ASSEMBLEE NATIONALE

LOI N° 99-028 Portant refonte du Code Maritime

EXPOSE DES MOTIFS

Le Code Maritime actuel a été promulgué par la loi n° 66-007 du 5 juillet 1966.

Il traite de divers sujets touchant la police de la navigation, l'environnement, les navires, les marins, les transports, la pêche, l'organisation administrative maritime, les ventes et assurances maritimes, les actions en justice.

Or, depuis 1966, il a été modifié par plusieurs textes nationaux :

- Ordonnance n° 74-010 du 7 mars 1974 modifiant certaines dispositions du livre III du Code

Maritime (J.O. du 16.03.74, page 767),

- Ordonnance n° 77.063 du 30 septembre 1977 complétant les dispositions de l'article 7.5.01 du Code Maritime (J.O. du 15.10.77, page 2704),

- Ordonnance n° 77.064 du 30 septembre 1977 portant modification de l'article 7. 7.07 du Code Maritime (JO. du 15.10.77, page 2706);

- Ordonnance n° 83.028 du 21 décembre 1983 portant dérogation aux dispositions de la loi modifiée n° 66.007 du 5 juillet 1966 relative au Code Maritime et de la loi modifiée n° 77.005 du 22 décembre 1977 portant Code général des Impôts (J.O. du 31.12.83, page 3267),

- Ordonnance n° 85.013 du 16 septembre 1.985 fixant les limites des zones maritimes (J.O. du 21.09.85, page 1917).

- Ordonnance n° 92.032 du 17 juillet 1992 modifiant et complétant certaines dispositions du livre

III du Code Maritime (JO du 24.08.92, page 1966),

Par ailleurs, le Code malgache doit tenir compte des conventions internationales suivantes qui sont entrées en vigueur depuis 1966 :

- convention de 1969 sur le jaugeage des navires - entrée en vigueur: 18 juillet 1982;

- convention de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pol1ution par les hydrocarbures - entrée en vigueur: 6 mai 1975,

- protocole de 1973 à la convention précédente - entrée en vigueur: 30 mars 1983,

- convention de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures entrée en vigueur : 19 juin 1975,

- protocole de 1969 à la convention précédente - entrée en vigueur: 8 avril 1981,

- convention de 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires - entrée en vigueur : 15 juillet 1975,

- convention de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - entrée en vigueur: 16 octobre 1978,

- convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets -entrée en vigueur: 30 août 1975,

- convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 - entrée en vigueur: 2 octobre 1983,

- convention de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer -entrée en vigueur: 25 mai 1980,

- protocole de 1978 à la convention précédente - entrée en vigueur: 1er mai 1981,

- convention de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages -entrée en vigueur: 28 avri11987,

- protocole de 1974 à la convention précédente -entrée en vigueur :30 avril 1989,

- convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes entrée en vigueur: 1er décembre 1986,

- convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille - entrée en vigueur: 28 avril 1984,

- convention de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes - entrée en vigueur: 22 juin 1985,

- convention de 1982 sur le droit de la mer - entrée en vigueur: 16 novembre 1994,

- convention et protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime - entrée en vigueur: 1er mars 1992.

Il s'avère donc opportun de procéder à la refonte du Code pour le mettre à jour compte tenu des modifications appûl1ées par la législation nationale et les conventions internationales bien que Madagascar n'ait ratifié que la convention de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veine.

Simultanément à la refonte, une certaine réforme doit être entreprise pour faire face il la conjoncture qui prévaut actuellement dans le secteur maritime malgache. Il importe à cet effet: 1- d'ouvrir le secteur maritime aux investisseurs étrangers afin de pallier aux défaillances des compagnies nationales de navigation;

2- de libéraliser les transports Maritimes en abrogeant l'article 4.1.02 qui oblige les armateurs à desservir des lignes d'intérêt social mais qui ne sont pas rentables;

3- d'interdire à tout navire étranger non assuré l'entrée dans un port malgache;

4- d'obliger tout navire étranger il prendre un consignataire agréé qui sera personnellement responsable du paiement de toutes sommes dont le navire est redevable;

5- de protéger les épaves d'intérêt historique, archéologique ou culturel qui ont été sujettes à d'importants pillages ces dernières années;

6- d'améliorer la protection sociale des marins souvent victimes d'accidents graves ou d'escroqueries de la part de certains armements étrangers;

7- de réglementer l'exercice du droit de grève pour l'équipage;

8- d'augmenter les recettes de l'Etat en taxant tous les actes et titres délivrés par l'administration maritime;

9- de relever le quantum des amendes pour rendre celles-ci plus dissuasives.

Le Code maritime refondu est composé des parties suivantes:

- première partie : des administrations maritimes;

- deuxième partie : du commerce maritime ;

- troisième partie: des actions en justice.

Les principaux changements effectués au cours de la refonte sont:

- l'introduction des principa1es dispositions de la convention sur le droit de la mer dans le livre 1;

- la libéralisation du secteur maritime par l'abrogation de l'ancien article 2.2.03 qui exigeait que tout navire battant pavillon malgache doit appartenir pour moitié au moins à des nationaux malgaches;

- l'introduction dans le livre 2 d'un nouveau chapitre 8 consacré aux épaves maritimes d'intérêt historique, archéologique ou culturel ;

- l'alignement dans l'article 3.5.02 de la grille indiciaire et de la valeur du point d'indice des gens de mer avec celles des travailleurs à terre du secteur non agricole;

- l'obligation faite dans l'article 4.1.04 à tout navire étranger entrant dans un port malgache à prendre un consignataire local et à posséder une police d' assurance en cours de validité;

- la multip1ication par dix du montant des amendes prévues dans le livre 7 ;

- la modification des dispositions du livre 8 concernant la limitation de responsabilité du propriétaire de navire et la procédure de saisie conservatoire ;

- la non reproduction des dispositions relatives au prêt de la grosse aventure qui est tombé en désuétude;

- la subordination de l'exercice du métier de consignataire à l'obtention d'un agrément et à la fourniture d'une caution.

Tel est l'objet de la présente loi.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 99-028 Portant refonte du Code Maritime

L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 7 Décembre 1999,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision de la Haute Cour Constitutionnelle N° 03-HCC/D3 du 02 février 2000.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Le texte du Code Maritime promulgué par la loi n° 66-007 du 5 Juillet 1966 est refondu conformément au texte annexé à la présente loi.

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Code.

Article 3. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Antananarivo, le 03 Février 2000

Didier RATSIRAKA