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Loi n°99-030 du 28 Janvier 2000 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt conclu le 13 juillet 1999 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Mécanisme de Financement Supplémentaire pour l'année 1999 (MFS 1999).

Discipline
Finances
Date
28 Janvier 2000
Référence
99-030
Journal Officiel
n° 2625 du 08/02/2000, p. 668
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale.

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