonction élective.

Article 6. Les conditions d'éligibilité et les régimes d’inéligibilité et des incompatibilités pour l'exercice des fonctions publiques électives sont fixés par les lois spécifiques à chaque catégorie d'élections.

Article 7. Tout fonctionnaire d’autorité, civile ou militaire, candidat à des élections, est relevé de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats.

S’il est élu, il est placé de plein droit en position de détachement trente jours au plus tard après la proclamation officielle des résultats.

En cas de non élection ou au terme de son mandat, il est réintégré d'office dans son département d'origine.

Toute autorité politique doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats.

Un décret pris en Conseil de Gouvernement établit la liste des fonctionnaires d’autorité et des autorités politiques au sens du présent Code.

CHAPITRE II - DES LISTES ELECTORALES

Article 8. La liste électorale fait l’objet d’une révision annuelle dans les conditions fixées par les articles 26 et suivants de la présente loi organique.

Toutefois, la refonte de la liste s’effectue tous les dix ans et si les circonstances l’exigent, l’Administration électorale peut en faire procéder la refonte partielle.

SECTION PREMIERE - De l’établissement des listes électorales

Article 9. Il est dressé dans chaque Fokontany une liste mère électorale par les soins de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements.

Article 10.Une commission locale de recensement des électeurs, chargée de recenser tous les citoyens ayant acquis les qualités exigées par la loi pour l’exercice du droit de vote est créée au niveau de chaque Fokontany.

Ladite commission, placée sous la responsabilité d’un représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante est composée de quatre représentants de chaque secteur du Fokontany ou de trois représentants par Fokontany. Les membres de ladite commission sont nommés par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial.

Les Organisations Non Gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ainsi que les organisations politiques sont membres de droit de cette commission. Leurs représentants dûment mandatés doivent en faire la déclaration au responsable désigné par niveau par la Commission Electorale Nationale Indépendante et lui adresser la liste de leurs membres affectés à cet effet, sans toutefois dépasser pour chaque entité le nombre de deux.

Article 11. La liste électorale comprend tous les électeurs inscrits au registre de recensement du Fokontany.

L’absence résultant du service national légal n’empêche pas l’inscription sur la liste électorale du Fokontany de la résidence principale. Ces mêmes dispositions sont applicables aux marins en activité disposant un fascicule.

Tout candidat doit être inscrit sur la liste électorale s’il remplit les conditions requises dans la catégorie d’élections auxquelles il est présenté.

En aucun cas, nul ne peut s’inscrire sur le registre de recensement de plus d’un Fokontany, ni sur plus d’une liste électorale.

Toutefois, si un électeur se trouve inscrit sur plusieurs listes à la suite de la révision de la liste électorale, sous réserve d’une décision judiciaire éventuelle à intervenir, seule la dernière inscription enregistrée est maintenue et l’électeur est radié de toutes les listes électorales précédentes.

Article 12. La liste électorale doit indiquer pour chaque électeur :

1. le numéro d’ordre ;

2. les nom et prénoms ;

3. les date et lieu de naissance ;

4. la filiation ;

5. les numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;

6. l’adresse ou le lieu de résidence.

Article 13. La Commission Electorale de District arrête par Fokontany la liste de tous les citoyens qu’elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi pour l’exercice du droit de vote.

Sont membres d’office de ladite commission :

- le président de la Commission Electorale Communale ou son représentant ;

- un représentant de chaque parti politique ou de chaque candidat qui en fait la déclaration ;

- un représentant de chaque Organisation Non Gouvernementale agréée en matière d’éducation civique et d’observation des élections qui en fait la déclaration.

En aucun cas, l’absence des Organisations Non Gouvernementales et représentants des partis politiques dûment convoqués ne peut constituer un obstacle au déroulement des travaux de la commission.

Article 14. La liste électorale arrêtée par la Commission Electorale de District est déposée au bureau du Fokontany pour y être consultée par les électeurs et les candidats ou leurs représentants. Avis de ce dépôt est affiché aux bureaux des services publics de la localité, et aux principaux points de rassemblement.

Article 15. Tout électeur doit vérifier son inscription sur la liste électorale. L’absence de vérification entraîne ipso facto la perte de tout droit à réclamation.

Article 16. L’accomplissement des formalités prescrites à l’article précédent est constaté par un procès-verbal établi par la commission.

Le Préfet de Police pour la Commune Urbaine d’Antananarivo, le Chef de District pour les autres communes urbaines ou le Chef d’arrondissement administratif pour les communes rurales selon le cas, en reçoit une copie.

Article 17. Tout citoyen omis peut, dans un délai de vingt jours à compter de la date de l’affichage, présenter sa réclamation.

Article 18. Tout électeur peut, dans le délai prévu à l’article précédent, contester une inscription indue.

Le même droit est reconnu aux autorités administrative et judiciaire, aux Organisations Non Gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ainsi qu’aux organisations politiques.

Article 19. L’électeur dont l’inscription a été contestée est averti par écrit et sans frais par le représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial selon le cas, et peut présenter des observations.

Article 20. Les réclamations formulées verbalement ou par écrit sont reçues au bureau du Fokontany et inscrites sur un registre spécialement tenu à cet effet. Il en est délivré récépissé.

Elles sont transmises à la commission locale de recensement des électeurs qui doit trancher dans un délai de sept jours. A défaut de redressement dans le délai imparti le réclamant peut saisir directement, dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai imparti, le Président du Tribunal de Première Instance dans les conditions de l’article 22 du présent Code.

Article 21. Notification de la décision de la commission est faite immédiatement aux parties intéressées, par les soins du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau territorial ou du représentant local de la commission, lesquelles peuvent introduire un recours en annulation contre la décision contestée dans les quinze jours, par simple lettre ou déclaration au greffe du Tribunal de Première Instance.

Article 22. L’appel est porté devant le Président du Tribunal de Première Instance du ressort. Celui-ci statue dans les dix jours, sans frais, sans autre forme de procédure et sur simple avertissement donné cinq jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution d’une question préjudicielle d’état, il renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant les juridictions compétentes et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences.

Article 23. Tous les actes judiciaires en matière électorale sont enregistrés gratuitement.

Les extraits des actes de naissance ou les jugements supplétifs nécessaires pour établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement à tout réclamant. Ils portent en marge de leur texte l’énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.

Article 24. La commission locale de recensement des électeurs opère sans délai toutes les modifications ordonnées par les juridictions. Elle refait, s’il y a lieu, les opérations annulées, dans les délais prescrits par les juridictions.

Article 25. Les imprimés nécessaires à l’établissement des listes électorales sont fournis par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les listes électorales informatisées suivent les contextures prévues à l’article 12 ci-dessus.

La Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial assurent tous les travaux relatifs auxdites listes.

SECTION 2 - De la révision des listes électorales

Article 26. Du 1er décembre au 31 janvier de l’année suivante, la liste électorale est révisée annuellement par les soins du responsable visé à l’article 9 du présent Code. A cet effet, le représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante est tenu de communiquer, au moins tous les trois mois, les pièces nécessaires au Secrétariat général de la Commission Electorale Régionale qui en fait retour à la Commission Electorale de District au moment de la période de révision.

Article 27. L’opération de révision consiste exclusivement à :

1. faire ajouter, d’office ou à la demande de tout intéressé, tous ceux qui auraient été précédemment omis et tous ceux qui ont nouvellement acquis les qualités exigées par la loi pour être électeurs, et ce avec les indications prévues à l’article 12 ci-dessus ;

2. à retrancher les noms :

- des individus décédés ;

- de ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

- de ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente ;

- de ceux reconnus avoir été indûment inscrits même si leur inscription n’a point été contestée.

Article 28. Pour toutes les inscriptions nouvelles, le tableau doit mentionner dans une colonne spéciale, le Fokontany où l’électeur était précédemment inscrit et la date de sa radiation.

Au cas où il n’a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne spéciale avec indication du Fokontany où il était domicilié dans ses dix huitième années.

Article 29. Le tableau contenant les additions et les retranchements à la liste électorale est communiqué à la commission chargée d’arrêter la liste ; il est arrêté, déposé, publié et notifié définitivement dans les conditions prévues aux articles 13, 14 et 24 du présent Code.

Article 30. La liste électorale est arrêtée définitivement le 15 avril.

Article 31. Le Président du Tribunal de Première Instance directement saisi a compétence pour statuer jusqu’au quinzième jour précédant le scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales, sans observation des formalités prescrites par les articles 20 et suivants du présent Code.

Article 32. La nature de l'erreur matérielle est précisée par une attestation délivrée par les démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau territorial ou le représentant local de la commission.

Article 33. La numérotation des électeurs inscrits sur la liste électorale s’effectue d’une manière continue au niveau du Fokontany.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 34. La liste arrêtée définitivement le 15 avril de l’année est la seule liste valide pour toutes les opérations électorales de l’année en cours et elle reste valide jusqu’au 15 avril de l’année suivante.

Tout électeur inscrit sur la liste électorale ayant changé de résidence peut exercer son droit de vote auprès d’un quelconque bureau de vote du territoire pour le cas de l’élection présidentielle et du referendum, et uniquement auprès de l’un des bureaux de vote de la circonscription électorale où il est inscrit pour le cas des élections législatives et territoriales.

Il est radié de la liste électorale de sa localité d’origine et son inscription est portée d’office sur celle de sa nouvelle localité de résidence au moment de la révision annuelle de la liste électorale telle qu’il est prescrit à l’article 27 ci-dessus.

TITRE II - DES OPERATIONS ELECTORALES

CHAPITRE PREMIER - DE LA CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX

Article 35. Les collèges électoraux sont convoqués quatre vingt dix jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de Gouvernement ou par arrêté de l’autorité compétente selon les dispositions légales prévues pour chaque catégorie d’élection.

En matière de consultation référendaire, le collège électoral convoqué par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres est appelé à se prononcer sur un projet de révision de la Constitution ou une question importante à caractère national.

Dans ces deux cas, le référendum porte sur une seule matière et les questions doivent être formulées avec objectivité, clarté et précision.

Article 36. Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 30 avril et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente, sur saisine de la Commission Électorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, selon la catégorie d’élections.

Le scrutin est ouvert à six heures et clos à dix sept heures.

Si à l’heure de clôture, des électeurs sont présents dans le bureau de vote ou attendent leur tour dans la cour attenante, ils peuvent participer au vote.

Toutefois, en cas de suffrage indirect, l’heure de la clôture est déterminée par arrêté de l’autorité compétente.

Article 37. Les collèges électoraux sont réunis un jour ouvrable sauf cas de force majeure constaté par la juridiction compétente, à la demande de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 38. Les élections ou consultations référendaires se déroulent le même jour dans toutes les circonscriptions électorales concernées.

Dans le cas où la moitié ou plus des bureaux de vote d’une ou de plusieurs circonscriptions électorales n’ont pas pu fonctionner par suite de cas de force majeure ou d’actes de sabotages, il sera procédé à de nouvelles élections.

CHAPITRE II - DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Article 39. Pendant la durée de la campagne électorale, toute propagande électorale ainsi que les affichages et les circulaires des candidats ou des listes de candidats ou des comités de soutien sont réglementés.

La distribution de documents et supports électoraux relatifs à la campagne électorale est interdite le jour du scrutin.

Article 40. La veille et le jour du scrutin, aucun candidat, ni ses représentants, ni ses comités de soutien ne peuvent faire une déclaration publique, sous quelque forme que ce soit, à la radio, à la télévision.

Article 41. La durée de la campagne électorale est de :

- trente jours, pour l’élection du Président de la République et le référendum ;

- vingt et un jours, pour les élections législatives et sénatoriales ainsi que les autres élections territoriales ;

- quinze jours pour les élections communales.

Au cas où les périodes électorales de deux élections successives se chevauchent, la propagande électorale pour la deuxième élection est suspendue la veille et le jour de la première élection.

Article 42. Les réunions électorales publiques sont libres, sous réserve de déclaration préalable écrite au représentant de l’État territorialement compétent au niveau de la localité concernée. Elles ne peuvent toutefois être tenues dans les édifices cultuels, lieux de travail, bâtiments administratifs ou casernes.

La déclaration fait connaître les nom, prénoms et domicile des organisateurs et est signée par trois d’entre eux. Elle vaut de plein droit engagement pour ces organisateurs de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et règlements, et d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contenant provocation à un acte qualifié de crime ou délit.

Article 43. Si les réunions électorales prévues à l’article précédent risquent de porter atteinte à l’ordre public, le représentant de l’Etat territorialement compétent peut soit les interdire, soit les suspendre, soit en ordonner la dissolution.

Article 44. La campagne électorale doit se dérouler dans un climat de respect réciproque et de " fihavanana", exempt de tout propos belliqueux et irrévérencieux.

Article 45. Toute inauguration officielle est interdite pendant la durée de la campagne électorale. En outre, il est interdit à tout fonctionnaire, non candidat, d’autorité civile ou militaire, à toute autorité politique et à toute autorité religieuse de faire de la propagande en vue de voter pour une option, un candidat ou une liste de candidats sous peine de sanctions pénales et disciplinaire.

Il est interdit à tout fonctionnaire d’autorité civile et militaire, à toute autorité politique et à toute autorité religieuse non candidat de distribuer, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de celles-ci, professions de foi et circulaires, pour le compte d’une option, d’un candidat ou d’une liste de candidat, pendant la durée de la campagne électorale sous peine de sanctions pénales et disciplinaires prévues par l’article 155 du présent Code Electoral.

Article 46. L’utilisation des biens publics notamment des voitures administratives à des fins de propagande est interdite.

Article 47. Les règles applicables au financement des campagnes électorales et à l’utilisation des dépenses y afférentes sont fixées par la loi sur les partis politiques.

Article 48. La répartition des temps d’antenne gratuits ou payants ainsi que la programmation de leur diffusion à la Radio Nationale et à la Télévision Nationale ou à leurs antennes régionales doit être faite de manière équitable entre les partis politiques ou organisations ayant présenté ou soutenu une option, un candidat ou une liste de candidats et entre chaque option, candidat ou liste de candidats.

La répartition et la programmation prévues à l’alinéa précédent sont faites avant le début de la campagne et par tirage au sort effectué par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial en présence des candidats ou des comités de soutien ou de leurs représentants.

L’usage des lieux et bâtiments publics autorisés suit les mêmes principes que ceux énoncés dans les deux précédents alinéas du présent article.

Article 49. Les conditions, formes, délais et modalités de délivrance des autorisations de faire campagne sont déterminés par les textes particuliers à chaque catégorie d’élection.

CHAPITRE III - DE L’AFFICHAGE

Article 50. Pendant la durée de la période de campagne électorale, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, avec le concours des Collectivités Territoriales Décentralisées, met à la disposition des partis politiques ou organisations ayant présenté ou soutenu une option, un candidat ou une liste de candidats, des candidats ou des listes de candidats, des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales.

Ces emplacements doivent être situés dans des endroits fréquentés habituellement par les électeurs mais largement éloignés des bureaux de vote.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée exclusivement à chacune des options, chacun des candidats, ou chaque liste de candidats.

Les autres modalités d’apposition d’affiches électorales sont définies par voie réglementaire.

Article 51. Les emplacements d’affichage sont attribués par tirage au sort effectué par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial en présence des comités de soutien des candidats ou de leurs représentants.

Toutefois, la première case est réservée aux affichages officiels.

Article 52. L’usage du drapeau national, sous quelque forme que ce soit est interdit.

Les affichages qui comprennent la combinaison de trois couleurs, blanches, rougeset vertes du drapeau de l’Etat malagasy sont interdits.

Est également interdit l’utilisation de l’hymne national et des Sceaux de l’Etat.

Article 53. Aucune affiche ne peut être apposée après le jour et l’heure de clôture de la campagne électorale.

CHAPITRE IV - DE L’IMPRESSION ET DE LA DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE

Article 54. Le vote est exprimé au moyen de bulletin unique.

Le modèle de bulletin de vote avec ses caractéristiques est déterminé par la Commission Electorale Nationale Indépendante, pour chaque catégorie d’élections.

Le spécimen renfermant les caractéristiques fixés par chaque candidat à apposer sur le bulletin unique est joint au dossier de candidature.

Les bulletins de vote sont fournis et acheminés jusqu’aux bureaux de vote par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 55. Tout parti politique ou organisation ayant présenté ou soutenu un candidat ou une liste de candidats, tout candidat ou liste de candidats, est tenu de contribuer aux frais d’impression des bulletins de vote, à titre de contribution par acte de candidature, et dont le montant ou les taux sont fixés par voie réglementaire selon chaque catégorie d’élection.

L’État rembourse les contributions aux frais d’impression des bulletins de vote, à titre de caution, aux partis politiques, organisations, candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 56. L’ordre de présentation des candidats dans le bulletin de vote se fait par tirage au sort effectué par la Commission Electorale Nationale Indépendante en présence des candidats ou de leurs représentants.

Article 57. Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, circulaires et autres outils de propagande.

CHAPITRE V - DE LA CARTE D’ELECTEUR

Article 58. Chaque électeur reçoit une carte d’électeur justifiant son inscription sur la liste électorale.

Cette carte est établie et signée par la Commission Electorale Nationale Indépendante dans les conditions et selon un modèle qui sont déterminés par décret après consultation de ladite Commission.

Elle comporte toutes les indications qui doivent figurer sur les listes électorales conformément aux dispositions de l’article 11 du présent Code.

Sa validité est de cinq ans à compter du premier janvier de l’année de délivrance sauf dispositions contraires dans le décret ou arrêté de convocation des collèges électoraux.

Article 59. La remise des cartes aux électeurs est effectuée par les soins du représentant désigné par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 60. Les cartes sont remises au fur et à mesure de l’inscription sur la liste électorale aux électeurs après justification de leur identité, contre émargement du document qui leur sera présenté par l’agent distributeur.

Article 61. Le jour du scrutin, les cartes non remises à leur titulaire à leur domicile avant la date du scrutin sont tenues à la disposition des électeurs à proximité du bureau de vote concerné.

Après la clôture du scrutin, le Chef de Fokontany transmet à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à ses démembrements les cartes non retirées accompagnées d’un état nominatif. Elles sont conservées par ladite Commission ou ses démembrements.

Article 62. En cas de perte de sa carte d’électeur, l’électeur doit immédiatement prévenir le représentant de la Commission Electorale Nationale Indépendante qui en avise le Président du bureau de vote intéressé afin d’empêcher un usage frauduleux de la carte perdue, et délivre à l’électeur un récépissé de déclaration de perte servant à justifier de l’inscription sur la liste électorale et du droit de vote.

Article 63. Tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit de prendre part au vote. S’il a perdu sa carte d’électeur et s’il n’a pas pu en obtenir un duplicata ou le récépissé prévu à l’article précédent en temps voulu, il lui suffit de justifier de son identité par la présentation de sa carte nationale d’identité et d’une attestation d’inscription sur le registre de recensement délivrée par le représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du Fokontany.

CHAPITRE VI - DES BUREAUX DE VOTE

Article 64. Les édifices cultuels ou rituels, les bâtiments des particuliers et les casernes ne peuvent être utilisés comme bureaux de vote.

Dans le cas où il ne se trouve pas dans le Fokontany un bâtiment public pouvant abriter le bureau de vote, le Chef de Fokontany doit en aviser le responsable désigné par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, dès la publication du décret ou arrêté de convocation des électeurs, afin que ce dernier puisse demander une dérogation à l’application des dispositions du premier alinéa du présent article, et exclusivement, en ce qui concerne les bâtiments des particuliers.

Article 65. La liste et l’emplacement des bureaux de vote doivent être fixés dans tous les cas, par décision du Président du démembrement régional de la Commission Electorale Nationale Indépendante, soixante jours au moins avant la date du scrutin, et portée à la connaissance des électeurs par tous les moyens appropriés, en tenant compte de la densité des électeurs et de leur lieu de résidence.

Toute modification apportée à cette liste, pour cas de force majeure doit faire l’objet d’une décision rectificative qui doit être prise quarante huit heures au moins avant le jour du scrutin et porté à la connaissance du public par tous les moyens.

Article 66. Le bureau de vote est composé comme suit :

- un Président;

- un Vice-président;

- deux assesseurs;

- un secrétaire.

Ce dernier n’a qu’une voix consultative dans les délibérations du bureau. Il est prévu deux postes de suppléants pour le Président et le Vice-président.

Quelles que soient les circonstances, trois membres du bureau au moins doivent être présents dans le bureau de vote au cours du scrutin.

En aucun cas, les candidats à l’élection ne peuvent assumer les fonctions de membres de bureau de vote.

Article 67. Les membres de bureau de vote sont des électeurs sachant lire et écrire, inscrits sur la liste électorale du Fokontany et désignés par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial sur proposition de leurs représentants locaux au niveau des Fokontany.

Dans le cas où il n’existe aucun électeur sachant lire et écrire dans le ressort d’un bureau de vote, la CENI ou ses démembrements territoriaux désignent des électeurs remplissant les conditions sus énumérées résidant dans un autre Fokontany du ressort de la Commune de rattachement du bureau de vote concerné pour assurer les fonctions de membres de bureau de vote.

Article 68. Avant sa désignation, chaque membre doit déposer auprès de la représentation locale de la Commission Electorale Nationale Indépendante une lettre d’engagement à respecter le libre choix de chaque électeur.

SECTION PREMIERE - Des délégués des comités de soutien de candidat ou de liste de candidats

Article 69. Suivant le cas, chaque comité de soutien, chaque candidat ou chaque liste de candidats a droit à la présence, dans chaque bureau de vote, d’un délégué titulaire ou suppléant habilité à observer les opérations du scrutin.

Chaque comité de soutien, candidat ou l’un des candidats d’une liste ou chaque représentant de liste de candidats peut donner mandat à un membre de son parti politique ou organisation aux fins de désignation des délégués.

Les candidats peuvent assister, sans aucune formalité préalable, aux opérations électorales.

Leur place se trouve près de celle réservée aux délégués. Néanmoins, le Président du bureau de vote peut leur demander de justifier de leur identité.

Les délégués titulaires et suppléants ne peuvent pas siéger simultanément.

En tout état de cause, les délégués du comité de soutien, du candidat ou de la liste de candidats, selon le cas, appelés à siéger au sein d’un bureau de vote sont limités au nombre de quatre. Au cas où leur nombre dépasse ce chiffre, le Président du bureau de vote organise des rotations pour permettre à chaque délégué d’exercer sa fonction. En aucun cas, l’absence de rotation ne saurait constituer en elle-même une cause d’annulation des opérations de vote.

Article 70. Le délégué du comité de soutien du candidat ou de la liste de candidats doit être électeur inscrit sur une liste électorale. Il peut voter au bureau de vote auprès duquel il accomplit sa mission de délégué, sauf dispositions contraires prévues par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.

Le cas échéant, les renseignements le concernant selon les indications stipulées à l’article ci- dessous du présent Code sont ajoutés sur la liste d’émargement de ce bureau de vote avec le numéro de sa carte d’électeur et l’indication exacte de son bureau de vote.

Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote auquel est annexé le mandat du délégué.

Le délégué du comité de soutien du candidat, ou de la liste de candidats doit faire enregistrer un spécimen de sa signature auprès du Préfet de Police, ou du Chef de Région, ou du Chef de District, ou du Chef d’Arrondissement, ou du Maire ou de leurs Adjoints respectifs. Cet enregistrement est effectué gratuitement.

Article 71. Le nom du délégué du comité de soutien du candidat ou de la liste de candidats doit être notifié directement au Président du bureau de vote avant l’ouverture du scrutin. La notification doit comporter obligatoirement pour le titulaire comme pour le suppléant, outre l’objet du mandat :

1. les nom et prénoms ;

2. les date et lieu de naissance ;

3. le domicile ;

4. le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;

5. la désignation exacte du bureau de vote pour lequel il est mandaté ;

6. le numéro de son bureau de vote et le numéro de sa carte d’électeur.

La notification établie sur papier libre non timbré en double exemplaire doit être signée par la personne habilitée à donner mandat au délégué et à son suppléant.

La signature du mandant doit être légalisée par une autorité administrative.

La légalisation de signature est gratuite et peut être faite dans n’importe quelle circonscription administrative territoriale.

Article 72. Le second exemplaire de la déclaration de notification est remis directement au délégué par le mandant et vaut titre régulier sans autre formalité en vue d’exercer son mandat.

Ce titre doit être présenté au Président du bureau de vote et mention en est faite au procès- verbal des opérations électorales.

Article 73. Les droits des délégués sont garantis et la représentation de chaque comité de soutien, de chaque candidat ou liste de candidats dans le bureau de vote est assurée dès lors qu’ils sont munis de la déclaration de notification en bonne et due forme émanant du comité de soutien, du candidat ou du représentant de la liste de candidats qu’ils représentent.

En tout état de cause, le mandant du comité de soutien du candidat ou liste des candidats, autorisé à faire campagne en vertu de l’article 50 du présent Code peut procéder à la désignation d’un nouveau délégué à tout moment du scrutin pour assurer sa représentation en cas d’expulsion ou d’empêchement des délégués désignés initialement.

Cette désignation faite verbalement au Président du bureau de vote sera mentionnée au procès- verbal des opérations de vote et doit comporter les renseignements prévus à l’article 71 du présent Code.

Article 74. En aucun cas, l’absence d’un délégué, quelle qu’en soit la cause, ne peut interrompre le déroulement des opérations de vote, ni constituer pour autant une cause d’annulation desdites opérations.

Dans tous les cas, les délégués de comités de soutien ou des candidats ou des listes de candidats ne peuvent en aucune manière intervenir dans le fonctionnement du bureau de vote.

Article 75. Les observations, les réclamations ou contestations du délégué sur le déroulement des opérations dans le bureau de vote pour lequel il est désigné doivent être annexées au procès verbal des opérations électorales, et dûment signées par lui-même. Son nom et la qualité doivent être consignés dans le procès-verbal.

Toutefois, l’absence de consignation desdites observations, réclamations, contestations ou de leur annexion au procès-verbal ne constitue pas une cause de rejet de toute requête auprès de la juridiction compétente.

Le Président du bureau de vote peut apporter dans le procès-verbal ses remarques et éléments d’éclaircissement sur les faits ou événements survenus au cours des opérations du scrutin et relevés par le délégué. Ces remarques et éléments d’éclaircissement doivent être signés par le Président du bureau de vote et annexés au procès-verbal.

SECTION 2 - De la police des bureaux de vote

Article 76. Le Président du bureau de vote assure seul la police du bureau de vote.

Il est interdit d’introduire des boissons alcooliques et/ou des stupéfiants dans et aux abords du bureau de vote.

L’accès dans les locaux servant de bureaux de vote est interdit à tout porteur d’armes de toute nature.

Nulle force armée ne peut, sans autorisation, être placée dans les bureaux de vote ni aux abords immédiats des bureaux de vote.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de souscrire aux réquisitions du Président du bureau de vote tendant à empêcher tout mouvement susceptible de perturber le déroulement de vote.

Le Président du bureau de vote doit, avant de prendre une réquisition, consulter les membres dudit bureau, à l’exclusion toutefois de celui ou de ceux à l’origine de la réquisition envisagée.

Article 77. La réquisition effectuée par le Président du bureau de vote ne peut avoir pour unique objet d’empêcher les candidats ou les délégués et les observateurs agréés d’exercer le contrôle normal des opérations électorales.

Article 78. Lorsque la réquisition a eu pour résultat l’expulsion soit d’un ou de plusieurs assesseurs, soit d’un ou de plusieurs délégués, soit d’un ou de plusieurs observateurs, soit d’un ou de plusieurs scrutateurs, le Président du bureau de vote est tenu, avant que la réquisition ne soit levée et que l’autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder sans délai et conformément aux textes en vigueur, au remplacement du ou des expulsés. En cas d’expulsion ou de défaillance pour quelque cause que ce soit d’un assesseur ou d’un scrutateur, le Président du bureau de vote doit désigner un électeur présent, sachant lire et écrire pour le remplacer, le cas échéant il peut y procéder par réquisition. L’autorité qui, sur réquisition, a procédé à l’expulsion d’un ou de plusieurs assesseurs, ou d’un ou de plusieurs délégués, ou d’un ou de plusieurs observateurs, ou d’un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l’expulsion adresser à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial un procès-verbal rendant compte de sa mission.

Article 79. Le bureau de vote se prononce sur toutes les difficultés relatives aux opérations de vote.

Ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations, les décisions et les pièces qui s’y rapportent sont annexées au procès verbal après avoir été signées par le bureau.

Article 80. Les collèges électoraux ne peuvent que se consacrer uniquement à l’élection pour laquelle ils sont réunis.

Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bureau de vote.

Article 81. Tout affichage, même de documents officiels ou administratifs, tout slogan écrit, toute photo, sont interdits à l’intérieur et à l’extérieur de tout bureau de vote, à l’exception des photos et emblèmes figurant sur les bulletins de vote.

SECTION 3 - Du port de badge

Article 82. Le port de badge dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par décret, est obligatoire tant pour les membres de bureau de vote que pour les délégués du candidat ou liste de candidats ou des comités de soutien et les observateurs agréés pendant la durée du scrutin.

Les badges fournis par la Commission Electorale Nationale Indépendante sont identiques sur toute l’étendue du territoire national.

Article 83. Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante, les délégués du candidat, les autorités administratives, le ou les candidats ainsi que les journalistes agréés sont également astreints au port de badge durant le scrutin.

Les badges doivent être délivrés quinze jours avant la date du scrutin.

CHAPITRE VII - DU SCRUTIN

SECTION PREMIERE - Du déroulement du scrutin

Article 84. Le vote est personnel et secret. Il ne peut être exercé par procuration ni par correspondance.

Article 85. Un exemplaire du présent Code et des textes pris pour son application sont déposés à l’intérieur du bureau de vote et tenus à la disposition de tout électeur qui peut les consulter sans déplacement.

Article 86. Un extrait de la liste des électeurs reste déposé sur la table autour de laquelle siège le bureau. Ledit document est exclusivement réservé au contrôle préalable de l’inscription de l’électeur sur la liste électorale.

Article 87. L’urne ne doit avoir qu’une ouverture destinée à laisser passer le bulletin unique à introduire par chaque électeur.

Elle doit être visible par tous.

Avant le commencement du scrutin et après constatation contradictoire qu’elle est vide, l’urne doit être fermée au moyen de deux serrures ou de deux cadenas dissemblables dont les clés restent, l’une entre les mains du Président du bureau de vote, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé.

Toutefois, l’usage d’autres types d’urnes offrant les garanties optimales de sécurité n’est pas exclu.

Article 88. Avant que l’électeur n’entre dans le bureau de vote, un membre du bureau vérifie au préalable si celui-ci n’est pas déjà porteur d’une marque indélébile.

Article 89. A son entrée dans la salle, l’électeur doit justifier de sa qualité d’électeur, par la présentation de sa carte nationale d’identité, et de sa carte d’électeur.

Après vérification par un membre du bureau de vote de son inscription sur la liste électorale, l’électeur doit prélever un exemplaire du bulletin de vote.

Sans quitter la salle, l’électeur doit se rendre isolément dans la partie aménagée pour le soustraire aux regards, afin de marquer son choix sur le bulletin. Il fait ensuite constater au Président du bureau de vote qu’il n’est porteur que d’un bulletin ; le Président le constate sans y toucher avant son introduction dans l’urne par l’électeur lui-même.

Les isoloirs doivent être placés de telle façon que le public puisse constater que les opérations électorales se sont déroulées conformément aux exigences de visibilité et de transparence du scrutin.

Article 90. En aucun cas, le Président du bureau de vote ne doit autoriser à voter l’électeur qui refuse de se rendre à l’isoloir et marque publiquement son choix sur le bulletin de vote. A cet effet, il doit inviter ce dernier à sortir immédiatement du bureau de vote.

Les mêmes prescriptions sont également applicables au cas de l’électeur qui refuse de prendre un exemplaire du bulletin de vote installé sur la table de décharge.

Dans tous les cas, mention en est faite au procès-verbal des opérations électorales.

Article 91. Après avoir introduit le bulletin dans l’urne, l’électeur appose sa signature sur la liste d’émargement ; s’il ne sait pas écrire, il y appose ses empreintes digitales. Dans les deux cas, un membre du bureau de vote contresigne chaque fois la signature ou les empreintes digitales de l’électeur sur la liste d’émargement.

Un membre du bureau de vote doit s’assurer de la conformité de la signature avec celle apposée sur la carte d’identité nationale.

Avant que l’électeur ne quitte le bureau de vote, un membre du bureau marque le pouce gauche de celui-ci à l’aide d’une encre indélébile ou tout autre produit similaire. En cas de mutilation éventuelle, les membres du bureau de vote décident du choix du doigt à marquer et en fait mention à la liste d’émargement.

Tout refus de se conformer à cette formalité destinée à prévenir le vote multiple est passible des peines prévues à l’article 473 du Code Pénal. Le Président du bureau de vote constate le refus dans un procès-verbal qu’il adresse au magistrat du ministère public ; il est dispensé des formalités fixées par l’article 128 du Code de Procédure Pénale.

Article 92. L’absence de contreseing par un membre du bureau de vote ne constitue pas une cause d’annulation du scrutin dans le bureau de vote concerné.

Article 93. Tout électeur atteint d’infirmités le mettant dans l’impossibilité de prélever son bulletin de vote, de marquer son choix et de le glisser dans l’urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

Article 94. Le vote est constaté sur une liste d’émargement portant le numéro d’ordre, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, les numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité et l’adresse exacte des électeurs inscrits sur la liste électorale et appelés à voter dans le bureau considéré.

Article 95. Tout délégué ou tout observateur agréé ou tout candidat, a le droit d’observer toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de décompte de voix, dans tous les bureaux de vote où s’effectuent ces opérations, et d’annexer au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

SECTION 2 - Des dérogations

Article 96. Les candidats peuvent voter dans un bureau de vote situé à l’intérieur de la circonscription électorale du scrutin pour lequel il s’est porté candidat, sauf dispositions contraires prévues par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.

Les renseignements le concernant selon les indications prescrites par le présent Code sont ajoutés sur la liste d’émargement de ce bureau de vote avec le numéro de sa carte d’électeur et l’indication exacte de son bureau de vote. Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.

Article 97. Les fonctionnaires, magistrats, agents de la force publique, militaires de l’Armée ou membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial qui se trouvent, le jour du scrutin, en dehors de leur Fokontany de résidence, mais dans la même circonscription électorale, peuvent participer au vote en présentant leur ordre de mission ou toute autre pièce en tenant lieu, leur carte d’électeur et leur carte nationale d’identité, au Président d’un des bureaux de vote de la localité où ils se trouvent en service ou temporairement affectés.

CHAPITRE VIII - DU DEPOUILLEMENT

Article 98. Après la clôture du scrutin, il est procédé immédiatement au dépouillement.

Le dépouillement est public et doit être obligatoirement effectué dans le bureau de vote.

Article 99. Il est permis aux délégués des candidats de désigner les scrutateurs, lesquels doivent être répartis autant que possible par table de dépouillement.

Dans ce cas, leurs noms sont remis au Président du bureau de vote, une heure avant la clôture du scrutin, pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement.

Article 100. Au cas où les délégués n’ont pas procédé à la désignation des scrutateurs, le bureau désigne parmi les électeurs présents un nombre suffisant de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par table de quatre au moins.

Les tables sur lesquelles s’opère le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour sans gêner en aucune manière le travail des scrutateurs.

Article 101. Si, au moment de la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote n’a pas les deux clés à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l’ouverture de l’urne devant l’assemblée.

Article 102. Les membres du bureau de vote procèdent aux opérations ci-après :

1. arrêtage du nombre des votants sur la liste d’émargement et proclamation ;

2. ouverture de l’urne afin de déterminer le nombre des bulletins et proclamation.

Le Président repartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. A chaque table, l’un des scrutateurs prend le bulletin et le passe déplié à un autre scrutateur. Ce dernier lit à haute voix les options ou les noms marqués sur les bulletins. Deux autres scrutateurs relèvent ces options ou noms sur des feuilles de dépouillement et de pointage prévues à cet effet.

Article 103. Les scrutateurs arrêtent et signent les feuilles de dépouillement et de pointage.

En tout état de cause, l’apposition d’empreinte digitales sur lesdites feuilles de dépouillement est interdite.

En cas de refus des scrutateurs de signer les feuilles de dépouillement, mention en est faite au procès-verbal. Toutefois, cette carence ne constitue pas une cause d’annulation du scrutin dans le bureau de vote concerné.

Article 104. Est considéré comme blanc ou nul :

- le bulletin dont aucune option n’a été marquée ;

- le bulletin sur lequel deux ou plusieurs options sont marquées.

Article 105. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante du choix de l’électeur ou dans lesquels les votants se sont faits connaître, les bulletins de vote portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins de vote portant des signes, dessins ou des traces injurieux pour les options, candidats ou pour les tiers n’entrent pas en compte pour la détermination des voix obtenues par chaque option pour un candidat ou liste de candidats.

Ils sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres de bureau de vote et doivent porter mention des causes de leur annexion.

Article 106. Lorsque le nombre des bulletins qui ont été trouvés dans l’urne est supérieur au nombre des émargements correspondants, il y a lieu de retrancher au hasard un nombre de bulletins égal à l’excédent constaté. Ces opérations sont mentionnées au procès-verbal auquel sont annexés les bulletins retranchés qui sont contresignés, mis sous pli fermé et paraphés par les membres du bureau.

A l’inverse, tout excédent d’émargements constatés par rapport au nombre des bulletins trouvés dans l’urne est considéré comme nul.

Article 107. Si l’annexion des pièces visées aux articles 105 et 106 du présent Code n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Article 108. Après la fin des opérations, le Président du bureau de vote procède sur le champ à la proclamation des résultats du dépouillement et en dresse immédiatement et publiquement procès verbal.

Article 109. Le procès-verbal des opérations est dressé sur un imprimé autocopiant fourni par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Sont mentionnés dans le procès-verbal l’heure de l’ouverture du scrutin et l’heure à laquelle il a été déclaré clos, l’accomplissement des différentes formalités ordonnées par la loi, en général tous incidents qui se sont produits au cours des opérations de vote.

Il est signé par au moins deux membres du bureau de vote, avec mention de leurs noms.

Article 110. Les délégués contresignent le procès-verbal et la signature apposée doit être conforme au spécimen enregistré.

En cas de carence de leur part, mention en est faite dans le procès-verbal. L’apposition des signatures des délégués au bas du procès-verbal ne constitue pas toutefois une formalité substantielle.

Article 111. Les listes d‘émargement, les bulletin exprimés, les bulletins blancs et nuls, les bulletins contestés, les feuilles de dépouillement et de pointage et éventuellement, les mandats des délégués, les attestations des observateurs et les ordres de missions tels que prévus aux articles 70, 82 et 126 ainsi que les bulletins retranchés visées à l’article 106 du présent Code doivent être annexés à ce procès verbal.

Article 112. Le procès-verbal est établi en plusieurs exemplaires ayant valeur d’original en fonction des destinataires.

Dans tous les cas, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial et les juridictions compétentes sont destinataires chacun en priorité d’un exemplaire du procès-verbal.

En outre, un autre exemplaire du procès-verbal est affiché immédiatement à l’extérieur du bureau de vote à l’issue du dépouillement.

Article 113. Le Président de bureau de vote, le représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante et le Chef de Fokontany doivent faire diligence pour acheminer, le plus vite possible, un exemplaire du procès-verbal accompagné des pièces énumérées aux articles 105 et 112 du présent Code, sous pli fermé et par la voie la plus rapide, à l’organe chargé du recensement matériel des votes auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements au niveau territorial.

Pour des raisons d’ordre pratique, possibilité de coordination est donnée au responsable désigné par le représentant de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial pour acheminer les documents cités à l’alinéa précédent au siège de l’organe chargé du recensement matériel des votes.

Les observateurs agréés et les délégués peuvent participer aux mesures prises à cet effet.

Article 114. Chaque délégué et chaque observateur agréé présents au moment du dépouillement ont droit à la copie du procès verbal des opérations électorales laquelle doit être signée au moins par deux membres du bureau de vote.

CHAPITRE IX - DU RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS

Article 115. Le siège et la composition des sections chargés du recensement matériel des votes sont fixés par décision de la Commission Électorale Nationale Indépendante ou son démembrement au niveau régional au plus tard un mois avant la date du scrutin et portés à la connaissance du public.

Article 116. En aucun cas, les candidats et les membres des partis politiques ne peuvent faire partie des sections chargés du recensement matériel des votes.

Les décisions de nomination des membres dudit organe peuvent prévoir un ou deux suppléants et doivent recevoir une large publicité.

Article 117. Les autorités administratives territoriales mettent à la disposition des sections chargées du recensement matériel des votes les locaux appropriés et un secrétariat technique comprenant le personnel, le mobilier et le matériel adéquat.

Article 118. Les représentants des partis politiques et groupement de partis ayant présenté des candidats ainsi que des observateurs nationaux assistent de plein droit aux travaux de recensement et peuvent présenter des observations sur le déroulement desdits travaux.

Ces observations sont consignées dans le procès-verbal de vérification.

Article 119. A la réception du pli contenant les documents électoraux, la section prévue à l’article 115 ci-dessus procède publiquement au recensement matériel des votes.

Elle dresse un inventaire des documents transmis par chaque bureau de vote et vérifie l’exactitude matérielle des décomptes qui y ont été faits.

Elle consigne dans son procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, bureau de vote par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu lui être acheminés, elle dresse un procès- verbal de carence.

Article 120. A la diligence du Président de la section chargé du recensement matériel des votes, tous les documents ayant servi aux opérations électorales accompagnés du procès-verbal des travaux ainsi que le bordereau récapitulatif sont transmis sous pli fermé, dans un délai de vingt quatre heures à compter de la réception du dernier pli fermé visé à l’article 114 du présent Code, à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements.

Cette transmission doit être effectuée, par la voie la plus rapide, sous la responsabilité de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial.

Article 121. La Commission Electorale Nationale Indépendante ou la Commission Electorale Régionale, selon le cas, arrête et publie les résultats provisoires des élections territoriales, au plus tard dans les dix jours qui suivent la réception du dernier pli fermé émanant des organes chargés du recensement matériel des votes.

La proclamation définitive des résultats est effectuée par la juridiction compétente au plus tard dans un délai de quarante cinq jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires.

Dans tous les cas, la juridiction compétente est destinataire des résultats provisoire publiés ou proclamés par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou la Commission Electorale Régional.

Article 122. En cas de destruction, pour quelque cause que ce soit, des documents contenus dans les plis fermés émanant des organes chargés du recensement matériel des votes et destinés selon le cas, à la Commission Electorale Nationale Indépendante, ses démembrements au niveau territorial ou à la juridiction compétente, ceux-ci procèdent aux vérifications d’usages et à la publication des résultats provisoires sur la base des procès verbaux autocopiants dont l’Administration et les candidats sont également destinataires.

En tant que de besoin, la confrontation des procès-verbaux peut être effectuée, selon le cas, au niveau de la Commission Electorale Nationale Indépendante, de ses démembrements ou de la juridiction compétente, à la demande des candidats ou de leurs représentants dûment mandatés à cet effet.

TITRE III - DE L’OBSERVATION DES ELECTIONS

Article 123. Les organisations non gouvernementales, associations ou groupements, désireux d’être agréés par la Commission Electorale Nationale Indépendante à surveiller le déroulement des opérations de vote jusqu'à l’acheminement du procès-verbal à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial doivent justifier d’une existence légale et présenter leur rapport d’observation des élections dans les dix jours suivant la date du scrutin.

A cet effet, ils désignent des observateurs dont le nombre maximum dans un bureau de vote est limité à trois.

Article 124. L’observateur ne peut en aucune manière intervenir dans le fonctionnement du bureau de vote. Toutefois, il peut mentionner ou faire annexer au procès-verbal des opérations électorales ses observations, protestations ou contestations relatives aux opérations de vote.

Article 125. Chaque observateur est tenu de présenter au Président du bureau de vote l’attestation émanant de son organisation, dûment revêtue de la signature légalisée du mandant et de celle du mandataire. Outre l’objet du mandat, l’attestation doit indiquer :

1. les nom et prénoms ;

2. la date et le lieu de naissance ;

3. le domicile ;

4. l’indication de l’organisation et l’adresse du siège ;

5. le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte nationale d’identité pour l’observateur national ou passeport pour l’observateur étranger ;

6. la désignation exacte du district pour laquelle il est mandaté ;

7. le numéro de la carte d’électeur et l’indication exacte de son bureau de vote pour l’observateur national.

Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote avec toutes les observations faites par chaque observateur.

Les observateurs peuvent voter auprès des bureaux de vote où ils sont mandatés pour le cas de l’élection présidentielle et du referendum, ou dans la circonscription électorale où ils sont inscrits pour le cas des élections législatives et territoriales.

Article 126. Les observateurs étrangers dûment autorisés et titulaires d’un titre en vertu de l’article 125 du présent Code bénéficient de la gratuité de la délivrance de visas d’entrée et de séjour pendant la durée de leur mission à Madagascar.

En outre, ils ont droit, pendant la même période, au statut de résident pour les tarifications concernant les frais d’hôtel, de transport, de location de voitures et d’autres services.

Ils doivent dans l’accomplissement de leur mission, respecter l’ordre public et se conformer aux lois et règlements en vigueur sur le territoire national.

Article 127. Au terme de leur mission, tout observateur agréé doit déposer un rapport d’observations auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

TITRE IV - DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE

Article 128. La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée d’organiser et de gérer les opérations électorales et référendaires, et de publier les résultats provisoires.

Elle veille au respect de la législation électorale à tous les niveaux en vue d’assurer la crédibilité des élections.

Elle jouit de l’autonomie administrative.

Article 129. Le collège des représentants des candidats assiste de plein droit, en tant qu’observateur, aux travaux de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements territoriaux pendant la période électorale.

Article 130. Conformément aux dispositions de la Constitution, la loi organise les modalités de fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

TITRE V - DU CONTENTIEUX

CHAPITRE PREMIER - DE LA COMPETENCE EN MATIERE CONTENTIEUSE

Article 131. La Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un referendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales. Les Tribunaux administratifs sont juges en premier et dernier ressort de toutes requêtes contentieuses relatives aux élections territoriales. Le Conseil d’Etat statue en cassation, sur tout pourvoi formé pour violation de la loi contre les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs.

Les décisions définitives rendues par ces juridictions en matière de contentieux électoral, s’imposent à toutes les Institutions, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et à la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi qu’à toutes les juridictions sauf pour les questions d’état.

Dans tous les cas, tout contentieux électoral doit être traité dans les trois mois à partir de la proclamation officielle des résultats définitifs du scrutin.

CHAPITRE II - DE LA PROCEDURE

SECTION PREMIERE - De la procédure devant les juridictions compétentes

Article 132. Dans un délai de dix jours francs après la clôture du scrutin, tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale et ayant participé au vote a le droit de saisir, selon le cas, la Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal Administratif, de toutes réclamations et contestations portant sur la régularité du déroulement de la campagne électorale dans la circonscription électorale où il est inscrit, ou portant sur la régularité des opérations de vote qui se sont déroulées dans le ressort du bureau de vote où il est inscrit.

Le même droit est reconnu à chaque candidat ou à son délégué ou à son mandataire dans toute ou partie de la circonscription concernée par sa candidature. Il peut de même contester les résultats du scrutin de son bureau de vote ou dénoncer l’inobservation des conditions requises ou prescriptions légales selon les modalités prévues au présent chapitre.

Tout observateur national jouit du même droit de réclamation, de contestation et de dénonciation reconnu aux électeurs et aux candidats ou délégués de candidats, tel que prévu aux deux précédents alinéas et ce dans tous les bureaux de vote pour lesquels il est mandaté.

Article 133. L’utilisation des biens publics ainsi que des prérogatives de puissance publique, à des fins de propagande électorale entraîne l’annulation des voix éventuellement obtenues par l’option ou le candidat ou la liste de candidats mis en cause, dans la ou les localités où l’infraction a été constatée, sans préjudice de l’application des peines prévues à l’article 148 du présent Code à l’endroit des personnes auteurs de l’infraction.

Article 134. Sur demande de tout intéressé ou sur constatation de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements au niveau territorial, toute autorité politique, tout fonctionnaire d’autorité, civile ou militaire, candidats à une élection, ayant usé des prérogatives de puissance publique dont ils disposent pour influencer le choix des électeurs peuvent être disqualifiés.

La disqualification du candidat incriminé ou de la liste de candidats à laquelle il appartient, suivant les modalités de scrutin de la catégorie d’élections concernées, peuvent être prononcée par la juridiction compétente dans un délai de quinze jours après le jour du scrutin si elle estime que les charges contre le candidat incriminé sont avérées fondées.

Le jugement du Tribunal administratif rendu en matière de disqualification est susceptible de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de trois jours à compter de la notification. La Cour statue dans un délai maximum de sept jours à compter de la saisine.

Tout candidat ou liste de candidats qui tombe sous le coup de l’article 157 ci-dessous, encourt en outre la disqualification.

Article 135. La requête introductive d’instance peut être déposée :

1. soit directement au greffe de la juridiction compétente qui en délivre récépissé sur le champ ;

2. soit par envoi recommandé au greffe de la juridiction compétente : dans ce cas, le reçu de recommandation tient lieu de récépissé. Le requérant peut annoncer à ce greffe, par la voie la plus rapide, la date de son envoi recommandé ;

3. soit au greffe de tout Tribunal de Première Instance dont relève le lieu de vote ou le domicile du requérant ; le greffe en délivre récépissé sur le champ et transmet la requête par la voie la plus rapide au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle ou du Tribunal Administratif, selon le cas ;

4. soit auprès du Chef d’Arrondissement pour les localités dépourvues de service postal contre délivrance de reçu. Le reçu délivré tient lieu de récépissé. Le Chef d’Arrondissement doit transmettre ladite requête par la voie la plus rapide au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle ou du Tribunal Administratif, selon le cas.

Article 136. La requête, établie en double exemplaire, dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement, doit à peine d’irrecevabilité, être signée et comporter :

- le nom du requérant ;

- son domicile ;

- une copie légalisée, à titre gratuit de sa carte d’électeur ou d’une attestation délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, selon le cas ;

- la désignation de l’option ou les nom et prénoms du ou des élus, selon le cas dont l’élection est contestée ;

- les moyens et arguments d’annulation invoqués.

Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête.

Celles-ci peuvent être, soit des documents authentiques ou officiels, soit des témoignages sous forme de déclaration écrite et collective dûment signée par trois témoins présents au moins avec mention de leur nom.

La Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal Administratif, selon le cas, apprécie souverainement la force probante des pièces produites.

Article 137. La requête est notifiée, selon le cas, par le greffe de la Haute Cour Constitutionnelle ou du Tribunal Administratif au Président du bureau de vote concerné ainsi qu’au comité de soutien ou à l’élu dont l’élection est contestée.

Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans les quinze jours de la notification.

A l’expiration de ce délai, chacune des parties dispose successivement et à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique. Les parties ne peuvent toutefois déposer plus de deux mémoires.

Faute pour l'Administration ou les parties de fournir leurs conclusions et moyens dans le délai imparti, une mise en demeure peut leur être adressée sur instruction formelle du Président ou du rapporteur, par le Greffier leur enjoignant de compléter leur dossier dans les trois jours qui suivent la notification de l'injonction.

Si la mise en demeure reste sans effet, la juridiction statue. Dans ce cas, si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours; lorsque c'est le demandeur, la juridiction appréciera selon les circonstances si cette inobservation implique de sa part désistement.

La juridiction compétente statue selon les dispositions combinées des prescriptions législatives et réglementaires relatives à sa compétence et au contentieux électoral de droit commun.

SECTION 2 - De la procédure en cassation

Article 138. La déclaration de cassation doit être présentée, à peine de forclusion, dans les dix jours francs à partir du prononcé du jugement déféré. Il ne peut être fait application d’aucun délai de distance. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Article 139. Le pourvoi est formé par requête écrite de la partie intéressée.

La requête doit, à peine d’irrecevabilité :

1. indiquer le nom et le domicile des parties ;

2. la date du jugement attaqué;

3. contenir les moyens de droit et les conclusions.

Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête.

Celles-ci peuvent être des documents authentiques ou officiels, soit trois témoignages sous forme de déclaration écrite et autonome signée par chaque témoin, leurs signatures devant être légalisées.

Article 140. La déclaration de cassation est déposée au greffe du Tribunal Administratif qui a rendu le jugement ou à défaut au greffe du Tribunal de Première instance du ressort, contre récépissé.

Le dossier, y compris le jugement attaqué, est transmis par le greffe du tribunal administratif au Conseil d’Etat.

Article 141. L’acte de cassation doit être déposé auprès du greffe du Conseil d’Etat dans un délai de un mois à compter de la déclaration de cassation.

Article 142. Dès réception du dossier, le Président désigne un rapporteur.

Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans les dix jours de la notification.

A l’expiration de ce délai, chacune des parties dispose successivement et à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique. Les parties ne peuvent toutefois déposer plus de deux mémoires.

Faute pour l'Administration ou les parties de fournir leurs conclusions et moyens dans le délai imparti, une mise en demeure peut leur être adressée sur Instruction formelle du Président ou du rapporteur, par le Greffier leur enjoignant de compléter leur dossier dans les dix jours qui suivent la notification de l'injonction.

Si la mise en demeure reste sans effet, la juridiction statue. Dans ce cas, si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours; lorsque c'est le demandeur, la juridiction appréciera selon les circonstances si cette inobservation implique de sa part désistement.

Le rapporteur est tenu de déposer son rapport dans un délai maximum de un mois.

Le dossier est ensuite transmis au Commissariat Général de la loi pour conclusions.

Article 143. Dans les sept jours qui suivent la date de transmission, le Commissaire Général de la loi formule une proposition de rôle. Les dossiers sont ensuite enrôlés, par les soins du Président.

Chaque rôle d’audience est porté à la connaissance des parties par voies d’affichage cinq jours au moins avant la date d’audience.

Article 144. La violation de la loi comprend notamment :

- la fausse application ou la fausse interprétation ;

- l’inobservation des formes prescrites à peine de nullité ;

- l’absence de motifs.

Article 145. Le Conseil d’Etat, en formation de cassation, est composée :

- du Président, et

- de quatre Conseillers suppléés en cas d’empêchement par des auditeurs.

En cas d’empêchement du Président, le Conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé au Conseil d’Etat le supplée.

Article 146. A l’audience, le Président donne successivement la parole au rapporteur, aux parties ou leurs mandataires ou leurs avocats et au Commissaire Général de la loi pour ses conclusions.

Les parties et leurs mandataires ne peuvent faire que des observations orales à l’appui de leurs écrits.

Article 147. L’arrêt est rendu le jour de l’audience après délibération.

Il est publié au Journal Officiel de la République.

Article 148. En cas de cassation du jugement déféré, le Conseil d’Etat évoque et statue au fond.

Le cas échéant, il ordonne de nouvelles élections.

Article 149. Sur les points qui ne sont pas réglés par la présente loi, il est fait application de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ainsi que de la loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.

TITRE VI - DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE PREMIER - DES INFRACTIONS CONSTITUTIVES DE FRAUDE A L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Article 150. Sont punis d’un emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de Ar. 400.000 à Ar. 4.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. toute personne qui se fait ou a tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale sous un faux nom ou de fausses qualités, ou en usant de manœuvres ou déclarations frauduleuses quelconques, ou a dissimulé une incapacité prévue par la loi ou a réclamé et obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes ;

2. toute personne qui délibérément ou indûment : a. a fait inscrire un citoyen dans la liste électorale ;

b. a omis de faire inscrire un citoyen dans la liste électorale ; c. a rayé de la liste électorale l’inscription d’un citoyen.

3. toute personne convaincue de fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales ;

4. toute personne qui a voté, soit en vertu d’une inscription obtenue dans l’un des cas prévus par les paragraphes précédents, soit en prenant faussement les nom, prénoms et qualités d’un électeur inscrit ;

5. toute personne qui se fait inscrire sur plus d’un registre de recensement d’un Fokontany en vue de son inscription sur plusieurs listes électorales ;

6. toute personne qui a profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois ;

7. tous complices de ces délits.

CHAPITRE II - DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PROPAGANDE ELECTORALE

Article 151. Ceux qui, pendant la campagne électorale, par discours proférés, par écrits exposés ou distribués, ont été à l’origine de rixes, bagarres ayant troublé l’ordre et la sécurité publics, seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout fonctionnaire ayant obligé son ou ses agents à faire de la propagande électorale encourt les mêmes sanctions.

Article 152. La diffamation commise, soit par discours, cris proférés lors d’une propagande, soit par écrits, dessins ou images distribués pendant la campagne électorale, est poursuivie conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui régissent les communications audiovisuelles.

Article 153. L’outrage aux autorités ou l’offense aux Institutions de l’Etat Malagasy lors d’une campagne électorale, est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000.

Article 154. Toute personne convaincue de détournement de fonds et biens publics à des fins de propagande électorale est punie des peines prévues par les articles 168 à 171 du Code Pénal.

Article 155. Toute fraude ou violation à la réglementation de la propagande prévue aux articles 39 et suivants du présent Code est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 156. Une peine d’amende de Ar. 1.000.000 à Ar. 10.000.000 assortie ou non d’une peine d’emprisonnement de un à six mois, est appliquée aux personnes qui ont sali ou lacéré des affiches électorales, de quelque nature que ce soit.

Les mêmes peines sont également appliquées à ceux qui, ont détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des panneaux d’affichages électoraux.

Article 157. Quiconque, pendant la campagne électorale, a troublé la paix publique par voie de rixes, bagarres ou autres voies de fait, par des coups et blessures, d’homicides, de destructions ou dommages aux biens, directement ou indirectement par personnes interposées ou groupe de personnes, est puni par les peines prévues par le Code Pénal suivant chaque cas considéré.

Est considéré comme complice des actions ci-dessus spécifiées et puni de la même peine, toute autorité compétente ou tout responsable des forces de l’ordre, s’abstenant volontairement de signer une réquisition ou d’exécuter celle-ci, alors que les conditions requises pour cette signature ou cette exécution sont remplies.

CHAPITRE III - DES INFRACTIONS CONSTITUTIVES D’ENTRAVE

Article 158. Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à six ans et d’une amende de Ar. 1.000.000 à Ar.10.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a pris de force ou détourné de leur destination des véhicules de toutes sortes transportant des matériels et imprimés électoraux ainsi que d’autres accessoires électoraux.

Si de tels actes ont été commis avec port d’armes apparentes ou cachées, sans qu’il y ait lieu de distinguer à cet égard entre les armes par nature et les instruments qualifiés armes par l’usage qui peut en être fait, la peine est de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar.

2.000.000 à Ar. 20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi en cas d’usage de telles armes.

Article 159. Ceux qui par des actes ou omissions, même en dehors des bureaux de vote, ont porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou d’entraver le bon déroulement des opérations électorales ou qui par les mêmes actes ou omissions en ont changé ou tenté de changer les résultats, sont punis de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar. 600 000 à Ar. 6 000.000.

Est également puni des mêmes peines :

- tout membre du bureau de vote qui a enfreint les dispositions de l’article 99 du présent Code ;

- tout membre du bureau de vote qui, par ses actes, a délibérément entraîné une discordance manifeste entre le nombre de bulletins et le nombre d’émargements dans la liste électorale ;

- toute autorité politique, tout fonctionnaire d’autorité, civile ou militaire, faisant de la propagande pour le compte d’une option, d’un candidat ou d’une liste de candidats.

Article 160. Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar.2.000.000 à Ar. 20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi.

Article 161. Lorsque par attroupement, voie de fait ou menace, un ou plusieurs citoyens sont empêchés d’exercer leurs droits civiques, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Article 162. Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.

En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq à dix ans.

Article 163. Quiconque a enfreint les dispositions de l’article 57 et de l’article 76 alinéa 3 du présent Code est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de Ar. 400.000 à Ar. 4.000.000, sans préjudice, s’il y a lieu, des peines plus sévères qui peuvent être prévues par la législation en vigueur.

Article 164. Par dérogation aux dispositions des articles 462 et 463 du Code Pénal, aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en faveur des individus reconnus coupables des infractions prévus par le présent Code, ainsi que leurs coauteurs ou complices. Les dispositions des articles 569 et suivants du Code de Procédure Pénale ne leur sont pas applicables.

CHAPITRE IV - DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS

Article 165. Le Ministère Public, au vu du rapport de la Commission Electorale Indépendante ou de ses démembrements, est habilité à poursuivre les infractions en matière de fraudes relatives à l’inscription sur la liste électorale et à l’exercice du droit de vote, d’entrave à la liberté et à la sincérité du scrutin ainsi que de corruption et de violence dont les peines sont prévues par le présent Code.

Le Ministère Public ou l’Officier du Ministère Public saisi du rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante déclenche la poursuite pénale par la procédure d’instruction sommaire ou de citation directe.

Article 166. La Commission Electorale Nationale Indépendante et toute autorité administrative peuvent saisir le Ministère Public compétent pour poursuivre les auteurs des infractions énumérées au présent Code dont ils ont connaissance.

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ont qualité d’agent verbalisateur dans le cadre du présent Code.

Article 167. Aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’encontre d’un candidat dont la candidature a été enregistrée, et ce jusqu’à la proclamation des résultats, sauf cas de flagrant délit.

TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 168. (A soumettre à une nouvelle délibération du Parlement.)

Article 169. Des lois particulières fixent les dispositions relatives à chaque catégorie d’élection, sans toutefois déroger à celles du présent Code.

Article 170. Des textes des lois et de règlements fixeront en tant que de besoin, les modalités d’application du présent Code.

Article 171. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique, notamment l’ordonnance modifiée n° 2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au Code Electoral.

Article 172. En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi organique entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage.

Article 173. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi organique de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 22 Mars 2012

Andry Nirina RAJOELINA