PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 99-003 Portant changement de dénomination de l'Office Militaire National pour les Industries Stratégiques (O.M.N.I.S).

L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 25 Mars 1999,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°11-HCC/D.3 du 16 Avril 1999,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Afin de permettre le développement des secteurs miniers et des hydrocarbures, la dénomination de l'Office Militaire National pour les Industries Stratégiques est chargée en OFFICE DES MINES NATIONALES ET DES INDUSTRIES STRATEGIQUES (O.M.N.I.S.)

L'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques est chargé :

- Dans Le domaine minier,

• De la valorisation des données géologiques de base

• D'assumer la fonction de bureau de promotion minière.

- Dans le domaine des hydrocarbures,

• De la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'exploration et d'exploitation.

Article 2. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment l'Ordonnance n° 76-007 du 20 Mars 1976, portant statut de l'Office Militaire National pour les Industries Stratégiques, et les dispositions des ordonnances :

- N°76-027 du 13 Juillet 1976

- N°82-020 du 11 Août 1982

Article 3. Les Statuts de l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques seront fixés par décret.

Article 4. Les Statuts de l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques seront fixés par décret.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Antananarivo, le 21 Avril 1999

Didier RATSIRAKA