PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 99-015 Complétant l'article 15 de la loi n°94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale.
L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 02 Juillet 1999,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle n° 17-HCC/D3 du 27 Juillet 1999,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Il est ajouté à l'article 15 de la loi n°94-004 du 10 Juin 1994 un quatrième alinéa libellé comme suit :
La Banque Centrale peut accorder à l'Etat des avances temporaires en devises pour faire face au paiement de la dette extérieure. Ces avances doivent être remboursées dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice pendant lequel elles ont été consenties. Les montants et les modalités de ces avances sont arrêtés par des conventions entre le Ministre chargé des Finances et la Banque Centrale ".
Article 2. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Article 3. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 02 août 1999
Didier RATSIRAKA