Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°99-005 du 21 Avril 1999 Autorisant la ratification du Contrat de financement conclu les 16 et 17/12/98 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'investissement relatif au financement du projet JIRAMA-Power Réhabilitation II.

Discipline
Finances
Date
21 Avril 1999
Référence
99-005
Journal Officiel
n° 2572 du 27/04/1999, p. 1137

Signaler un problème