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Loi n°99-019 du 07 Août 1999 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre la République de Madagascar et l'Association internationale de Développement relatif au deuxième Crédit d'Ajustement Structurel CAS II (Crédit n°3218-MAG).

Discipline
Finances
Date
07 Août 1999
Référence
99-019
Journal Officiel
n° 2592 du 16/08/1999, p. 1870
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale.

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